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L’avis de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 avril dernier était très attendu car il pouvait profondément modifier les législations européennes et nationales sur la rétention de données par les fournisseurs de services de télécommunications. Une décision qui pouvait remettre en cause les dispositions législatives qui ont autorisé la rétention des données de navigation des citoyens sur l'Internet. Cette institution qui siège au Luxembourg (à ne pas confondre avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui elle est à Strasbourg) est chargée d'interpréter le droit européen. C'est une sorte de "Cour Suprême", et ses décisions s'appliquent à tous les États membres de l'UE.

Une directive intrusive

Le texte remis en cause devant la CJUE est la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Selon cette directive,

« Les États membres doivent obliger les fournisseurs de services de télécommunication (comme les opérateurs de téléphonie ou les fournisseurs d’accès à Internet) à conserver les données de connexion de leurs clients afin de pouvoir identifier, le cas échéant, les auteurs d’infractions graves (terrorisme, pédopornographie ou harcèlement sexuel en ligne par exemple). Les données peuvent être conservées, selon le choix des pays, entre 6 mois et 2 ans. Les fournisseurs doivent notamment conserver les données qui permettent d’identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée des communications, le type de communication, la machine utilisée pour communiquer ainsi que la localisation des équipements de communication mobile. En revanche, la directive n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées »

Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques dont les dispositions ont été intégrées dans le Code des postes et des communications électroniques et dans le Code de procédure pénale.

L’enregistrement pas à pas de la vie des internautes est tellement devenu une banalité qu’il n’était même plus question pour les citoyens de remettre en cause cet état de fait (conserver les données des internautes dans ce cas présent). Il s’agit après tout de nous protéger de la menace terroriste…

Les incidences de la directive

En pratique, les fournisseurs d’accès (FAI) se trouvent obligés de conserver les données relatives au trafic, à la localisation ainsi que celles nécessaires à l’identification de l’abonné ou de l’utilisateur (adresse IP par exemple).

La directive permet donc de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu et de connaître la fréquence de ces communications. Brèfle, un ensemble d'indications très précises sur la vie privée des personnes : habitudes de la vie quotidienne, lieux de séjour permanents ou temporaires, déplacements journaliers ou autres, activités exercées, relations sociales et milieux sociaux fréquentés.

De quoi permettre l’établissement d’une cartographie aussi fidèle qu’exhaustive d’une fraction importante des comportements d’une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d’un portrait complet et précis de son identité privée.

Par contre, nulle atteinte au contenu de la communication et des informations consultées. La NSA se charge de ce pan…

Et de nous retrouver finalement défendus contre notre gré !

L’étincelle

Qui saisit la Cour de justice de l'Union européenne ? Quelle idée saugrenue que de saisir ce tribunal après plus de huit ans !?

Tout part de la Cour suprême de l’Irlande et de la Cour constitutionnelle autrichienne, toutes deux saisies par des citoyens. Les deux juridictions demandent à la Cour de justice de l’UE d’examiner la validité de la directive, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le « droit fondamental au respect de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel ».

Il est question de savoir si cette conservation des données des utilisateurs ne contrevient pas à leur droit fondamental au respect de leur vie privée ?

Les réquisitions de l’avocat général lui-même laissaient déjà augurer de la décision positive de la Cour. Et effectivement, la CJUE a été à la hauteur des espérances des défenseurs des libertés individuelles.

L’arrêt de la cour

Il est consultable sur le site dédié. Et c’est une avalanche de récriminations contre cette directive pré-citée !

Certes, la directive n’est finalement pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux, notamment au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Car elle ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques (puisqu’on vous dit que c’est la NSA qui s’en charge !). De plus la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d’intérêt général de lutte contre le terrorisme.

Mais pour la Cour, tout se fait sans une information éclairée. La directive couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves.

« Le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante » (CJUE)

Un manque de proportionnalité

Si la conservation des données peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi de lutte contre les bandes organisées et le terrorisme, la directive n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.

Et surtout, la Cour souligne que : « l’accès aux données n’est notamment pas subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante ».

Aussi, la directive impose une durée d’au moins six mois sans opérer une quelconque distinction par rapport à l’objectif poursuivi, et cette durée se situe entre 6 mois au minimum et 24 mois au maximum, sans définir de critères objectifs pouvant le justifier. Donc la directive est incompatible avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où elle impose aux États membres une garantie de conservation d’une durée maximale de deux ans.

La directive ne prévoit pas plus de garanties permettant d’assurer une protection efficace contre les risques d’abus ainsi que contre l’utilisation illicites de ces données. Si les fournisseurs de services sont autorisés à tenir compte de considérations économiques lors de la détermination du niveau de sécurité qu’ils appliquent, la directive ne garantit pas la destruction des données au terme de leur durée de conservation. Et la directive n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union.

N’en jetez plus ! Il s’agit nettement d’une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée.

Comme quoi il ne faut pas désespérer de toutes les institutions européennes...

Les conséquences de cet arrêt

Tout d’abord, une déclaration en invalidité n’entraîne pas, à proprement parler, l’annulation de l’acte en cause. L'acte continue à subsister dans l’ordre juridique, mais est inapplicable (contrairement à l’annulation qui provoque la disparition pure et simple de l’acte).

Toutefois, déclaré invalide dans son intégralité, l’acte n’a plus vocation à s’appliquer à compter de sa date d’entrée en vigueur. Et une déclaration en invalidité est irrévocable.

Il appartient aux institutions compétentes de l’Union de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée.

Et maintenant également aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration d'invalidité. Soit déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte. Soit décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalide.

De leur côté, les fournisseurs d’accès à l’Internet et les opérateurs de téléphonie français pourraient donc être légitimement tentés de cesser d’appliquer cette directive. De leur propre chef.

Ces recours ont donc obtenu l’annulation des dispositions nationales qui transposent la directive en droit interne.

Subséquemment, les autres États membres vont donc être amenés à devoir revoir leurs propres législations. Une avancée très positive en faveur des droits des citoyens européens.

Comme quoi il ne faut jamais renoncer à se battre pour nos libertés, aussi ténues soient les chances de gagner. En attendant, ce premier coup porté est un véritable coup de tournevis donné dans le mur blindé de l’espionnage institutionnalisé et industrialisé…

Lurinas

Sources

Le communiqué de presse de la décision de la CJUE

Blog du droit des collectivités territoriales

[post_title] => Rétention des données : la CJUE ne se Retient Pas [post_excerpt] => La Cour de justice européenne (CJUE) ouvre une brèche pour un retour à nos droits relatifs à la vie privée.Concernant le monde de surveillance auquel nous semblons désormais promis ad vitam, la vigilance des militants des ONG et de la société civile est indispensable mais n’est pas suffisante. Il faut que les actions soient conclues par des décisions officielles (juridiques voire politiques) pour prétendre à préserver nos libertés. [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => retention-des-donnees-la-cjue-ne-se-retient-pas [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-04-29 07:33:43 [post_modified_gmt] => 2014-04-29 05:33:43 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=31874 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw ) [1] => WP_Post Object ( [ID] => 31882 [post_author] => 2 [post_date] => 2014-04-24 13:47:42 [post_date_gmt] => 2014-04-24 11:47:42 [post_content] => [video https://www.youtube.com/watch?v=QOtACQlGxHw]

Crédits / infos

Filmed by Chris - Video by Gambles & Joe Wehner Thank you to the people of New York City. Donate or Volunteer at The Bowery Mission in NYC http://www.bowery.org/ Proceeds of the EP sale will be donated to the above charity http://smarturl.it/Gambles-iTunes http://www.gmbls.com/ http://icantkeepstillwhenitcomestoyou... http://www.joewehner.com/
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Plus de 20 ans. Oui, oui.

Si les médias audiovisuels français sont très discrets sur le sujet, il convient de vous éclairer pour susciter et provoquer le débat dans l’opinion publique.

TAFTA ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce texte sans jamais oser le demander.

Les grandes lignes

Le Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) est un projet d’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis (EU).

D’autres acronymes existent pour s’y perdre : TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement), GMT (Grand Marché Transatlantique), APT (Accord de Partenariat Transatlantique).

Union européenne et États-Unis sont deux espaces qui totalisaient 45% du PIB mondial en 2012. 820 millions de consommateurs. Pas peanuts.

Le projet actuel a pour but principal d’abaisser les barrières douanières qui existent encore, d’harmoniser les normes entre les deux parties, etc. afin que les marchandises, les services et les capitaux circulent mieux, plus vite, plus loin.

 « L’accord doit prévoir la libéralisation réciproque du commerce et de l’investissement des biens et des services, ainsi que les règles sur des matières ayant un rapport avec le commerce, avec un accent particulier sur l’élimination des obstacles réglementaires inutiles. L’accord sera très ambitieux allant au-delà des engagements actuels de l’OMC. L’accord s’imposera à tous les niveaux de gouvernement »

Selon le Centre for Economic Policy Research (CEPR, mandaté pour évaluer les effets de TAFTA à l’horizon 2027 !), il en résulterait, dans le scénario le plus ambitieux (!!), une hausse du PIB de 119 milliards d’euros pour l’UE (soit 0.5%, ou encore 545 euros par ménage), de 95 milliards de dollars aux USA (soit 0.4% du PIB et 655 euros par ménage) et la création de 400 000 à 500 000 emplois.

Comme le recoupe Jacques Berthelot dans son étude, le plus surprenant est que le CEPR arrive à montrer que cette libéralisation largement mondialisée des échanges aboutirait simultanément à une amélioration de l’emploi et de l’environnement aussi bien dans l’UE qu’aux USA, que dans toutes les autres régions du monde !...

Petit historique

Les prémisses de TAFTA figuraient déjà dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié tout autant secrètement entre 1995 et 1997 par les Etats membres de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique). Il a été abandonné en 1998 sous Jospin. Et carrément sous la pression…

Tout s’accélère avec la création en 1995 du groupe de pression affairiste TransAtlantic Business Dialogue (TABD), de l’organe de concertation Partenariat Economique Transatlantique (PET) en 1998 et la création en 2007 du Conseil Économique Transatlantique où se retrouvent les représentants des firmes américaines et européennes (IBM, Exxon, Total, Siemens, Verizon, EADS, Philips, Pfizer, Philipp Morris…)  pour conseiller la Commission européenne (CE) et le gouvernement des États-Unis (EU).

Enfin, dès novembre 2011, l’Union européenne et les États-Unis mettent en place un groupe de travail sur la croissance et l’emploi pour trouver des solutions à la crise économique (mené par Kirk, représentant des EU pour les questions commerciales, et le commissaire européen au commerce De Gucht), groupe de travail qui recommandera le lancement de la négociation pour un vaste accord de libre-échange EU-UE.

Pour la préparation d’un mandat officiel, la Commission européenne reconnait elle-même avoir tenu (entre janvier 2012 et avril 2013) plus de 100 réunions avec les représentants des milieux patronaux et financiers. Quelle implication en amont !

Après diverses réunions validant ces premiers échanges courant 1er semestre 2013, les gouvernements (ministres du commerce) de l’Union européenne approuvent le 14 juin 2013 le lancement des négociations TAFTA et demandent à la Commission européenne de pourparler avec les États-Unis quant à la création d’un grand marché transatlantique.

Le mandat de négociation est adopté, sans consultation des parlements nationaux. S’en suivront, à partir du 8 juillet 2013, des cycles de négociations d’une semaine par mois, à Washington et Bruxelles alternativement.

Mandat de négociation

Le mandat de négociation n’existe officiellement qu’en langue anglaise. Sa diffusion est restreinte. Traduit en français, on y découvre 46 articles répartis en 18 sections.

Les directives inscrites et détaillées dans ce document revêtent un caractère important dans l'optique de ce genre de réunions bilatérales, car la CE est force de proposition dans son rôle exécutif. Elle garde le monopole de l’initiative législative. Ce cahier des charges est donc primordial.

Imprimatur de l’opacité. Discrétion et confidentialité. Le refus de transparence est une constante de la Commission européenne.

Compte tenu des craintes des États-Unis de voir leurs positions fuiter dans la presse, les américains ont refusé que la CE permette l’accès aux documents de la négociation. Au mieux, le gouvernement américain a proposé uniquement un accès à travers une salle de lecture sécurisée à Bruxelles. Voire les fonctionnaires des États membres seraient autorisés à afficher les documents dans une salle de lecture spéciale, supervisée par un garde de sécurité. Les fonctionnaires ne seraient alors pas autorisés à copier lesdits extraits.

Les délégations américaines comptent plus de 600 consultants mandatés par les entreprises privées et disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires.

De la démesure amérlocaine en pleine affaire Snowden. Cela est savoureux !

Une belle opacité, critiquée par nos gouvernants dans leurs médias nationaux respectifs. Car cela est bien arrangeant de pouvoir rejeter la faute sur l’UE, bouc émissaire attitré, et ses décisions alambiquées.

De fait, dans les groupes de travail sur l’accès aux marchés, les fonctionnaires de la CE et les représentants des États membres de l’UE se réunissent avec les représentants des entreprises afin de discuter des lois et règlementations étrangères contraignantes et développer des stratégies conjointes pour les lever.

Mais c’est oublier que l’article 207 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) stipule que le négociateur unique est accompagné d’un comité (appelé dans le jargon 'comité 207') dans lequel les 28 États sont représentés. Ces derniers suivent donc au plus près  les négociations et peuvent faire valoir leurs désidératas. Les gouvernements sont en permanence voire quotidiennement tenus informés de l’avancée des négociations !

Dans ce fameux 'comité 207', on trouve ainsi le représentant permanent de la France à Bruxelles et deux haut-fonctionnaires de Bercy.

Bref, les négociations sont loin d’être opaques et au point mort !

Quant au calendrier officiel originel qui optait pour une présentation de l’accord courant 2015, certains tablent désormais sur une entente TAFTA dès octobre 2014. Et non des moindres.

Ainsi, lors de la conférence de presse d’Obama et Hollande en février 2014, notre président a indiqué son empressement à voir les négociations aboutir  avant la fin de la mandature de l’actuelle Commission européenne :

 « dès lors que les principes sont fixés, que les mandats sont donnés, que les intérêts sont connus, aller vite n’est pas un problème, c’est une solution. Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. Donc, […] nous pouvons aller vite. »

Cela a le mérite d’être clair !

Les faits, rien que les faits

Et bien justement, le problème est que nous naviguons à vue et en eau trouble. Et le matériel officiel manque pour l’analyse assurée.

Rapidement, face aux tentatives d’information et d’investigation, une version fuitée de TAFTA est rendue disponible et diffusée par de nombreux réseaux de la société civile. Décortiquée, Raoul-Marc Jennar en fournit sa propre critique argumentée.

On y vise explicitement la libéralisation des investissements. La fourniture transfrontalière des services. Y sont rappelés, comme pour les investissements, les principes de l’ouverture et l’interdiction des clauses discriminantes. La libéralisation des services informatiques, des services de postes et de courriers, des réseaux de télécommunications électroniques, des services financiers, des transports maritimes internationaux. Un mécanisme de règlement des différends État-investisseur.

On y dispose que « les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement ». Donc que les règlementations prises au niveau municipal sont donc directement visées dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les entreprises privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence ou plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire ».

On y détaille des obligations relatives aux marchés publics. Les pratiques d’indications géographiques obsolètes.

Et tellement plus encore.

Si des garanties semblent dans un premier temps apportées sur des dispositions de nature à protéger les normes (le  conditionnel est de rigueur…), c’est pour être mieux balayées par des objectifs visés plus loin dans les articles des négociations.

Brèfle, tout porte à inquiéter. Assiste-t-on au démantèlement de l’appareil législatif et règlementaire de l’UE et de ses 28 États ?

Survolons ensemble quelques tenants et aboutissants de TATFA tel qu’il en ressort des premières fuites.

Investissements

La protection des investissements peut être définie comme étant l’ensemble des principes et des règles (de droit international et de droit interne) qui empêcherait ou réprimerait toute atteinte publique aux investissements internationaux.

Cela serait constitué par des protections contre la discrimination ; contre l’expropriation ; contre un traitement injuste et inéquitable ; par le transfert de capitaux.

L’objectif est d’atteindre le plus haut niveau de libéralisation et les normes les plus élevées de protection des investisseurs.

Le champ d’application est extrêmement vaste puisqu’il intègre les droits de propriété intellectuelle (DPI) jusqu’aux marchés publics (construction publique comprise).

Prenons un exemple concret d’appel d’offres : une mairie lance un appel d’offres pour ses cantines scolaires et indique que le fournisseur devra s’installer sur le territoire municipal et faire appel à des producteurs locaux. Un grand groupe américain de restauration collective pourra demander à faire annuler cette clause d’exigence de localisation.

Cela marcherait dans les deux sens ? Pas sûr. Car le « Buy American Act » impose l’achat de biens produits sur le territoire américain pour les achats directs effectués par le gouvernement ou engageant des fonds fédéraux. Tandis que le traité de Lisbonne (articles 107, 108 et 109) interdit de verser des aides publiques aux entreprises des États membres de l’UE. Voilà de quoi assurer une concurrence libre et non faussée…

En sus, les marchés publics des EU sont réservés à 25% à leurs PME. Et un accord de libre-échange n’engagerait que l’État fédéral, pas les marchés publics des 50 États.

On signe où ?

Droits de douane

La proposition de mandat de négociation vise à

« éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral, avec l’objectif de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur »

Donc éliminer à terme tous les droits de douane (DD) et les restrictions quantitatives tant en ce qui concerne les importations que les exportations des produits industriels et agricoles.

En moyenne, les DD sont plus élevés en UE (5.2%) qu’aux USA (3.5%) pour les produits industriels et agricoles. Ce qui nous laisse déjà peu gagnants. Mais encore faut-il distinguer les différents secteurs et détailler l’impact que cet objectif aura sur iceux, au cas par cas.

Ainsi, pour les seuls produits industriels, les DD sont proches de zéro aux EU pour les matériels de transport, dont l’automobile, alors qu’ils atteignent 7.8% pour l’UE. La pénalisation de ce secteur européen serait donc forte à une levée des droits. La CE elle-même a reconnu dans une étude d’impact que cela conduirait à une « baisse importante » de l’activité dans la métallurgie européenne.

Il faut aussi bien mesurer que TAFTA instaurerait un libre-échange total pour l’UE. En effet, l’Union européenne sera obligée dans un second temps d’éliminer ses droits de douane sur l’ensemble de ses importations de tous produits et pas seulement de ceux venant des USA.

Cela résulte de l’article 1 du GATT (vieil accord général sur les tarifs douaniers) dit clause de la nation la plus favorisée :« tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination du territoire de tout autre pays seront immédiatement et sans condition étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’exportation ».

Ce qui ne rend pas moins sensible cette question de suppression des droits de douane. L’exemple des DD agricoles est à ce titre probant.

La question des droits de douane agricoles

A propos de l’abaissement des droits de douane sur les produits agricoles, l’analyse de l’agroéconomiste Jacques Berthelot est très largement partagée.

Certes, les échanges agricoles et alimentaires sont largement excédentaires pour l’UE, mais cela ne tient qu’aux échanges de boissons sans lesquels les échanges de produits agricoles seraient déficitaires.

Or les droits de douane des EU sont nuls sur les boissons alcooliques. TAFTA n’apporterait donc aucune ouverture supplémentaire au marché américain pour ces produits européens.

Ce qui n’est pas identique pour les autres postes commerciaux. De tous les premiers postes excédentaires, il ressort que les droits de douane (DD) américains sont supérieurs à ceux des européens. Et donc que leur suppression nuirait aux exportations européennes par rapport aux importations américaines. Soit dans l’ordre décroissant des exportations excédentaires :

- les produits laitiers et œufs (7.8% DDUSA / 16.4% DDUE),

- le cacao et ses préparations (8% DDUSA / 6% DDUE),

- les préparations de céréales (DDUSA > DDUE),

- les café, thé, épices et préparations (DDUSA nuls / 6% DDUE),

- les graisses et huiles (DDUSA nuls et DDUE élevés),

- les préparations fruits et légumes (7% DDUSA / 17% DDUE),

- les produits de la minoterie également, le sucre et les sucreries (6.3% DDUSA / 13.4% DDUE),

- et les viandes (DD sur les carcasses congelées 12.5 fois plus élevés en UE qu'aux États-Unis).

De quoi apporter un démenti aux affirmations de la CE sur l’importance des droits de douane américains, notamment agricoles, donc sur la possibilité d’accroitre les excédents commerciaux européens.

Des comptes d'apothicaire. Mais probants.

On se demande donc bien qui gagnerait à la libéralisation de ces marchés en supprimant les droits de douane alors que le niveau tarifaire de la majeure partie des exportations aux USA est déjà bas ? Et bien oui, l’UE aurait tout à perdre à un rapprochement des deux systèmes : l’abaissement de ses droits de douane augmenterait les volumes importés des Etats-Unis ; par contre, elle n’exporterait pas plus vers les États-Unis, où les droits sont déjà faibles.

L’autre cœur du dossier se situe au niveau des normes et du mécanisme d’arbitrage des différends.

Barrières non tarifaires : les normes

TAFTA pourrait bien constituer un socle règlementaire sans précédent révisant à la baisse les normes sanitaires, environnementales, sociales, alimentaires, juridiques, phytosanitaires, toxicologiques, migratoires, techniques, culturelles*, etc. en vigueur dans l’UE.

(*si l’audiovisuel semble échapper pour le moment à la négociation, tous les autres domaines de la culture y seront soumis comme les théâtres, les opéras, les musées, les archives, les bibliothèques).

Il n’y a aucune possibilité de créer un grand marché transatlantique sans que ces normes ne soient standardisées. Va-t-on vers un démantèlement complet de l’appareil législatif des 28 ?

Ainsi, les normes françaises HQE (haute qualité environnementale) sont beaucoup plus contraignantes que les normes américaines LEED (leadership in energy and environmental design). Idem en matière de limitation de la pollution automobile ou en matière de production énergétique.

Avoir les mêmes normes, pour un industriel, cela permet d’amortir les chaines de production et les produits sur un ensemble géographique plus vaste. Ce qui n'est pas négligeable.

Nous connaissions l’intérêt britannique à TAFTA (la City étant une source de revenus conséquente pour la Grande-Bretagne). Mais l’Allemagne vise aussi à appuyer l’accord. Car l’intérêt des groupes allemands, notamment automobiles, est de pouvoir produire aux USA pour l’UE grâce à ces normes identiques. En plus de produire en zone dollar (avantageux par rapport à la zone UE où l’euro est élevé), les coûts de l’énergie aux EU sont deux fois moindres qu’en Europe, ce qui revêt un avantage compétitif considérable. Toujours en avance d’un train concernant la compétitivité, les groupes allemands se sont donc installés depuis plusieurs années aux USA (Volkswagen dans le Tennessee, produit 500 000 Passat par an ; Mercedes, etc.) en investissant 4 milliards de dollars et en bénéficiant de 500 millions de subventions.

Le maintien des normes alimentaires est un des sujets majeurs d’inquiétude lorsque l’on évoque la question de ces négociations des barrières non tarifaires.

La commission des finances du Sénat américain s’est déjà exprimée sur ce sujet et les membres ont plaidé pour une levée des obstacles européens aux importations de volailles et de bœufs traités chimiquement. De longue date, c’est un euphémisme de dire que l’Union Européenne (UE) n’adopte pas les méthodes de transformation de la volaille et certaines méthodes de production américaines de bœuf. Ladite commission des finances du Sénat américain souhaite au contraire que les deux parties à l’accord résolvent

« les obstacles injustifiés aux exportations agricoles des États-Unis, y compris le bœuf et la volaille ».

Il est question précisément des fameux bœufs dits « aux hormones » car élevés en utilisant un médicament vétérinaire favorisant la croissance (ractopamine), médicament approuvé par le Codex dans les années antérieures malgré les objections de l’UE.

Les sénateurs US semblent convaincus que l’obstacle des questions sanitaires et phytosanitaires est surmontable. Cela d’autant plus assurément que l’UE avait abandonné son interdiction d’utiliser uniquement de l’eau chaude et de la vapeur comme traitement antimicrobien dans la production de viande lorsqu’elle a autorisé l’utilisation de l’acide lactique sous la pression américaine.

L’objectif premier est bien de faire fléchir l’UE sur les restrictions de certains traitements des agents pathogènes (PRT) utilisés par les transformateurs de volailles américaines.

Cette année, le département américain de l’Agriculture (USDA) a tranquillement demandé à obtenir l’approbation de l’UE pour le péroxyacide, un autre PRT utilisé par l’industrie américaine.

Plus généralement, sont déjà généralement critiquées la réglementation fondée sur le « principe de précaution » et les préférences culturelles contre l’utilisation de produits chimiques et d’hormones dans la viande bovine et la production porcine. Les EU ont exigé que l’UE mette ses pratiques réglementaires en conformité avec les normes du Codex.

Enfin, les lobbies agricoles des États-Unis ont fait valoir leur opposition à l’augmentation des normes de bien-être animal dans le TTIP, de peur que l’UE essaye d’y intégrer ses règles plus strictes. Dans l’élevage de poulets, par exemple, les agriculteurs de l’UE doivent observer les règles sur la taille des cages qui ne sont pas imposées dans les normes agricoles des États-Unis. Un désavantage concurrentiel à l’exportation selon les industriels européens.

Que penser de l’alignement des normes de l’UE sur celles des USA ? Ces derniers n’ont en effet signé ni le protocole de Kyoto, ni la convention sur la biodiversité. Pas plus n’ont-ils ratifié les conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Pour ne citer que ces exemples !

Mécanisme d’arbitrage des différends

L’accord prévoit enfin un système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ; en anglais, investor-state dispute settlement ISDS).

Il s’agit d’une clause dite compromissoire. Elle est utile et souvent avancée dans les accords bilatéraux commerciaux conclus avec des pays ne disposant pas d’un solide système judiciaire, afin de protéger les investisseurs étrangers face à des abus de gouvernements locaux.

Est-ce à dire que les systèmes juridiques européen et américain ne sont pas suffisamment fiables ? Les EU et l’UE sont-ils des zones de non-droit ?

Le règlement par l’arbitrage des conflits États/entreprises privées ne constitue pas une nouveauté en soi. L’OMC elle-même a déjà son organe de règlement des différends et a condamné les EU pour des mesures protectionnistes considérées comme des entraves au libre-échange (interdiction du tabac parfumé au bonbon, indication du pays d’origine sur les viandes importées…).

L’accord en cours de finalisation entre le Canada et l’Union européenne (dont le texte final n’a toujours pas été rendu public !…) prévoit aussi le règlement des différends.

Néanmoins, ce RDIE version TAFTA est contesté car il serait une procédure réservée à l’unique initiative de la personne privée contre la personne publique. Donc permettant aux multinationales de poursuivre en leur nom propre un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur commerce.

Aussi, la plupart du temps, ce type d’arbitrage devant un tribunal international exclut toute possibilité de faire appel.

Enfin, contrairement à l’Union européenne, les tribunaux américains ne peuvent être saisis que sur la base de la législation américaine. TAFTA ne constituerait donc pas, par conséquent, une base légale permettant aux investisseurs européens d’intenter une action contre l’État américain.

On pourrait aussi s’interroger sur la possibilité qu’auraient déjà les filiales américaines implantées au Canada de disposer de l’arbitrage décrié via l’accord UE/Canada ?

L'expérience montre que la mise en place de mécanismes d'arbitrage international tend à favoriser les entreprises, au détriment des États. En effet, les entreprises obtiennent rarement gain de cause devant les juridictions des États qu'elles attaquent (comme le pétrolier Schuepbach débouté par le Conseil constitutionnel pour avoir contesté le moratoire français sur le gaz de schiste).

Délocaliser le règlement des différends des conflits vers une cour internationale place, à l'inverse, États et entreprises sur un plan d'égalité, favorisant du même coup les intérêts commerciaux.

En 2012, l’équateur a été condamné à payer 1,77 milliards de dollars à Occidental Petroleum pour avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier. En 2010 Philip Morris a réclamé plusieurs milliards de dollars de réparation à l’Uruguay et l’Australie, qui mènent des campagnes anti-tabagisme.

Ces cas n’ont cessé de se multiplier au cours des vingt dernières années, avec le développement croissant d'accords de libre-échange. Sans garde-fous, l’introduction d’un RDIE dans le partenariat transatlantique pourrait donc coûter cher à l’Europe et la contraindre à abandonner certains de ses principes.

Les exemples de litiges passés ou en cours ne sont donc pas rassurants. Sans volonté d’exhaustivité, nous aurions pu aussi citer la plainte déposée en Allemagne contre l’arrêt du nucléaire (par l’électricien suédois Vattenfall), au Québec contre le moratoire sur l’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique (la société Lone Pine exige 250 millions de dollars de compensation), au Canada contre la mise en place d’un système de brevets rendant les médicaments plus abordables (par le groupe pharmaceutique Eli Lilly)…

En 20 ans, le Canada a subi 30 plaintes de firmes américaines. Toutes perdues. Le Canada a dû payer des compensations ou changer les lois. Les plaintes déposées par les firmes canadiennes ont toutes été rejetées…

Le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Fin 2012, on dénombrait 514 conflits ouverts dans le monde sur la base d’accords existants ; les demandes en dommages et intérêts cumulés se monteraient à 14 milliards de dollars.

Retour sur l’ALENA

Nous aurions pu nous appuyer sur le Partenariat TransPacifique (PTP), conclu auprès de 11 pays de cette zone (dont l’Australie, le Vietnam, les Philippines, l’Indonésie, le Pérou, le Chili, le Japon). Ou encore sur l’accord de libre-échange signé avec la Corée du Sud. Mais le recul aidant à l’analyse, l’ALENA est l’exemple adéquat pour illustrer le fossé qu’il existe entre les promesses tenues à la signature d'accords de libre-échange et les données sur le terrain. De quoi laisser à réfléchir…

L’accord de libre-échange nord-américain (ALENA donc) a été signé sous Clinton après le recours à une procédure accélérée (!), conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (entré en vigueur le 1er janvier 1994). Un accord entre des pays dont l’économie est si différente ne présageait rien de bon.

Cet accord a été aussi vite contourné par les américains qu’il aura été poussé par le gouvernement US. Non respecté, les aides publiques à leurs industriels et les subventions agricoles sont maintenues. Ainsi que certaines barrières douanières américaines, notamment pour le riz et le sucre.

Le Mexique était avant l’ALENA exportateur net de produits agricoles. Ce ne fut plus jamais le cas. Les importations de maïs en provenance des USA ont quintuplé et les prix se sont effondrés. Entrainant augmentation de la pauvreté et malnutrition.

Les paysans mexicains ont perdu tout soutien du gouvernement mexicain qui a démantelé le système des aides à l’agriculture familiale. Ce système garantissait des prix aux producteurs, un accès au crédit et un soutien des prix à la consommation.

Selon l’EPI de Washington, le bilan de l’ALENA entre 1993 et 2002 est négatif : alors que les promoteurs de l’accord prévoyaient 20 millions d’emplois créés, 700 000 à 1 million d’emplois sont détruits. Le déficit commercial américain s’est accru. Et ce ne sont pas les salaires et les conditions de vie des salariés mexicains qui ont été tirés vers le haut mais les salaires des américains et canadiens qui ont été tirés vers le bas dans les secteurs concernés.

Brèfle. Privilégier les accords bilatéraux donne avantage aux gros pays occidentaux sur les pays en voie de développement. C’est pourquoi tous ces derniers préfèrent tenter d’améliorer les règles de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) que de subir des accords bilatéraux de libre-échange avec les pays développés (notamment UE et USA) où leur pouvoir de négociation est bien plus faible.

D’autant que l’organe de règlement des différends de l’OMC a aussi permis aux pays en voie de développement de faire condamner les pays développés à plusieurs reprises (le Canada sur les produits laitiers, les USA sur le coton, l’UE sur le sucre…).

Par contre, tous les pays en voie de développement qui ont signé des accords de libre-échange avec l’UE comme avec les États-Unis se sont retrouvés perdants puisque les préférences tarifaires qui leur avaient été ouvertes dans ces accords bilatéraux se sont érodées voire ont été supprimées.

De l’avantage de contourner l’OMC pour les pays développés. A eux deux, TAFTA et le PTP (partenariat transpacifique) formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières. Tous les pays cherchant à lier relations commerciales avec les EU ou l’UE se verraient contraints d’adopter telles quelles les règles qui prévaudraient au sein de ce marché commun.

Géopolitiquement, c’est aussi l’influence de la Chine qui est directement visée.

Échéances à venir et moyens d’action

Le résultat de ces négociations fera l’objet d’un texte qui sera soumis aux 28 gouvernements.

Le vote (acceptation ou rejet) par le Parlement européen est inéluctable à terme.

Suivra peut-être la ratification par les parlements nationaux.

Quid de nos parlements nationaux justement ? Aucune réponse pour l’instant. Il n’y a pourtant pas de raison juridique que le fonctionnement des institutions européennes permette de doubler les compétences historiques de nos représentants français. La ratification par l’assemblée nationale des traités commerciaux est en effet inscrite dans l’article 53 de la Constitution.

En attendant, devant la levée de boucliers des associations de la société civile, d’ONG…, la Commission européenne a donc décidé le lancement d’une consultation publique (date limite de participation fixée au 6 juillet 2014). Prise entre deux feux, la CE souhaite éviter à nouveau la situation de secret qui a conduit le parlement européen à rejeter ACTA (accord commercial anti-contrefaçon).

Depuis de longs mois, afin de « réduire les craintes et éviter une multiplication de doutes », la CE souhaitait en effet concentrer ses « efforts de communication au niveau des États membres d’une manière radicalement différente de ce qui a été fait pour les initiatives commerciales passées ».

Moyens mis en place : démarche proactive et réactive en impliquant la surveillance d’un débat public, production de matériel de communication ciblée et déploiement de ce matériel à travers tous les canaux, y compris les médias en ligne et sociaux. Aussi, affichage des opinions influentes d’intellectuels, d’économistes pour relayer la « bonne parole ».

Objectif principal officiel : faire en sorte que le grand public dans chacun des États ait une compréhension générale de ce qu’est TAFTA et de ce qu’il n’est pas. Brèfle, garder la main sur le récit de médias grand public et atteindre les médias nationaux.

C’est chose faite avec le site officiel orienté sur la question du RDIE (http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS ; sélectionnez la langue souhaitée en haut à droite).

Vous vous plaignez de ce dossier complet indigeste ? Parcourez donc la quarantaine de pages assez techniques pour les novices mises à disposition. Répondez au questionnaire partial, peu équilibré et assez orienté. Faites entendre votre désaccord.

Pourquoi la CE use-t-elle de fonds publics pour influencer l’opinion ? Plus précisément, cette consultation serait-t-elle une manière de désamorcer la contestation et d’éviter que le sujet ne pèse sur les élections européennes de ce 25 mai ?

En attendant, face aux inquiétudes et interrogations quant aux conséquences qu’aurait TAFTA sur leur pouvoir décisionnaire, certains échelons démocratiques ont souhaité prendre les devants et acter leur opposition. Le conseil régional d’Ile-de-France (le 14 février 2014) et de Provence Alpes Côte d’Azur, les conseils municipaux de Besançon (le 18 février), de Niort (le 10 mars) ont adopté des motions demandant un débat national, la diffusion des textes officiels, l’arrêt des négociations voire se sont déclarés « zone hors TAFTA ».

Restez informés

Le retard informationnel rattrapé, vous pouvez continuer de vous tenir informés, afin de rester éveillés dans l’éventualité d’un prochain examen démocratique.

Via le réseau Seattle to Brussels Network qui publie régulièrement les textes de négociations fuités et des analyses critiques.

En vous procurant le livre dédié « Le grand marché transatlantique, la menace sur les peuples d’Europe » par Raoul-Marc Jennar (éd. Cap Bear)

Sur le site de la Quadrature du Net, grâce à leur wiki spécial.

Malgré un sujet apparemment digne d’intérêt, que de rares sujets dans les médias généralistes français. Peut-on donc en vouloir à l’immense majorité des citoyens européens d’être ignorants de ces enjeux primordiaux ?

Moins long que le Traité pour une Constitution européenne (TCE de 2005) composé de 351 pages, TAFTA semble relayé en des cercles très restreints et la polémique est loin de faire émerger les débats publics passionnés et passionnants auxquels nous avions assisté et contribué il y a 9 ans.

En attendant, sous fond de crise économico-financière et de remise en cause de la construction de l’UE, nous en sommes à regretter cette conception européenne qui semble arriver à une impasse démocratique. Cette Europe construite par harmonisation commerciale et économique. Mais qui a renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale par le haut.

Ses concepteurs, au premier rang desquels Delors and co., pensaient que cet état social irait de soi, qu’il « accoucherait du marché » selon des croyances encore vivaces (la fameuse « main invisible » de Smith ?). Et ils continuent inlassablement de déconstruire dans le plus profond déni de démocratie.

Lurinas

Sources

http://www.contrelacour.fr

http://www.lesechos.fr

http://www.jennar.fr/

http://www.solidarite.asso.fr/Jacque-BERTHELOT

[post_title] => [DOSSIER] TAFTA expliqué pour les nuls... et les Citoyens ! [post_excerpt] => Cela fait plus de 20 ans que des accords de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe sont tissés plus ou moins largement et plus ou moins en marge du cadre multilatéral de l’OMC. Depuis le dernier cycle de Doha suspendu en 2006, la stratégie alternative des accords bilatéraux s’avère plus que jamais prometteuse. Aussi, cette fois encore, mais plus durement, l’accord commercial transatlantique TAFTA est dans les tuyaux. Plongée dans ce tas de dossiers à petits caractères. [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => dossier-tafta-explique-pour-les-nuls-et-les-citoyens [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-05-19 18:09:10 [post_modified_gmt] => 2014-05-19 16:09:10 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=31839 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 15 [filter] => raw ) [4] => WP_Post Object ( [ID] => 31812 [post_author] => 2 [post_date] => 2014-04-20 18:16:36 [post_date_gmt] => 2014-04-20 16:16:36 [post_content] => [video https://www.youtube.com/watch?v=FPWgRbBTBwA] [post_title] => [Clip] Happy de Pharrel Williams... Sans Musique ! [post_excerpt] => [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => clip-happy-de-pharrel-williams-sans-musique [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-04-21 15:07:49 [post_modified_gmt] => 2014-04-21 13:07:49 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=31812 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw ) [5] => WP_Post Object ( [ID] => 31807 [post_author] => 2 [post_date] => 2014-04-20 14:20:57 [post_date_gmt] => 2014-04-20 12:20:57 [post_content] =>
Salam à toutes et à tous voici la chronique du blédard Bonne lecture Akram
 

La chronique du blédard

De la difficulté de se guérir d'un pays bien malade Le Quotidien d'Oran, jeudi 17 avril 2014 Akram Belkaïd, Paris   J’aimerais me lever le matin sans avoir à y penser, sans en entendre parler à la radio ou au zinc du quartier, le plus souvent en mal ou avec catastrophisme. J’aimerais être un auto-exilé indifférent, peu concerné, de plus en plus éloigné, gagné par le cosmopolitisme et la conviction que la frontière est un mal anachronique, et la nation, une passion finalement bien relative pour ne pas dire inutile. J’aimerais regarder cette mascarade électorale avec de la désinvolture, un brin de compassion et quelques zestes d’amusement. En rire… Oui rire de ces flagorneurs, ces chiyattines, ces qazabines, qui ont porté la photo, retouchée et encadrée, de leur invalide de maître aux quatre coins de l’Algérie (et de la France) lors d’une campagne électorale grotesque qui fera date dans les annales de la comédie humaine. Même les Monty Python n’ont pas imaginé pareil délire... Oui, j’aimerais en rire sans ressentir cette bouffée de colère qui obscurcit la vue et incite à égrener, mâchoires serrées un chapelet d’injures et d’obscénités.  Sans avoir envie de cogner et de cracher sur ces chancres heureux de leur bêtise, assumant sans vergogne leur incompétence et si fiers de la domination quasi-coloniale qu’ils font subir à leur propre peuple. Pendant les années 1990, l’Algérie du fer et du sang faisait peur ou pitié, parfois les deux en même temps. Aujourd’hui, elle fait rire aux éclats. Dans le monde, les Algériens si susceptibles et si fiers, seront désormais moqués car connus comme ceux à qui l’on a demandé d’élire un vieil homme qui, dans tout autre pays, serait à la retraite depuis bien longtemps, entouré de soins et des siens. Les railleries à l’égard d’autrui finissent toujours par rattraper leur auteur. On s’est gaussé de Bourguiba et de sa sénilité précoce, on a plaisanté avec un mépris teinté de racisme à propos des tyranneaux d’Afrique noire, les Bokassa, Idi Amin Dada et autres Mobutu. Maintenant, c’est ce Continent qui bouge et s’éveille qui s’esclaffe à notre sujet. Mais parions que l’on continuera à monter sur nos grands, grands, très grands chevaux à la prochaine blagounette à notre sujet. Ah, toutes ces moustaches frémissantes… Un confrère brésilien, de gauche, me parle souvent de son pays. Ses parents ont connu la période noire, celle de la dictature, des disparitions et des escadrons de la mort. C’est peut-être pour cela qu’il ne se laisse pas griser par les grands discours à propos des économies émergentes. Il sait que les choses peuvent basculer, qu’il y a toujours chez lui des généraux prêts à imposer leur conception bien particulière de la démocratie et que la prospérité n’est pas encore totale puisque les inégalités y demeurent importantes. Mais, il y a dans sa manière d’appréhender notre monde en mutation, quelque chose que je lui envie. Son pays bouge, s’anime, se cherche et innove y compris en matière de mobilisations sociales. Il se projette vers l’avant sans grandes craintes mais conscient des défis énormes qui l’attendent. En 2050, le Brésil sera une grande puissance ou pas, me dit-il. Ce n’est pas ce qui lui importe le plus. Ce qui compte, c’est le mouvement. L’idée d’être pleinement dans ce nouveau siècle et de ne pas reculer. De ne pas s’accrocher à un passé qui ne peut rien apporter. L’Algérie, et ces dernières semaines l’ont bien montré, est minée par l’obsolescence. Les idées, les actes, les discours, tout cela sent le renfermé. C’est une vieille ruine en devenir, une terre qui se met en retrait de l’histoire immédiate et qui, comme cela a déjà été le cas au Moyen-Âge – va regarder, immobile et sans réaction, passer le train de la modernité et du changement. Et ce ne sont pas les clowns et les mauvais génies qui empêcheront cela. Leurs discours grandiloquents, leurs promesses de dernière minute n’y changeront rien. Cinquante ans après l’indépendance, le déclin et la régression sont bien là. Certains compatriotes qui vivent à l’étranger, d’autres qui vivent en exil à l’intérieur même du pays, y trouvent une raison pour se détacher de l’Algérie. Au lien douloureux et aliénant, ils préfèrent l’amputation. Choix radical mais est-il vraiment efficace ? Où aller pour ne plus entendre parler de ce pays désespérant, de ses dirigeants inconséquents ? me demande un ami parti de son Oranie au début des années 1980 et qui peine à s’en détacher. Dans le nord du Québec ? En Sibérie ? A l’extrême-sud du Chili ? Au cœur de l’Afrique des grands lacs ? Qu’importe le choix, l’actualité, plus souvent tragique que comique mais jamais agréablement surprenante, agira toujours comme une constante force de rappel. Et puis, il y a les réseaux sociaux. En un clic, et c’est toute l’Algérie, ses drames, ses espérances et ses colères qui vous rattrapent et vous accablent. Même les parodies qui fleurissent sur le net participent à cet enchaînement. Où aller et que faire pour s’en défaire ? Je connais des gens qui sont rentrés au pays uniquement pour échapper à cette étrange captivité. Revenir au bled pour ne plus avoir à y penser de manière plus ou moins continuelle, un peu comme un toxicomane replonge dans l’enfer de la drogue pour ne plus avoir à lutter contre la tentation. Ah, qu’il est difficile de se guérir de ce pays si malade… Akram Belkaïd  

Quelques tweets pour sourire (@akrambelkaid)

  #Algérie, Barakat, Baraka, Baraque, Barack, Barque, Branque, tout ça se ressemble, non ? me dit mon pote Ferdinand...   Cette stabilité, au nom de laquelle on vient d'humilier le peuple #algérien, je la conchie, elle et toute la racaille qui s'en prévaut.   Zombiologues et taréologues vont débarquer en Algérie pour examiner ceux qui se réjouissent de ce qui s'est passé   #Algérie, des partisans de Bouteflika s'apprêteraient à contester le vote, estimant que le score de leur champion est 99,99% et non 81,53%   #Algérie, Bouteflika 81,53% des suffrages (12% pour Benflis). Bon, on respire fort et on se calme. Pouvoir minable. Une honte pour l'Algérie   #Algérie, La suite? Tout est possible. Mais avec la proximité de l'été, du ramadan et du mundial, la situation peut rester calme d'ici sept   #Algérie, l'équipe de campagne d'A. #Bouteflika se préparerait à transformer sa structure en Comité populaire spontané pour un 5ème mandat   #Algérie: Se souvenir d'une réplique culte du film Gangs of New York: Ce n'est pas le nombre d'électeurs qui compte mais celui des bulletins   #Algérie, selon certaines sources proches de Sellal, lequel aurait consulté un fakakir, Bouteflika l'emporterait avec 4899,35% des bulletins Jour j en #Algérie. Le rendez-vous aurait pu permettre un vrai débat sur les questions fondamentales. Hélas: une mascarade... Il y a 10ans, #Guy_André_Kieffer disparaissait en Côte d'Ivoire. J'ai une pensée pour la famille de celui qui fut mon collègue à La Tribune. Un membre du staff électoral de #Bouteflika ce matin sur F-Inter: "sa santé s'améliore. Il n'y a presque plus de séquelles". Plaisantin, va !   Appel d'une journaliste française : "je pars en #Algérie demain, vous pensez que je pourrai interviewer le général Tewfik" Heu, cétadjire...   Comme #Filippetti, soutian totale a les gentis dont les attaques ont des relans de méchons (c pas moi kékri mais un collaborateur à moi)   Courriel matinal : "venez célébrez #Pâques à l'hôtel xx d'#Abu_Dhabi". Heu... cétadjire... Info prise, il s'agit d'y manger du chocolat...  

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Faut-il aller voir Les Kaïras ?

Des lascars, du cul, des blagues sur les nains et Éric Cantona. Décidément, il y avait tout à craindre de cette comédie aux airs lourdingues, vendue à grands coups d'affiches criardes. Et pourtant, derrière les clichés apparents, le film parle d'un sujet trop rare dans les comédies françaises : la banlieue. En France, les ghettos font pas beaucoup rire. On en parle une fois tous les six mois et
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uniquement pour souligner à quel point la drogue, la violence, l'islam radical et les chanteurs de rn'b y sèment l'anarchie et la mort. La banlieue fait peur, surtout à ceux qui n'y ont jamais foutu les pieds. Dans l'excellent Tout ce qui brille, la réalisatrice parlait de ceux qui
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vivent l'autre côté du périphérique avec humour et sensibilité. Les Kaïras, c'est un peu la version bonhomme : trash, vulgaire et vraiment drôle, pour peu que t'ai grandi en regardant des films pornos et en écoutant du rap. Sans être à hurler de rire, cette comédie tape en plein dans les souvenirs de n'importe quel mec né dans les années 80. De Quimper à Melun, on a tous grandi dans la culture "Kaïra", du grec frite au "va-z-y ferme ta gueule" en passant par Dj Cut Killer et les boîtes branchées dans lesquelles on rentre jamais faute d'accompagnatrices. En jouant avec les clichés, le réal ne dresse pas seulement le portrait de trois losers patibulaires et attendrissants, mais aussi celui d'une génération. Des milliers de banlieusards qui s'ignorent pour qui le ghetto est
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un far-west, aussi mythique qu'il est flippant dans les jt. Maintenant, croyez-pas que j'me prenne pour un bad boy. La dernière fois que j'ai été a Saint-Ouen avec une caméra, j'me suis fait casser la gueule.

En Bref

Il faut aller voir Les Kaïras. Les moins jeunes auront peut-être un peu de mal à digérer le verlan et les références à la carrière éclectique de Katsuni, quand les cinephiles trop purs pourront regretter des lourdeurs dans le scénario et une direction d'acteurs inégale. Mais si vous considérez Difool comme un grand frère éternel et Les Prince de la ville comme une étape de votre éveil musical, ce film vous replongera avec nostalgie dans l'époque où vous galeriez pour inviter Mélanie à venir voir Taxi 2. Corentin Chrétien D'autres critiques sur Le Règne de l'Arbitraire.

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Réalisateur : Franck Gastambide Casting : Franck Gastambide, Medi Sadoun, Jib Potchier [post_title] => MonCinéLibre #6 : Les Kaïras. Ghetto sitcom [post_excerpt] => Abdlekrim, Mousten et Momo sont des romantiques : Ils ont envie de niquer. Mais comment pécho quand tu rentres pas en boîte parce que y'a marqué "Melun" sur ta gueule ? [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => moncinelibre-6-les-kairas-ghetto-sitcom [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-04-14 16:41:45 [post_modified_gmt] => 2014-04-14 14:41:45 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=24704 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw ) [7] => WP_Post Object ( [ID] => 31691 [post_author] => 2 [post_date] => 2014-04-14 11:25:21 [post_date_gmt] => 2014-04-14 09:25:21 [post_content] => [video https://www.youtube.com/watch?v=XYKwqj5QViQ#t=55]   [post_title] => Un Prête Chante Cohen Comme un Dieu [post_excerpt] => Ray Kelly est prêtre de la paroisse Irlandaise d'Oldcastle. Lors d'un mariage, il s'est mis à chanter Hallelujah de Léonord Cohen. Une interprétation surprenante. (Les paroles ont été ajustées pour coller à l'événement). [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => un-prete-chante-cohen-comme-un-dieu [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-04-14 11:25:21 [post_modified_gmt] => 2014-04-14 09:25:21 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=31691 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw ) [8] => WP_Post Object ( [ID] => 31683 [post_author] => 2 [post_date] => 2014-04-13 18:46:03 [post_date_gmt] => 2014-04-13 16:46:03 [post_content] => [video http://www.youtube.com/watch?v=u7Qrr0CInMw] http://www.youtube.com/watch?v=u7Qrr0CInMw

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Plus d'infos sur le blog de La Guerre des Graines [post_title] => Vous Trouvez que le Bio est trop Cher ? Jacques Caplat nous Explique Pourquoi [post_excerpt] => [BONUS DOC : LA GUERRE DES GRAINES] Si l'on compte tous les coûts de dépollution engendrés par l'agriculture conventionnelle, les produits bio devraient être moins chers que les produits traités aux pesticides et fongicides! C'est la révélation que nous fait l'agronome Jacques Caplat. [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => vous-trouvez-que-le-bio-est-trop-cher-jacques-caplat-nous-explique-pourquoi [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-05-08 13:22:06 [post_modified_gmt] => 2014-05-08 11:22:06 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=31683 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw ) [9] => WP_Post Object ( [ID] => 31622 [post_author] => 2 [post_date] => 2014-04-08 09:05:08 [post_date_gmt] => 2014-04-08 07:05:08 [post_content] => [video http://www.dailymotion.com/video/x1mgl9b_teaser-demolition-tour-paris-13_creation]

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L’avis de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 avril dernier était très attendu car il pouvait profondément modifier les législations européennes et nationales sur la rétention de données par les fournisseurs de services de télécommunications. Une décision qui pouvait remettre en cause les dispositions législatives qui ont autorisé la rétention des données de navigation des citoyens sur l'Internet. Cette institution qui siège au Luxembourg (à ne pas confondre avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui elle est à Strasbourg) est chargée d'interpréter le droit européen. C'est une sorte de "Cour Suprême", et ses décisions s'appliquent à tous les États membres de l'UE.

Une directive intrusive

Le texte remis en cause devant la CJUE est la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Selon cette directive,

« Les États membres doivent obliger les fournisseurs de services de télécommunication (comme les opérateurs de téléphonie ou les fournisseurs d’accès à Internet) à conserver les données de connexion de leurs clients afin de pouvoir identifier, le cas échéant, les auteurs d’infractions graves (terrorisme, pédopornographie ou harcèlement sexuel en ligne par exemple). Les données peuvent être conservées, selon le choix des pays, entre 6 mois et 2 ans. Les fournisseurs doivent notamment conserver les données qui permettent d’identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée des communications, le type de communication, la machine utilisée pour communiquer ainsi que la localisation des équipements de communication mobile. En revanche, la directive n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées »

Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques dont les dispositions ont été intégrées dans le Code des postes et des communications électroniques et dans le Code de procédure pénale.

L’enregistrement pas à pas de la vie des internautes est tellement devenu une banalité qu’il n’était même plus question pour les citoyens de remettre en cause cet état de fait (conserver les données des internautes dans ce cas présent). Il s’agit après tout de nous protéger de la menace terroriste…

Les incidences de la directive

En pratique, les fournisseurs d’accès (FAI) se trouvent obligés de conserver les données relatives au trafic, à la localisation ainsi que celles nécessaires à l’identification de l’abonné ou de l’utilisateur (adresse IP par exemple).

La directive permet donc de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu et de connaître la fréquence de ces communications. Brèfle, un ensemble d'indications très précises sur la vie privée des personnes : habitudes de la vie quotidienne, lieux de séjour permanents ou temporaires, déplacements journaliers ou autres, activités exercées, relations sociales et milieux sociaux fréquentés.

De quoi permettre l’établissement d’une cartographie aussi fidèle qu’exhaustive d’une fraction importante des comportements d’une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d’un portrait complet et précis de son identité privée.

Par contre, nulle atteinte au contenu de la communication et des informations consultées. La NSA se charge de ce pan…

Et de nous retrouver finalement défendus contre notre gré !

L’étincelle

Qui saisit la Cour de justice de l'Union européenne ? Quelle idée saugrenue que de saisir ce tribunal après plus de huit ans !?

Tout part de la Cour suprême de l’Irlande et de la Cour constitutionnelle autrichienne, toutes deux saisies par des citoyens. Les deux juridictions demandent à la Cour de justice de l’UE d’examiner la validité de la directive, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le « droit fondamental au respect de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel ».

Il est question de savoir si cette conservation des données des utilisateurs ne contrevient pas à leur droit fondamental au respect de leur vie privée ?

Les réquisitions de l’avocat général lui-même laissaient déjà augurer de la décision positive de la Cour. Et effectivement, la CJUE a été à la hauteur des espérances des défenseurs des libertés individuelles.

L’arrêt de la cour

Il est consultable sur le site dédié. Et c’est une avalanche de récriminations contre cette directive pré-citée !

Certes, la directive n’est finalement pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux, notamment au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Car elle ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques (puisqu’on vous dit que c’est la NSA qui s’en charge !). De plus la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d’intérêt général de lutte contre le terrorisme.

Mais pour la Cour, tout se fait sans une information éclairée. La directive couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves.

« Le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante » (CJUE)

Un manque de proportionnalité

Si la conservation des données peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi de lutte contre les bandes organisées et le terrorisme, la directive n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.

Et surtout, la Cour souligne que : « l’accès aux données n’est notamment pas subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante ».

Aussi, la directive impose une durée d’au moins six mois sans opérer une quelconque distinction par rapport à l’objectif poursuivi, et cette durée se situe entre 6 mois au minimum et 24 mois au maximum, sans définir de critères objectifs pouvant le justifier. Donc la directive est incompatible avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où elle impose aux États membres une garantie de conservation d’une durée maximale de deux ans.

La directive ne prévoit pas plus de garanties permettant d’assurer une protection efficace contre les risques d’abus ainsi que contre l’utilisation illicites de ces données. Si les fournisseurs de services sont autorisés à tenir compte de considérations économiques lors de la détermination du niveau de sécurité qu’ils appliquent, la directive ne garantit pas la destruction des données au terme de leur durée de conservation. Et la directive n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union.

N’en jetez plus ! Il s’agit nettement d’une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée.

Comme quoi il ne faut pas désespérer de toutes les institutions européennes...

Les conséquences de cet arrêt

Tout d’abord, une déclaration en invalidité n’entraîne pas, à proprement parler, l’annulation de l’acte en cause. L'acte continue à subsister dans l’ordre juridique, mais est inapplicable (contrairement à l’annulation qui provoque la disparition pure et simple de l’acte).

Toutefois, déclaré invalide dans son intégralité, l’acte n’a plus vocation à s’appliquer à compter de sa date d’entrée en vigueur. Et une déclaration en invalidité est irrévocable.

Il appartient aux institutions compétentes de l’Union de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée.

Et maintenant également aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration d'invalidité. Soit déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte. Soit décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalide.

De leur côté, les fournisseurs d’accès à l’Internet et les opérateurs de téléphonie français pourraient donc être légitimement tentés de cesser d’appliquer cette directive. De leur propre chef.

Ces recours ont donc obtenu l’annulation des dispositions nationales qui transposent la directive en droit interne.

Subséquemment, les autres États membres vont donc être amenés à devoir revoir leurs propres législations. Une avancée très positive en faveur des droits des citoyens européens.

Comme quoi il ne faut jamais renoncer à se battre pour nos libertés, aussi ténues soient les chances de gagner. En attendant, ce premier coup porté est un véritable coup de tournevis donné dans le mur blindé de l’espionnage institutionnalisé et industrialisé…

Lurinas

Sources

Le communiqué de presse de la décision de la CJUE

Blog du droit des collectivités territoriales

[post_title] => Rétention des données : la CJUE ne se Retient Pas [post_excerpt] => La Cour de justice européenne (CJUE) ouvre une brèche pour un retour à nos droits relatifs à la vie privée.Concernant le monde de surveillance auquel nous semblons désormais promis ad vitam, la vigilance des militants des ONG et de la société civile est indispensable mais n’est pas suffisante. Il faut que les actions soient conclues par des décisions officielles (juridiques voire politiques) pour prétendre à préserver nos libertés. [post_status] => publish [comment_status] => open [ping_status] => open [post_password] => [post_name] => retention-des-donnees-la-cjue-ne-se-retient-pas [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2014-04-29 07:33:43 [post_modified_gmt] => 2014-04-29 05:33:43 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => http://latelelibre.fr/?p=31874 [menu_order] => 0 [post_type] => post [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw ) [comment_count] => 0 [current_comment] => -1 [found_posts] => 14 [max_num_pages] => 2 [max_num_comment_pages] => 0 [is_single] => [is_preview] => [is_page] => [is_archive] => 1 [is_date] => 1 [is_year] => [is_month] => 1 [is_day] => [is_time] => [is_author] => [is_category] => [is_tag] => [is_tax] => [is_search] => [is_feed] => [is_comment_feed] => [is_trackback] => [is_home] => [is_404] => [is_embed] => [is_paged] => [is_admin] => [is_attachment] => [is_singular] => [is_robots] => [is_posts_page] => [is_post_type_archive] => [query_vars_hash:WP_Query:private] => b4d3729911e0628fdafe4e270068beda [query_vars_changed:WP_Query:private] => [thumbnails_cached] => [stopwords:WP_Query:private] => [compat_fields:WP_Query:private] => Array ( [0] => query_vars_hash [1] => query_vars_changed ) [compat_methods:WP_Query:private] => Array ( [0] => init_query_flags [1] => parse_tax_query ) )