Les commentaires (1)

1. Sujet très intéressant.
   D’autant que ce genre de thématique n’est retenu dans le débat publique que par l’incidence de son coût direct sur les finances publiques. Mais c’est pourtant oublier facilement les conséquences humanitaires indirectes bien plus onéreuses pour une société qui se prévaut comme ultime défenseur des Droits de l’Homme. Et le sujet des MIE (mineurs isolés étrangers) n’étant alors pas sans rappeler le débat sur l’AME (aide médicale d’Etat).
   D’ailleurs, la circulaire de 2013 « relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers » avait déjà en son temps subit les réprimandes appuyées et étayées de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). On n’y parle rien de moins que de nombreuses carences et de la nécessité d’assurer la pleine effectivité des droits des mineurs présents sur le sol français.
   http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.06.26_avis_situation_des_mie_0.pdf
   La CNCDH y rappelle l’intérêt supérieur de l’enfant alors que ce dernier cumule les tares d’être considéré comme avant tout étranger, en plus que d’être mineur et isolé. Ces mineurs sont estimés à environ 9 000 sur le territoire et ont tous droit à une protection et une aide spéciale de l’État.
   Malgré un dispositif actuel de prise en charge (mise à l’abri, évaluation de l’âge et orientation), le bilan dressé par la CNCDH est donc sans appel : il existe « de nombreux dysfonctionnements » et les pouvoirs publics doivent se porter garants des « droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs » au profit des MIE présents sur le territoire français.
   La plus grande difficulté concernant le statut des MIE repose sur l’évaluation de leur âge, la minorité conditionnant le bénéfice de la protection par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Et les méthodes de détermination de l’âge des MIE, en particulier le recours aux tests médicaux (osseux surtout mais aussi pileux, dentaires ou génitaux) sont mis à l’index. D’autant que ces mesures doivent être utilisées « si le doute persiste au terme de l’étape de vérifications [des papiers administratifs d’état civil…], et seulement dans ce cas, il peut être procédé à une expertise médicale sur réquisition du parquet ».
   Mais en pratique, la Commission s’indigne du détournement de ces tests médicaux et de l’« utilisation abusive » du recours aux tests osseux consistant à faire subir aux MIE de multiples expertises jusqu’à ce que l’une d’entre elles conclue finalement à leur majorité !
   Et est reprochée une instrumentalisation des tests permettant de facto « de réguler l’accueil des MIE en fonction du nombre de place libres dans les services dépendant de l’ASE ».
   Pour ajouter une difficulté dans le parcours de légitimité de minorité de l’enfant, le département dans lequel le mineur a été orienté peut procéder à un nouveau test afin d’établir sa majorité et aboutir au prononcé d’un non-lieu à assistance éducative, aussi de l’absence de consentement du MIE aux actes médicaux (un refus pouvant entrainer abusivement une présomption de majorité).
   Bref, une systématisation pourtant considérée comme une solution d’ultime recours.
   Surtout que la fiabilité de ces mesures portent à suspicion : elles sont fondées sur la méthode de Greulich et Pyle qui vise à comparer les radiographies des os des MIE à un atlas élaboré en 1935, répertoriant des radiographies de jeunes européens. D’où des marges d’erreurs importantes (de 2 à 3 ans). Et la CNCDH de conclure en « recommandant fermement l’interdiction pure et simple du test osseux », « qu’il soit mis fin à tout examen physique pour déterminer la minorité ou la majorité d’un jeune isolé étranger » et « la détermination de l’âge ne doit en aucun cas être établie à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition ».
   Légalement, les « autorités françaises ont pour obligation d’accomplir loyalement toutes les diligences et démarches nécessaires pour récupérer des éléments de l’état civil auprès des autorités de l’État d’origine du jeune ». Et, vérification de l’acte d’état civil étranger faite, c’est à l’administration d’apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme du papier civil présenté par le MIE. Aujourd’hui encore, un simple « doute » sur la validité des actes présentés par le jeune étranger suffit à autoriser le recours aux examens médico-légaux.
   Dans sa critique détaillée, la CNCDH déplore également le manque d’information du MIE en amont, lorsqu’il rentre en contact avec les services d’accueil (communication dans une langue qu’il maitrise, droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, bénéficie de l’aide juridictionnelle etc.).
   Ces observations dressées par la Commission nationale sont importantes dans un contexte où les MIE sont souvent dans une précarité d’hébergement, dans situation sanitaire particulièrement vulnérable.
   A ces situations à gérer par les services publiques, vient immanquablement le contre argument de la charge financière que font peser les MIE sur les services de l’ASE. Il faut savoir que sur les 275 000 jeunes pris en charges en 2011, seuls 4 000 à 8 000 d’entre eux (moins de 3 % !) étaient considérés comme MIE. Et le mécanisme consistant à assurer une prise en charge de ces jeunes mineurs et à rejeter parallèlement toute protection post-majorité de ces mêmes jeunes témoigne d’une logique de gestion précaire de la minorité.
   Or, en l’absence de toute continuité de l’assistance, les investissements sont nécessairement infructueux puisque passés la minorité, les MIE redeviendront pour la plupart avant tout étrangers…
   L’échec de la mesure n’en sera que plus aisée à souligner !?