La question des libertés individuelles dans une société où tout le monde est de plus en plus fiché surgit désormais de façon régulière, et est au coeur même de la plupart des mesures qui sont prises au nom de la sécurité des citoyens. Le Conseil d’Etat vient d’annuler un arrêté du 30 juillet 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire qui instituait le fichier ELOI (pour Eloignement des sans-papiers, sans référence aucune au bon Saint Eloi, trésorier du roi Dagobert…) : selon cet arrêté, dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine, toute personne rendant visite ou hébergeant un étranger présent dans un centre de rétention aurait été photographié et fiché, ces données étant conservées pendant trois ans. Suite à la création de ce fichier, la CNIL avait d’abord été saisie, sans donner de suite : cela valait accord tacite. Quatre associations (Ligue des droits de l’homme, Gisti, Cimade, SOS Racisme) ainsi qu’Iris, association de défense des libertés sur internet,  ont saisi la justice administrative. La commissaire au gouvernement a d’ailleurs plaidé devant le Conseil d’Etat pour une annulation de cet arrêté arguant du fait que la création de nouveaux fichiers devait être faite désormais par le Conseil d’Etat par décret dans la mesure où les photos numériques contiennent des données sensibles qui sont considérées comme des données biométriques. Selon le Conseil d’Etat qui vient de rendre sa décision,  l’arrêté est annulé et l’Etat à payer 3000 € à l’association SOS RACISME.

Le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire avait prévu cette décision en raison du soutien du commissaire du gouvernement à cette demande : la durée n’excèdera pas trois mois au lieu de trois ans et les visiteurs institutionnels ne seront pas fichés. Il vient de saisir la CNIL au sujet d’un projet de décret d’une création du fichier ELOI.

Nicolas Condom