Décidément le gouvernement qui a vu plusieurs articles de lois importantes du quinquennat rejetées pour inconstitutionnalité, n’a pas de chance. Hier, jeudi 1er mars, à la demande du groupe socialiste, le Conseil Constitutionnel a rejeté quatre articles du projet de loi sur la responsabilité des magistrats, qui a été voté par le Parlement le 22 février. Le texte prévoyait notamment de sanctionner les magistrats en cas de « violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties ». Cette loi avait été élaborée suite au fiasco de l’affaire d’Outreau. L’opposition et les magistrats s’opposaient à ce texte dont quatre articles sont déclarés contraires à la Constitution.

Ainsi, au nom du principe de l’indépendance des magistrats et de la séparation des pouvoirs, toute violation doit d’abord être établie par une décision judiciaire définitive, contrairement à ce qui était précisé dans la loi dans l’article 14 qui stipulait que : « la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive, constitue un des manquements aux devoirs de son état  »

Le second point porte sur l’article 21 qui prévoyait «  que toute personne peut saisir d’une réclamation le Médiateur de la République lorsqu’elle considère, à l’occasion d’une affaire la concernant, que le comportement d’un magistrat constitue une faute disciplinaire. » Il est aussi contraire à ces deux principes, notamment celui de la séparation des pouvoirs. Les deux autres articles qui sont refusés sont beaucoup plus techniques.

Les magistrats et les socialistes sont heureux de cette décision qu’ils attendaient depuis le début des discussions, en raison d’une loi considérée comme trop bâclée. Les syndicats se sont félicités d’une « grande victoire du droit ». Jack Lang a souligné l’aspect « calamiteux » de la fin du quinquennat. Les MJS ont envoyé un communiqué de presse, saluant l’annonce en rappelant que leur objectif était « une justice indépendante et non inféodée au pouvoir politique »,  » une justice dotée de moyens et non accablée de tous les maux par ceux qui se défaussent sur elles »,  » une justice conforme à la constitution, ce que Nicolas Sarkozy par son programme ne peut garantir ».

Nicolas Condom.