Les commentaires (31)

1. Enfin une Victoire qui n’aura pas l’air d’une majorette à la con. Honneur à ceux qui ont soutenu le mouvement, surtout à ceux qui ont souffert.

2. Un texte à la hauteur de l’événement… Total respect pour les citoyens de la guadeloupe unis pour faire cesser l’injustice. J’espère que cette fois-ci, l’histoire ne bégaiera plus, que c’est bien une nouvelle page de l’histoire des guadeloupéens, des antillais, des français d’outre-mer, une autre destinée. Bravo à eux. Cette victoire n’est qu’un premier pas, mais ils ne lâcheront plus… Une leçon?…

3. Pas un modèle, mais un exemple, certainement !

   Chapeau à tous ceux qui ont « tracé la route »…qu’elle conduise jusqu’à nous …et bien au delà !!

   44 fois merci.

4. Merveilleux hymne, en vérité, que ce texte dédié au courage et à la fierté d’un peuple tant et si souvent humilié!
   A lire Alex, on sent tant d’amour et de passion pour ce pays loin là-bas, , , qu’on ne peut être que convaincu, qu’il a de cette terre-là dans ses tripes.
   Ce fut un premier pas, oui, mais il a eu aussi le mérite d’éveiller les consciences anesthésiées d’une majorité de « métros »,sur l’aspect toujours persistant du colonialisme, entre autres..
   La route est encore longue à parcourir, mais le départ est donné! et pour ça, merci.

5. Et si tous les Carrefour du monde pouvaient se donner la main…
   Monde – A la une
   Jeudi, 05 Mars 2009 21:34
   Alors qu’en Martinique, les acteurs de la grande distribution font encore les malins…En Europe, certains ont compris que c’est l’homme et non l’entreprise qui est le coeur du pays…

   Carrefour a annoncé hier qu’il allait baisser jusqu’à 25 % les prix de quelque 10.000 produits vendus dans ses hypermarchés espagnols. Se targuant d’être « la moins chère du pays », l’entreprise assure que cette décision est permanente et qu’elle s’appliquera aussi bien sur ses produits propres que sur ceux de marque. Avec la crise qui frappe l’Espagne, tous les distributeurs rivalisent en matière de prix. La chaîne Mercadona affirme avoir réduit le coût des achats de ses clients de 10 %, le hard-discounter Lidl a baissé de 16 % à 34 % certains prix en répercutant la baisse des matières premières et Eroski fête ses quarante ans en offrant des rabais de 40 % sur des centaines de produits.

   Source : Les Echos

6. LE TEXTE INTEGRAL DE L’ACCORD

   Entre les soussignés :
   L’Etat représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, de première part,
   ET
   La Région Guadeloupe, représentée par le Président du conseil régional, de seconde part,,
   ET
   Le Département de la Guadeloupe, représenté par le Président du conseil général, de troisième part,
   ET
   L’Association des maires de Guadeloupe, représentée par son Président, de quatrième part,
   ET
   Les communes et établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en dernière page du présent protocole, représentées par les Maires ou les Présidents, de cinquième part,
   ET
   Le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon » (LKP), composé de ADEIC – ADIM – AFOC – AGPIHM — AKIYO – AN BOUT’AY – ANG – ANKA – ASSE – ASS.AGRICULTEURS DU NORD BASSE – ASS.LIBERTE EGALITE JUSTICE – CFTC – CGTG – CNL – COMBAT OUVRIER – COMITE DE L’EAU – CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE – COPAGUA – CSFG – CTU – ESPERANCE ENVIRONNEMENT – FAEN SNCL – FO – FSU – GIE SBT – KAMODJAKA – KAP Gwadloup – LES VERT – MADICE – MAS KA KLE – MOUVNIAN NONM – PCG – SGEP/SNEC/CFTC – SNUIP – SOS B/Terre ENVIRONNEMENT – SPEG – SUD PTT GWA – SUNICAG – SYMPA CFDT – TRAVAYE é PEYIZAN – UDCLCV – UIR CFDT – UNSA – UGTG – UPG – UPLG – UMPG -VOUKOUM.
   Représenté par son porte parole, en dernière part,
   Il a été préalablement exposé ce qui suit :
   Etant rappelé que l’Etat et l’OPGSS ont signé le 19 février 2009 un protocole d’accord portant suspension durant 3 ans de la construction de nouvelles stations-service en Guadeloupe au delà de 118 stations.
   NIVEAU DE VIE ET POUVOIR D’ACHAT
   1. Prestations sociales, minima sociaux et salaires.
   1. L’Etat s’engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) en contrepartie d’un engagement des cantines à offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l’agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L’Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et avec la Chambre d’Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion de cet engagement sur le pouvoir d’achat des Guadeloupéens et sur l’économie agricole.
   2. La Région s’engage à réduire le prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an) à compter du mois d’avril 2009-03- 03.
   3. Une prime de solidarité active de 200 euros sera versée de façon exceptionnelle par l’Etat au mois d’avril 2009 aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.
   4. Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2009 un accord régional interprofessionnel sur les salaires du secteur privé, « accord Jacques BINO » joint en annexe du présent protocole.
   5. Un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) sera servi à compter du 1er mars 2009 pour une période de 36 mois à l’ensemble des salariés du privé jusqu’à 1,4 SMIC inclus. Dans l’attente de la mise en place du RSA de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
   6. Le Conseil général et la Région s’engagent à verser, à compter du 1 er mars 2009, chacun pour sa part, une prime exceptionnelle de 25 euros par mois sur 12 mois pour un montant total de 24 MEuros aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 SMIC inclus (accord BINO).
   7. L’Etat s’engage à créer un fonds de soutien exceptionnel de 3 ME au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé qui aura pour vocation d’allouer des primes de vie chère et d’aider à l’entretien et à l’aménagement du domicile. La mise en oeuvre de ces crédits s’effectuera à travers le FSL et le fonds de compensation du handicap de la MDPH.
   Le LKP réaffirme sa demande de revalorisation des minima sociaux et particulièrement de l’AAH.
   8. La Région s’engage à verser au plus tard le 30 juin 2009 une prime exceptionnelle de 100 Euros aux 80 000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus (base IR).
   9. La Région s’engage à augmenter de 200Euros les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
   10. Le conseil général décidera en 2009 d’une diminution de la taxe d’habitation de 9% et de la taxe sur le foncier bâti de 7% dès 2009, applicable en 2010.
   11. L’association des maires de Guadeloupe s’engage à sensibiliser les maires à l’amélioration de l’adressage afin d’élargir l’assiette de l’imposition.
   12. La création d’un salaire minimum guadeloupéen sera examinée dans le cadre des cycles de négociations collectives interprofessionnelles dont l’Etat propose qu’ils se déroulent tout au long de l’année 2009.
   2. Baisse des prix des produits de première nécessité
   13.L’Etat et la Région soutiendront les initiatives de la grande et moyenne distribution et des importateurs grossistes visant à établir avant la fin du mois de mars 2009, en liaison avec les associations agréées de consommateurs regroupées au sein du LKP ou non, une liste de produits de première nécessité les plus vendus au sein de 100 familles de produits, par enseigne, repérables par les consommateurs, qui seront commercialisés à des prix les plus proches de ceux de l’hexagone. Aucun produit de cette liste ne devra concurrencer les productions locales (produits agricoles, produits d’agro-transformation, produits de la mer…). Une première rencontre entre les parties a eu lieu le lundi 2 mars 2009.
   A ce « chariot de la ménagère » , il sera ajouté une liste de 50 produits usuels choisis dans les catégories suivantes : appareillage pour personnes handicapées, fournitures scolaires, électroménager, matériaux de construction et pièces automobiles…
   Les produits du « chariot de la ménagère » devront être accessibles aux petits commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales, à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade.
   La liste du « chariot de la ménagère » indiquera, d’une part, les prix des produits TTC à la sortie de la douane et, d’autre part, les prix des mêmes produits à la vente en magasin.
   14. La Région s’engage à baisser de 28% à 100% l’octroi de mer sur la liste de produits de première nécessité jointe en annexe.
   15. Les signataires prennent acte des engagements de la grande et moyenne distribution à répercuter immédiatement dans le prix de vente toute baisse de taxes.
   16. Les signataires prennent acte des engagements des importateurs grossistes de produits alimentaires à appliquer sans délai au prix de vente pratiqué, tout rabais obtenu des fournisseurs ou toute baisse de taxes.
   17. Dans le cadre du conflit en cours, l’Etat, la Région, le conseil général et la fédération de la boulangerie ont signé le 4 février 2009 une charte sur le gel en 2009 du prix de la baguette de pain de 250 grammes.
   18. L’Etat ouvrira des négociations avec la fédération de la boulangerie, les GMA, la Région et le collectif LKP sur le prix du pain. La première rencontre entre les parties est prévue le mercredi 04 mars 2009.
   19. L’Etat demandera à l’Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution. L’Observatoire bénéficiera du concours de la DRCCRF et/ou des associations agréées de consommateurs, qui seront chargées d’effectuer les relevés de prix dans chaque enseigne présente sur la place. L’Observatoire élaborera un indicateur de l’évolution des prix fondé sur les relevés de prix de 50 produits d’un « chariot-type » distinct du « chariot de la ménagère » évoqué supra. Cet indicateur sera actualisé et porté à la connaissance du grand public tous les 15 jours.
   20. L’Etat s’engage à restructurer la DDCCRF et à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir à la demande des associations représentatives de consommateurs mais également à la demande de simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert) et sanctionner les dérives. Chaque enquête fera l’objet d’une synthèse explicative fournie à l’Observatoire des prix. L’Etat s’engage à prendre en compte les premiers résultats de l’audit des prix mené à sa demande conjointement par le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances, en missionnant en particulier l’INSEE pour publier dans les meilleurs délais une étude d’ensernble sur les prix à la consommation.
   21. La Région et le conseil général accompagneront, à hauteur de 50 000Euros chacun, la création d’un « bureau d’études ouvrières » , à condition que celui-ci associe les associations agréées de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
   22. L’Etat apportera une subvention d’investissement de 100 000 Euros pour aider à la mise en place de ce « bureau d’études ouvrières » .
   3. Baisse des tarifs des services bancaires
   24. L’Etat s’engage à faire réaliser par I’IEDOM, en partenariat avec le CESR, une étude sur le coût des services bancaires. Il assurera la publicité la plus large possible des résultats de cette étude avant la fin 2009.
   25. Dans le cadre du conflit en cours, l’Etat, la Région, le conseil général et les banques ont signé le 4 février 2009 une charte relative à la baisse de 5 à 10% des tarifs bancaires applicables à trois produits courants par banque (voir annexe du présent protocole). Les signataires prennent acte des conclusions de la rencontre du 3 mars 2009 entre le LKP et les établissements bancaires de Guadeloupe, en présence de l’Etat et de la Région portant sur l’annulation des agios et des frais bancaires, les interdictions bancaires ainsi que sur de nouvelles propositions de réduction durable des frais sur trois produits jointe en annexe).
   26. Avant fin 2009, l’Etat mettra en place par l’intermédiaire de la DRCCRF une évaluation des coûts des services bancaires et établira un tableau comparatif des offres de chaque établissement de la place. Ce tableau sera actualisé au début de chaque semestre.
   27. L’Etat vérifiera par l’intermédiaire de la DRCCRF que les établissements de crédit communiqueront à leurs clients, dès l’année 2009, un récapitulatif des sommes perçues au cours de l’année précédente.
   4. Baisse du prix des carburants
   28. Les signataires prennent acte que dans le cadre du conflit en cours, une baisse prix des carburants de 6 centimes a été effectuée le lundi 9 février.
   29. L’Etat a procédé, entre le 1er décembre 2008 et le 12 février 2009, à quatre baisses successives des prix des carburants, représentant une baisse totale cumulée de 43 centimes pour l’essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole.
   30. L’Etat soutiendra la mise en place, en concertation avec les acteurs concernés, d’un nouveau dispositif de gestion des carburants qui assurera une plus grande transparence de la structure des prix, qui permettra une répercussion plus rapide des baisses du cours mondial du pétrole sur les prix des carburants à la pompe et qui tiendra compte de la problématique des emplois dans les stations-service.
   31. L’Etat s’engage à suspendre immédiatement dans la structure des prix des carburants la taxe sur la collecte des huiles usagées et à répercuter son montant sur le prix des carburants à la plus prochaine révision de prix de carburant.
   32. L’Etat étudiera, en fonction des conclusions du rapport de la mission d’inspection générale, l’opportunité de la suppression du prélèvement pour « passage en dépôt » .
   33. L’Etat s’engage à étudier les dispositifs législatifs ou réglementaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs (prise en compte de l’effet température dans la structure des prix des carburants).
   5. Baisse du prix de l’eau
   34. Les structures de production et de distribution d’eau potable (CCSBT, SISCSV, régie de Vieux-Fort, SIAEAG, SIEPA Pointe-à-Pitre/Abymes, régie de Sainte-Rose, régie du Lamentin et régie de Trois-Rivières) acceptent de baisser le prix de l’eau, avant la fin du 1er semestre 2009, selon la fomule suivante :
   Pour le m3 d’eau vendu entre 1,30 Euros et 1,50 Euros = baisse de 3% ;
   Pour le m3 d’eau vendu entre 1,51 Euros et 2 Euros = baisse de 5% ; Pour le m3 d’eau vendu entre 2,01 Euros et 3 Euros = baisse de 7% ; Pour le m3 d’eau vendu à un prix supérieur à 3 Euros = baisse de 10%.
   Des négociations seront ouvertes avec la CCMG et le SNINGT pour l’application de la grille ci-dessus.
   Les structures de production et de distribution d’eau potable appliqueront les baisses de tarifs précitées sur les consommations d’eau comprises dans la première tranche de consommation, dite « tranche sociale » , égale à 160 m3 par foyer et par an.
   35. La Région s’engage à ramener à 1% le taux de l’octroi de mer régional grevant le prix du m3 d’eau potable. Cette diminution de 1/2 point de la taxe sera défalquée du prix du m3 après application de la baisse indiquée supra.
   38. Les structures de production et de distribution d’eau potable acceptent de se regrouper et de se fondre dans un syndicat unique de gestion de l’eau avant la fin de l’année 2009. L’Etat et le Département, directement et par le truchement de l’Office de l’eau, établissement public rattaché au département, apporteront leur concours administratif et technique à la mise en place de ce syndicat unique de gestion et de distribution de l’eau à l’échelle de La Guadeloupe. Cette rationalisation organisationnelle permettra d’unifier le prix de l’eau sur le territoire et sera de nature à en faire baisser le prix moyen grâce à la mutualisation des moyens et à l’interconnexion optimisée des réseaux.
   39. L’Etat apportera sa contribution financière (crédits FEDER, crédits SEOM et ONEMA) à un plan de rénovatioi-i des réseaux de distribution à l’échelle de la Guadeloupe qui sera porté par le syndicat unique de gestion précité. L’amélioration du rendement des réseaux qui en résultera aura un effet bénéfique immédiat sur les coûts de production de l’eau potable. Il est rappelé qu’actuellement ce rendement est de l’ordre de 50%, ce qui signifie qu’il faut pomper et traiter 2 m3 pour en acheminer 1 m3 au robinet.
   40. L’Etat demandera à l’Observatoire des prix d’étudier avant fin 2009, les composantes de la structure du prix de l’eau potable, et de faire en relation avec l’Office de l’eau toute proposition permettant, d’une part, d’agir à la baisse sur son prix et, d’autre part, d’améliorer sa tarification de façon à ce qu’elle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
   41. Les structures de production et de distribution s’engagent à supprimer les frais de pénalité liés aux retards de paiement à compter de la signature du présent protocole.
   42. Le CCSBT s’engage à supprimer l’abonnement assainissement au plus tard à la fin du premier semestre. Le LKP invite les autres structures de production et de distribution à en faire autant.
   6. Tarifs de l’électricité et des communications
   43. L’Etat rappelle que l’usager guadeloupéen bénéficie des mêmes tarifs que l’usager métropolitain, grâce à la péréquation nationale .
   44. A la demande du collectif LKP, l’Etat organisera le 06 mars 2009 une réunion sur l’harmonisation des délais de paiement des factures EDF et des délais d’acheminement de ces factures par La Poste.
   45. L’Etat inscrira dans la LODEOM la facturation à la seconde des télécommunications.
   46. L’Etat ouvrira des discussions avec les opérateurs internet et de téléphonie mobile, la Région et le collectif LKP sur la baisse des formules d’abonnement. La première rencontre entre les parties est prévue le 05 mars 2009.
   LOGEMENT
   47. Les bailleurs sociaux garantissent le gel du loyer pour les locataires de Guadeloupe en 2009 (loyer 2008). Le trop perçu sur les loyers du ler trimestre de l’année 2009 sera remboursé, par les bailleurs sociaux avant la fin du 1er semestre 2009.
   48. L’Etat s’engage à aligner les dispositifs sociaux d’aide au logement notamment le « forfait charges » sur ceux de la métropole, de telle sorte que ce forfait couvre la même part de charges réelles qu’en métropole. Cette mesure concernera 37 000 familles.
   49. Sous l’autorité du directeur départemental de l’équipement, l’Etat constituera une « commission de sortie du gel » qui sera composée, notamment, de représentants des bailleurs sociaux et des locataires et des représentants du collectif LKP. Cette commission étudiera les moyens de stabiliser le reste à payer pour le locataire, notamment par la reconduction du gel en 2010, 2011, 2012 et 2013.
   50. Un « observatoire des loyers » sera créé à l’initiative de l’Etat avant la fin avril 2009.
   51. L’Etat s’engage à ce qu’une charte de prévention des expulsions soit élaborée avant la fin de l’année 2009.
   52. L’Etat s’engage à réaliser une grille de vétusté des logements sociaux avant la fin de l’année 2009.
   53. Le conseil général s’engage à augmenter de 50% le « fonds de solidarité logement » (F’SL) en 2009.
   54. L’Etat s’engage à saisir la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes de Guadeloupe pour procéder, chacune pour ce qui relève de sa compétence, à des audits de la gestion et des pratiques des bailleurs sociaux de Guadeloupe, en complément des enquêtes réalisées, par la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) avant la fin de l’année 2009.
   55. L’Etat s’engage à renforcer l’information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
   56. L’IEDOM s’engage à faciliter l’accès des locataires du parc social à la commission de surendettement, notamment en réalisant des campagnes d’information ciblées.
   57. L’Etat confie au directeur départemental de l’équipement une mission de médiation pour le règlement du conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l’attente des conclusions de cette mission, le Préfet n’accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions demandées par le bailleur.
   Le directeur départemental de l’équipement est également chargé de traiter le dossier des propriétaires en litige avec le Crédit Foncier de France.
   58. Afin de lutter contre la spéculation immobilière et favoriser la production de logements sociaux, l’Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la LODEOM.
   59. L’Etat signera avec tous les maires qui en feront la demande des Conventions d’action foncière (CAFO) qui ont pour objet de contractualiser les crédits de la « ligne budgétaire umque » (LBU) pour l’aménagement du foncier maîtrisé par les communes et mobilisé en vue d’y réaliser du logement social.
   60. L’Etat s’engage à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la disposition des familles modestes.
   61. La Région et le conseil général s’engagent à mettre en place des garanties pour le lancement de la construction de 3 000 logements en 2009.
   62. L’Etat s’engage à poursuivre toutes ses politiques en faveur du logement en particulier celles liées à la restructuration urbaine et à la réhabilitation des logements insalubres.
   63. La Région et le conseil général participent au programme ANRU de Pointe-à-Pitre et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 MEuros et s’engagent à recapitaliser la SEMAG et la Pointoise de HLM pour respectivement 3 MEuros et 1 MEuros.
   64. La Région et le conseil général s’engagent à mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux.
   65. La Région et le conseil général s’engagent à consacrer en 2009 un budget cumulé de 13 MEuros au profit de l’amélioration de l’habitat.
   TRANSPORTS
   (ROBERTO BIRHUS)Les autorités organisatrices de transports urbains et interurbains s’engagent à limiter les différences de tarifs non justifiées sur des trajets équivalents.au sein des périmètres relevant de leur autorité.
   1. Transports routiers interurbains
   66. Le conseil général s’engage à contrôler les modalités de mise en oeuvre des DSP concernant le transport interurbain et à vérifier le respect des cahiers des charges par leurs détenteurs.
   Il pourra demander aux groupements défaillants sur les plans de la régularité de la desserte et de la couverture du territoire de sous-traiter avec des entreprises de transport non attributaires d’une DSP à la seule condition qu’elles soient régulièrement constituées.
   67. A la demande du LKP, et en accord avec le conseil général, l’Etat s’engage à demander la réalisation d’une mission d’inspection sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de DSP des transports terrestres interurbains de voyageurs.
   68. Le conseil général s’engage à prendre en charge une baisse de 20% les prix des transports terrestres interurbains, avant la fin du 1er semestre 2009.
   69. Le conseil général instaurera une tarification spécifique dans les transports en commun en faveur :
   – des personnes âgées et des personnes handicapées avant la fin de l’année 2009
   – des étudiants dès la rentrée universitaire 2009/2010.
   70. En liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général s’engage à établir avant la fin du 1er semestre 2009 une tarification spécifique des déplacements en transport en commun pour les demandeurs d’emploi.
   71. La Région s’engage, en liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général et les autres autorités organisatrices de transport, à financer une carte de réduction du prix des déplacements en transports en commun au bénéfice des stagiaires de la formation professionnelle et des apprentis.
   2. Transports routiers urbains
   72. Le syndicat mixte du « Petit cul de sac marin » (Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Baie-Mahault) s’engage à baisser de 20% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, au plus tard le 30 juin 2009.
   73. La communauté de communes du Sud Basse Terre (Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Saint-Claude) rappelle qu’elle a baissé de 33% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, à compter du 1er janvier 2009.
   74. La communauté de communes du Sud Basse Terre s’engage à verser une aide financière solidaire de 5 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l’aide au départ conformément au protocole d’accord joint en annexe.
   Le conseil général s’engage à verser une aide financière solidaire de 30 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l’aide au départ conformément au protocole d’accord joint en annexe.
   L’Etat confirme sa participation à un plan concerté de résolution de ce dossier.
   3. Transport aérien
   75. En 2009, l’Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, mettra à disposition des familles les plus modestes de La Guadeloupe 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre/Paris au prix de 340Euros (hors taxes d’aéroport) afin de faciliter le maintien des liens familiaux.
   L’Etat s’accordera avec la Région pour assurer une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
   76. L’Etat engagera des discussions avec les organismes prélevant des « taxes » grevant le prix du billet d’avion pour examiner la possibilité de les baisser.
   4. Transport maritime
   77. L’Etat, la Région et le conseil général s’engagent à étudier en 2009 les conditions et les modalités d’amélioration du fonctionnement du transport maritime interîles, articulé avec le système régional de continuité territoriale afin de proposer une meilleure desserte des communes de Marie-Galante, des Saintes et de la Désirade en s’appuyant sur un service de qualité à un coût attractif.
   EDUCATION
   (D.C.-L.)78. L’Etat recrutera avant le 15 avril 2009 en vue de leur titularisation les 19 personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement académique de professeurs des écoles. Il recrutera dans les mêmes conditions les 2 enseignants et 1 assistant d’éducation du lycée agricole régional, inscrits en première position sur la liste complémentaire du concours national.
   79. Le recteur interviendra à nouveau auprès de 1’administration centrale du ministère de l’Education nationale pour demander le gel de la suppression de 5 emplois administratifs. Le préfet appuyera cette demande.
   80. Le collectif LKP demande un moratoire de 4 ans sur l’application de la réforme du recrutement des professeurs des écoles et des enseignants du secondaire au niveau « master de professionnalisation » . Une réunion de travail sera convoquée par le Recteur pour étudier la faisabilité de cette requête, qui associera les services académiques, l’UAG, les collectivités territoriales et les représentants du collectif LKP.
   81. Le recteur s’engage à mettre en place pour la rentrée scolaire 2009-2010 une grille indiciaire pour les suppléants de l’enseignement privé.
   82. La Région s’engage à rencontrer l’Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des lycées.
   83. Le conseil général s’engage à rencontrer l’Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des collèges le jeudi 5 mars 2009.
   84. Le recteur s’engage à étudier les modalités de mise en place d’un plan de titularisation pluriannuel pour les contractuels dans le cadre d’une politique de l’emploi de l’Académie, en liaison avec le ministère de l’Education nationale.
   PLAN D’URGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’EMPLOI DES JEUNES
   85. L’Etat finalisera avant la fin du mois de mai 2009, en liaison avec les collectivités locales et les autres acteurs locaux du service public de l’emploi et de la formation professionnelle, un plan d’urgence pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
   Ce plan concernera 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du 3e trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle Emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer 4 pistes de solution :
   – l’accès direct à l’emploi pour ceux qui sont employables avec mobilisation des moyens de l’Etat, de la Région, du conseil général, etc. (CDI, CDD, contrats aidés, emplois tremplins, etc.)
   – la formation (chèque qualification, école de la 2e chance, RSMA, etc.)
   – une aide à la création d’entreprise (dispositif NACRE, aides de la Région)
   – des actions d’accompagnement social (redynamisation des jeunes désoeuvrés, valorisation de l’image de soi, bilan et suivi santé, acquisition de savoirs de base dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme).
   Ce plan d’urgence reposera sur 3 piliers : l’optimisation des outils à disposition des acteurs ; la création d’un fonds social piloté par l’Etat et les partenaires sociaux ; la signature par le jeune d’un « contrat d’autonomie » calqué dans son principe sur le contrat mis en place dans le cadre du « Plan Espoir Banlieue » . La cible de retour à l’emploi ou de réinsertion sociale est de l’ordre de 60% des jeunes pris en charge dans le cadre de ce dispositif.
   86. L’Etat et la Région s’engagent à mettre en oeuvre en synergie des politiques publiques de développement économique durable pour assurer des débouchés aux jeunes pris en charge par le plan d’urgence précité. La Région prendra appui à cet effet sur le SRDE. L’Etat soutiendra des initiatives de développement économique endogène créatrices d’emplois, à l’aide des outils à sa disposition : la stratégie de croissance pour l’outre-mer (STRA- COM), la LODEOM et les Etats Généraux sur les grands enjeux de l’outre-mer réunissant les acteurs sociaux, économiques et politiques locaux, qui seront ouverts en Guadeloupe par le Président de la République
   FORMATION PROFESSIONNELLE
   87. La Région s’engage à mettre en place au plus tard au premier trimestre 2010 une structure de formation professionnelle sous la forme d’un établissement public, ou toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l’exercice de missions de service public de formation professionnelle.
   88. La Région et l’Etat s’engagent à réunir le « Comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle » avant le 1er juin 2009.
   89. Le budget régional pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’élève en 2009 à 50 M Euros. Ces crédits seront réajustés au cours de l’exercice en fonction des besoins réels conformément au programme de formation et au SRDE.
   90. La Région s’engage à accompagner la création d’un groupement d’employeurs multisectoriels permettant d’employer plus de 100 contrats de professionnalisation mutualisés.
   92. Le LKP et la Région s’entendent pour tenir une réunion de travail sur la formation professionnelle dans la première quinzaine du mois d’avril.
   91. L’Etat prend l’engagement de doubler d’ici 3 ans les effectifs du RSMA, pour la formation professionnelle des jeunes et de former 450 jeunes Guadeloupéens dès 2009 contre 324 en 2008.
   92. Dans l’hypothèse où la mission d’inspection aura mis à jour la perception de sommes indues par l’un ou l’autre des acteurs de la filière pétrolière, ces sommes, susceptibles in fine d’être reversées par ce ou ces acteurs, serviront à alimenter un fonds de formation professionnelle géré par la Région.
   EMPLOI
   (R.B.)93. Les principes républicains sanctionnent toute discrimination à l’embauche, toutefois l’Etat est conscient de la nécessité de mettre en place avant la fin 2009 un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique.
   94. Ce programme sera élaboré avant la fin 2009 en partenariat avec le monde de l’entreprise et aboutira à :
   – la signature rapide d’une charte de l’embauche locale de Guadeloupéens ;
   – la mise en place d’un programme porté par l’Etat de formation des cadres du secteur privé et des fonctionnaires Guadeloupéens pour accéder à des emplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne ;
   – la création d’un observatoire sur « l’égal accès à l’embauche » à tous les niveaux d’emploi, dans lequel le LKP sera représenté.
   95. Après avoir fait en interne le point sur la situation de l’emploi précaire dans la fonction publique d’Etat, l’Etat engagera avant la fin du mois de mars des discussions sur les possibilités de résorption des emplois concernés.
   Le préfet saisira le directeur de l’ARH pour qu’il établisse un point de situation identique pour la fonction publique hospitalière. La Région, le conseil général, l’Association des maires en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, feront de même pour ce qui concerne leurs collectivités respectives et leurs EPCI avant la fin du mois de mars.
   S’agissant des associations employant des emplois aidés, Pôle emploi, l’ADI et le CNASEA seront sollicités par l’Etat et le conseil général afin de faire un état des lieux des conditions d’attribution et de suivi, de formation et d’insertion des contrats aidés courant avril.
   96.L’Etat sensibilisera les entreprises, en lien avec l’AGEFIPH, sur l’embauche de personnes handicapées. Il appliquera les pénalités prévues par la loi aux entreprises qui ne respectent pas leur quota d’embauche de travailleurs handicapés (pénalités de 400, 500 ou 600 Smic horaire selon la taille de l’entreprise). L’Etat rappelle que les pénalités seront renforcées jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire à compter du 1er janvier 2010, et qu’il les appliquera en Guadeloupe avec la même rigueur que sur le reste du territoire français.
   97. La Région élaborera une charte « Excellence Formation » en liaison avec le monde de l’entreprise avant décembre 2009.
   98. La Région s’engage à subventionner les programmes de préparation aux concours administratifs des jeunes Guadeloupéens mises en place par l’Université des Antilles-Guyane.
   99. La Région étendra, pour l’année 2009, le dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois dans les entreprises de moins de 5 salariés. Elle assurera le cumul de ce dispositif avec les contrats d’accès à l’emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac + 2.
   100. La Région s’engage à accroître avant la fin du troisième trimestre 2009 son taux de participation au dispositif des contrats aidés (contrats d’avenir et contrats d’accompagnement à l’emploi), notamment aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux. Les secteurs éligibles et les taux de participation au 1er juin 2009.
   102. La Région s’engage à augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif « chèque qualification » afin de donner une nouvelle chance aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés.
   103. La Région s’engage à donner la priorité aux cadres guadeloupéens dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par l’OSEO/ANVAR.
   104. La Région s’engage à veiller au respect par le groupe Langley de l’accord conclu prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’hôtel Fort Royal.
   105. La Région s’engage à affecter le remboursement des 370 400 ?Euros avancés pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour le reclassement de ces mêmes salariés. La Région recevra le LKP pour faire le point sur ces engagements au cours de la première quinzaine d’avril.
   DROITS SYNDICAUX ET LIBERTES SYNDICALES
   (D.C.-L.)106. Le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle établira la liste des organismes paritaires où ne sont pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin d’assurer leur présence dans ces organismes, l’Etat s’engage, selon le niveau de texte concerné, soit à procéder aux modifications réglementaires requises, soit à favoriser les modifications législatives en ce sens.
   107. Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre est désigné comme médiateur pour négocier une issue aux conflits de l’aéroport, de la CTM, de RFO et d’Air France.
   108. Le Secrétaire général de la préfecture est désigné comme médiateur pour le conflit à la mairie de Goyave.
   109. A la demande du LKP, l’Etat invite les maires de Guadeloupe et le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à participer à une réunion le jeudi 12 mars 2009 à 15 heures à la préfecture pour faire le point sur l’application des lois et règlements concernant le statut et la carrière des agents de la fonction publique territoriale et les modalités du dialogue social dans les communes.
   110. L’Etat invitera avant la fin 2009 les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés à engager des négociations collectives tant au niveau des branches que des entreprises, sur les questions relatives notamment à l’abaissement du seuil de désignation des représentants du personnel, sur la représentativité syndicale, sur l’emploi, l’indemnisation du chômage, la formation professionnelle, le développement des qualifications.
   SERVICES PUBLICS
   1. TRANSPARENCE DES COUTS
   111. L’Etat demandera à l’Observatoire des prix d’étudier la formation des prix des services publics. L’observatoire pourra passer commande d’études de transparence des coûts au Conseil Economique et Social Régional, à l’Office de l’eau, à des organismes indépendants ou à des bureaux d’études du secteur concurrentiel.
   2. Santé
   113.L’Etat s’engage à ce que le CHU soit reconstruit par la mobilisation d’un budget prévisionnel de l’ordre de 500 M Euros.
   114. Les Collectivités (Région et conseil général) contribueront au projet par la mise à niveau des voiries de desserte.
   115. L’Etat s’engagera dans un plan de remise en état de l’actuel CHU.
   116. Le LKP exige le maintien des engagements sur la réévaluation de 3,5% du budget des hôpitaux et cliniques de Guadeloupe, ainsi que sur la remise en état de l’actuel CHU pour un montant de 17 M Euros.
   PRODUCTION – VOLET AGRICOLE
   (D.C.-L.)117. L’Etat garantit la mise à disposition en 2009 d’« une enveloppe de 13 MEuros destinée à diminuer le coût des matières premières entrant dans la fabrication de produits locaux et permettant de favoriser la baisse des prix pour les consommateurs.
   118. L’Etat organisera en s’appuyant sur les conclusions du SRDE et des assises de l’agriculture de 2006, des Etats généraux de l’agriculture en Guadeloupe avant la fin de l’année 2009 afin d’élaborer un plan de soutien aux agriculteurs et au développement agricole de l’île.
   119. L’Etat fera de l’agro-production un des secteurs prioritaires de la LODEOM.
   120. L’Etat s’engage à étudier les modalités d’une politique d’aide au désendettement des agriculteurs.
   121. L’Etat et les collectivités garantissent le maintien des financements prévus, comme les 47 MEuros pour l’irrigation et les 4MEuros pour l’électrification rurale.
   122. Les Collectivités avec le soutien de l’Etat s’engagent à financer la construction d’un second abattoir en région Sud Basse-Terre.
   123. L’Etat appuiera les projets de valorisation des produits de l’agriculture et de l’élevage, en particulier par la création d’un label de « France Saveur d’Outre-Mer » et le développement du label « produits peyi » .
   124. L’Etat confirme le maintien du traitement des dossiers collectifs par les SICA et les groupements de producteurs pour l’obtention des aides agricoles sur toute la programmation 2007- 2013.
   125. L’Etat proposera dans la LODEOM l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.
   126. La Région s’engage à exonérer d’octroi de mer les intrants agricoles à l’exclusion de certains désherbants et engrais qui nécessitent des précautions d’utilisation particulières.
   127. La Région a voté le 19 janvier 2009 une aide aux intrants pour la filière canne.
   128. La Région s’engage à exonérer d’octroi de mer les aliments du bétail, les semences et le gazole agricole.
   129. La Région s’engage à étudier la mise en place d’une aide aux intrants du même type pour les filières de diversification.
   130. L’Etat confirme qu’il a payé à la date du 10 février 2009 la totalité des aides en retard aux agriculteurs.
   131. La Région et le Département mettront à la disposition des ex-salariés de la ferme Campêche le foncier nécessaire pour la mise en oeuvre d’un projet de développement agricole intégré.
   132. L’Etat appuiera le projet porté par les ex-salariés du site de Campêche. Il soutiendra financièrement l’installation de jeunes agriculteurs sur ce site jusqu’à 40 000 euros par agriculteur).
   133. La Région s’engage à verser 0, 68Euros d’aide par tonne de canne livrée pour la récolte 2008.
   PRODUCTION – VOLET PECHE
   (R.B.)134. LEtat reprendra les négociations bilatérales avec les Etats de la Caraïbe voisins de la Guadeloupe sur les droits et les zones de pêche avant fin 2009. Il conduira ces négociations en partenariat avec la Région et avec l’appui technique du comité régional des pêches.
   135. L’Etat s’engage à revoir le prix du carburant des marins pêcheurs suite aux baisses successives non répercutées.
   136. L’Etat et la Région participeront, à hauteur de 350 000 Euros chacun, à la modernisation et au renouvellement des matériels de pêche des professionnels. Ces concours seront versés par le canal du Comité régional des pêches maritimes qui sera chargé d’individualiser les aides et qui en rédigera le rapport d’exécution.
   137.Le conseil général reconduira si nécessaire la contribution financière de 125 000 Euros à la COMAP EGA.
   138. La Région s’engage à revoir la liste des matériels de pêche à exonérer d’octroi de mer avant la fin du 1er semestre 2009.
   139. L’Etat sollicitera la CMAF à l’effet de favoriser le règlement de la question des retards de paiement des cotisations des pêcheurs par la conclusion de plans d’apurement adaptés aux situations individuelles et aux capacités contributives des intéressés.
   140. L’Etat demandera à la CMAF d’étudier la possibilité d’avoir une représentation sur place.
   141. Les marins pêcheurs demandent l’arrêt des poursuites du TA S S.
   142. L’Etat rappellera à tous les commerces spécialisés ou non dans la vente de matériels destinés aux professionnels de la mer dans le cadre de leur activité, qu’il convient d’appliquer l’exonération de la TVA sur tous ces produits dès lors qu’ils sont destinés aux navires et embarcations appartenant à des professionnels régulièrement inscrits au rôle.
   143. L’Etat, qui a adapté localement la doctrine applicable au transport de passagers à bord des navires de pêche dans le but de permettre la pluriactivité des marins pêcheurs, provoquera une réunion au cours de la première semaine d’avril, avec les professionnels et les collectivités territoriales afin d’expliciter et d’améliorer les modalités de mise en oeuvre de cette doctrine.
   144. L’Etat s’engage à porter l’abattement de 50% de TP et d’IS prévu par la LODEOM à 80%. Cette disposition sera étendue au secteur de l’agronutrition.
   AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET INFRASTRUCTURES
   1. La maîtrise foncière
   145. L’Etat soutient la proposition de réserver au moins 50 000 ha de surface agricole incompressible dans le cadre de la révision du SAR.
   146.Les Collectivités (Région et conseil général) sont favorables à la création d’une commission d’évaluation et de contrôle annuel de la surface agricole.
   147. L’Etat, la Région et le conseil général affirment, d’une part, leur opposition au projet « Vigie Gate » et, d’autre part, leur volonté d’accompagner un projet de développement durable et responsable dans le nord de la Grande-Terre.
   148. Afin de protéger le patrimoine écologique de la Guadeloupe, l’Etat conduira une politique résolue de lutte contre les constructions illicites, pour un accès libre au domaine public maritime (plages) et forestier et contre l’affichage publicitaire illégal.
   2. Un développement équilibré du territoire
   149. Le tourisme sera inscrit dans les secteurs prioritaires de la LODEOM.
   150. Le Préfet réunira un comité stratégique pour le tourisme associant les collectivités et les professionnels.
   151. L’Etat apportera son soutien aux professionnels du tourisme afin de les aider à concevoir des stratégies fortes, au moyen notanment de plans d’actions financés par ODIT France.
   152. La Région aidera, sur fonds propres et sur crédits européens, les investissements réalisés par les repreneurs crédibles qui s’engageront à maintenir l’activité hôtelière (Kalenda, Anchorage).
   153. L’Etat s’engage à soutenir la rénovation du parc hôtelier à hauteur de 7 500Euros par chambre, un amendement à la LODEOM (qui avait initialement prévu 5 000 Euros/chambre) sera présenté à cette fin.
   154. Des discussions seront engagées entre l’Etat et les collectivités territoriales pour maintenir une activité hôtelière sur le site du Kalenda et éviter une vente à la découpe.
   155. Le Préfet installera dans les plus brefs délais un comité de coordination des financeurs pour l’hôtel Kalenda.
   156. Dans le cadre de la LODEOM, l’Etat apportera son soutien aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à concevoir des stratégies fortes leur permettant d’accéder aux marchés publics, à l’ingénierie, aux crédits bancaires et aux matières premières à des coûts attractifs.
   157. Dans le cadre de la LODEOM, l’Etat s’engage à soutenir les initiatives de développement économique endogène visant l’autonomie alimentaire (la production agricole, l’agro-transformation), promouvant les activités liées à la préservation de l’environnement, aux énergies renouvelables et à la valorisation de la mer et de ses dérivés…
   CULTURE
   (R.B.)158. L’Etat étudiera tout projet de développement culturel proposé par le collectif, comme le double fléchage en français et en créole des bâtiments publics.
   159.La Région et le conseil général s’engagent à assurer le double fléchage en créole et en français de leurs bâtiments recevant du public.
   160.Les collectivités territoriales s’engagent à poursuivre leurs efforts en matière de valorisation de la culture guadeloupéenne et la langue créole (bureau de développement de la langue créole et de la culture guadeloupéenne).
   161. L’Etat étudiera, avec la commune, et les associations porteuses du projet une participation financière au projet de création d’un institut culturel et pédagogique « Papa Yaya » à Capesterre-Belle-Eau.
   162. L’Etat dans le cadre de sa médiation pour trouver une issue au conflit de RFO invitera ce média à augmenter le pourcentage de ses programmes diffusés en langue créole et incitera également à la création et à une plus grande diffusion d’oeuvres de culture guadeloupéenne.
   163. L’Association des maires s’engage par l’adressage à valoriser les femmes, les hommes et les évènements ayant contribué directement ou indirectement à la culture et à l’histoire de la Guadeloupe
   DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
   164. Le collectif LKP demande le dessaisissement de l’administrateur judiciaire du dossier de la liquidation des 51 mutuelles de la Guadeloupe et la révision des procédures en cours.
   165. Le préfet réaffirme son impossibilité d’intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Il rappelle que le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer a saisi le Médiateur de la République afin que celui-ci, au-delà des décisions de justice, puisse trouver une solution de compromis s’agissant des adhérents des mutuelles.
   166. Le préfet s’engage à saisir le président de La Mutualité française et le Président de la CAM pour explorer les solutions qui permettraient, au-delà des décisions de justice, de ne pas pénaliser les adhérents des mutuelles.
   167. Dans le cadre de l’inter-régions douanes, le LKP réaffirme son opposition au transfert des BSN de Pointe-à-Pitre et Basse-Terre vers la DRGC de Martinique et exige le maintien des effectifs des brigades de Guadeloupe à 15 agents.
   168. Le collectif LKP demande à l’Etat de ne pas engager ou d’arrêter les poursuites judiciaires engagées à l’encontre des auteurs d’éventuelles infractions liées au conflit.
   169. Le Préfet rappelle le principe du non paiement des jours de grève dans les services de l’Etat. Les signataires du présent accord demandent que des réunions soient organisées entre l’autorité d’emploi, les agents et les organisations syndicales représentées dans l’administration et les entreprises concernées, avant toute retenue sur salaire liée au conflit en cours.
   170. Les signataires appellent à la reprise de l’activité normale et s’engagent à poursuivre les négociations sur les autres thèmes à examiner et notamment à oeuvrer à la résolution des conflits en cours.
   Les parties signataires décident de constituer une commission de suivi du présent accord, de 12 membres : 4 pour le LKP, 4 pour l’Etat et 4 pour les collectivités. Les modalités de fonctionnement de cette commission de suivi seront déterminées lors de sa première réunion qui se tiendra à la mi-avril, sur convocation du préfet.
   Fait à Pointe à Pitre, le 02 mars 2009
   Pour L’Etat, le préfet de la Guadeloupe, Nicolas DESFORGES,
   Pour Le collectif LKP, son porte-parole, Elie DOMOTA,
   Pour la Région, son président, Victorin LUREL,
   Pour le Département, son président, Jacques GILLOT,
   Pour l’Association des maires de Guadeloupe, son président, Jean-Claude MALO.
   – L’ESSENTIEL
   VIE CHERE
   – Réduction du prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an.

   – Une prime de solidarité active de 200 euros versée au mois d’avril aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.

   – Augmentation de salaires de 200 euros par mois aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 Smic inclus.

   – Des primes de vie chère au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé.

   – Prime exceptionnelle de 100 euros de la Région aux 80000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus au plus tard le 30 juin 2009.

   – Une liste de produits de première nécessité les plus vendus au sein de 100 familles de produits, par enseigne, repérables par les consommateurs, qui seront commercialisés à des prix les plus proches de ceux de l’Hexagone.

   – Création d’une brigade de contrôle des prix par l’augmentation du nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes et mise en place d’un numéro vert

   – Création d’un « bureau d’études ouvrières » subventionné par l’Etat à hauteur de 100000 euros.

   – Réalisation d’une étude sur le coût des services bancaires avant la fin 2009.

   – Baisse de 5 à 10% des tarifs bancaires applicables à trois produits courants par banque

   – Baisse du prix des carburants de 6 centimes le lundi 9 février. Entre le 1er décembre 2008 et le 12 février 2009, les quatre baisses successives des prix des carburants, représentent une baisse totale cumulée de 43 centimes pour l’essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole.

   – Mise en place d’un nouveau dispositif de gestion des carburants qui assurera une plus grande transparence de la structure des prix et une répercussion plus rapide des baisses du cours mondial du pétrole sur les prix des carburants à la pompe.

   – Baisse du prix de l’eau pour les structures de production et de distribution d’eau potable (CCSBT, SISCSV, régie de Vieux-Fort, SIAEAG, SIEPA Pointe-à-Pitre/Les Abymes, régie de Sainte-Rose, régie de Lamentin et régie de Trois-Rivières) acceptent de baisser le prix de l’eau, avant la fin du 1er semestre 2009.

   – Etude par l’Observatoire des prix des composantes de la structure du prix de l’eau potable pour permettre d’agir à la baisse sur son prix et d’améliorer sa tarification de façon à ce qu’elle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.

   – Ouverture de discussions le 5 mars avec les opérateurs internet et de téléphonie mobile, la Région et le collectif LKP sur la baisse des formules d’abonnement.
   LOGEMENT
   – Gel du loyer pour les locataires de Guadeloupe en 2009.

   – Création d’un « observatoire des loyers » avant la fin avril 2009.

   – L’Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la loi pour le développement économique de l’outremer (LODEOM).

   – L’Etat s’engage à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la disposition des familles modestes.

   – La Région et le conseil général s’engagent à mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux.
   TRANSPORTS
   – Prise en charge par le conseil général d’une baisse de 20% les prix des transports terrestres interurbains, avant la fin du 1er semestre 2009.

   – Tarification spécifique dans les transports en commun en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées avant la fin de l’année 2009, des étudiants dès la rentrée universitaire 2009-2010.

   – 40 000 billets aller-retour Pointe-à-Pitre/Paris au prix de 340 euros (hors taxes d’aéroport) pour les familles les plus modestes de La Guadeloupe.
   EDUCATION
   – Recrutement avant le 15 avril 2009 en vue de leur titularisation des 19 personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement académique de professeurs des écoles, des deux enseignants et d’un assistant d’éducation du lycée agricole régional.
   FORMATION
   – Plan d’urgence pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Ce plan concerne 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du 3e trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle Emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer quatre pistes de solution.

   – Mise en place par la Région au plus tard au premier trimestre 2010 d’une structure de formation professionnelle sous la forme d’un établissement public, ou toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l’exercice de missions de service public de formation professionnelle.

   – Mise en place avant la fin 2009 d’un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » qui doit aboutir à la signature rapide d’une charte de l’embauche locale de Guadeloupéens, la mise en place d’un programme porté par l’Etat de formation des cadres du secteur privé et des fonctionnaires guadeloupéens pour accéder à des emplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne, à la création d’un observatoire sur « l’égal accès à l’embauche » à tous les niveaux d’emploi, dans lequel le LKP sera représenté.
   DROITS SYNDICAUX
   – Etablissement d’une liste des organismes paritaires où ne sont pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin d’assurer leur présence dans ces organismes, l’Etat s’engage, selon le niveau de texte concerné, soit à procéder aux modifications réglementaires requises, soit à favoriser les modifications législatives en ce sens.
   SANTE
   – Engagement de l’Etat pour la reconstruction du CHU par la mobilisation d’un budget prévisionnel de l’ordre de 500 millions d’euros.
   AGRICULTURE
   – Organisations des Etats généraux de l’agriculture en Guadeloupe avant la fin de l’année 2009 afin d’élaborer un plan de soutien aux agriculteurs et au développement agricole de l’île.

   – Création d’un label de « France Saveur d’Outre Mer » et développement du label « produits péyi » .

   – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.

   – Reprise des négociations bilatérales avec les Etats de la Caraïbe sur les droits et les zones de pêche avant fin 2009.

   – Réserver au moins 50 000 ha de surface agricole incompressible dans le cadre de la révision du Shéma d’aménagement régional (Sar).

   – Création d’une commission d’évaluation et de contrôle annuel de la surface agricole.

   – Lutte contre les constructions illicites, pour un accès libre au domaine public maritime (plages) et forestier et contre l’affichage publicitaire illégal.
   TOURISME
   – Rénovation du parc hôtelier à hauteur de 7 500 euros par chambre.

   – Maintien d’une activité hôtelière sur le site du Kalenda et éviter une vente à la découpe.
   DIVERS
   – Dans le cadre de la loi pour le développement économique de l’outremer (LODEOM), l’Etat s’engage à soutenir les initiatives de développement économique endogène visant l’autonomie alimentaire (la production agricole, l’agro-transformation), promouvant les activités liées à la préservation de l’environnement, aux énergies renouvelables et à la valorisation de la mer et de ses dérivés…

   – Double fléchage en français et en créole des bâtiments publics.

   – Le LKP demande le dessaisissement de l’administrateur judiciaire du dossier de la liquidation des 51 mutuelles de la Guadeloupe et la révision des procédures en cours.- Lexique
   FSL : Fonds de solidarité pour le logement
   MDPH : Maison départementale pour des personnes handicapées
   AAH : Allocation adulte handicapé
   IR : Impôt sur le revenu
   GMA : Grands moulins des Antilles
   DRCCRF : Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
   CESR : Conseil économique et social régional
   IEDOM : Institut d’émission des départements d’outremer
   CCSBT : Communauté de communes du Sud Basse-Terre
   SISCSV : Syndicat intercommunal du sud de la Côte sous-le-Vent
   SIAEAG : Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de Guadeloupe
   SIAEPA : Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
   CCMG : Communauté de communes de Marie-Galante
   SMNGT : Syndicat mixte du Nord Grande-Terre
   FEDER : Fonds européen de développement économique régional
   SEOM : Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer
   ONEMA : Office national de l’eau et des milieux aquatiques
   LODEOM : Loi pour le développement économique de l’outremer
   ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
   SEMAG : Société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe
   DSP : Délégation de service public
   TOS : Personnel technicien, ouvrier et de services
   SRDE : Shéma régional de développement économique
   RSMA : Régiment du service militaire adapté
   STRACOM : Stratégie de croissance pour l’outremer
   ARH : Agence régionale de l’hospitalisation
   ADI : Agence départementale d’insertion
   CNASEA : Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
   AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
   CTM : Centrale thermique du Moule
   SICA : Société d’intérêt collectif agricole
   COMAPEGA : Coopérative des marins pêcheurs de Guadeloupe
   TASS : Tribunal des affaires de sécurité sociale
   TP : Taxe professionnelle
   IS : Impôt sur les sociétés
   CAM : Caisse d’assurance maladie
   BSN : Brigades de surveillance nautique
   DRGC : Direction régionale garde-côtes.

7. LE TEXTE INTEGRAL DE L’ACCORD

   Entre les soussignés :
   L’Etat représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, de première part,
   ET
   La Région Guadeloupe, représentée par le Président du conseil régional, de seconde part,,
   ET
   Le Département de la Guadeloupe, représenté par le Président du conseil général, de troisième part,
   ET
   L’Association des maires de Guadeloupe, représentée par son Président, de quatrième part,
   ET
   Les communes et établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en dernière page du présent protocole, représentées par les Maires ou les Présidents, de cinquième part,
   ET
   Le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon » (LKP), composé de ADEIC – ADIM – AFOC – AGPIHM — AKIYO – AN BOUT’AY – ANG – ANKA – ASSE – ASS.AGRICULTEURS DU NORD BASSE – ASS.LIBERTE EGALITE JUSTICE – CFTC – CGTG – CNL – COMBAT OUVRIER – COMITE DE L’EAU – CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE – COPAGUA – CSFG – CTU – ESPERANCE ENVIRONNEMENT – FAEN SNCL – FO – FSU – GIE SBT – KAMODJAKA – KAP Gwadloup – LES VERT – MADICE – MAS KA KLE – MOUVNIAN NONM – PCG – SGEP/SNEC/CFTC – SNUIP – SOS B/Terre ENVIRONNEMENT – SPEG – SUD PTT GWA – SUNICAG – SYMPA CFDT – TRAVAYE é PEYIZAN – UDCLCV – UIR CFDT – UNSA – UGTG – UPG – UPLG – UMPG -VOUKOUM.
   Représenté par son porte parole, en dernière part,
   Il a été préalablement exposé ce qui suit :
   Etant rappelé que l’Etat et l’OPGSS ont signé le 19 février 2009 un protocole d’accord portant suspension durant 3 ans de la construction de nouvelles stations-service en Guadeloupe au delà de 118 stations.
   NIVEAU DE VIE ET POUVOIR D’ACHAT
   1. Prestations sociales, minima sociaux et salaires.
   1. L’Etat s’engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) en contrepartie d’un engagement des cantines à offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l’agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L’Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et avec la Chambre d’Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion de cet engagement sur le pouvoir d’achat des Guadeloupéens et sur l’économie agricole.
   2. La Région s’engage à réduire le prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an) à compter du mois d’avril 2009-03- 03.
   3. Une prime de solidarité active de 200 euros sera versée de façon exceptionnelle par l’Etat au mois d’avril 2009 aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.
   4. Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2009 un accord régional interprofessionnel sur les salaires du secteur privé, « accord Jacques BINO » joint en annexe du présent protocole.
   5. Un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) sera servi à compter du 1er mars 2009 pour une période de 36 mois à l’ensemble des salariés du privé jusqu’à 1,4 SMIC inclus. Dans l’attente de la mise en place du RSA de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
   6. Le Conseil général et la Région s’engagent à verser, à compter du 1 er mars 2009, chacun pour sa part, une prime exceptionnelle de 25 euros par mois sur 12 mois pour un montant total de 24 MEuros aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 SMIC inclus (accord BINO).
   7. L’Etat s’engage à créer un fonds de soutien exceptionnel de 3 ME au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé qui aura pour vocation d’allouer des primes de vie chère et d’aider à l’entretien et à l’aménagement du domicile. La mise en oeuvre de ces crédits s’effectuera à travers le FSL et le fonds de compensation du handicap de la MDPH.
   Le LKP réaffirme sa demande de revalorisation des minima sociaux et particulièrement de l’AAH.
   8. La Région s’engage à verser au plus tard le 30 juin 2009 une prime exceptionnelle de 100 Euros aux 80 000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus (base IR).
   9. La Région s’engage à augmenter de 200Euros les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
   10. Le conseil général décidera en 2009 d’une diminution de la taxe d’habitation de 9% et de la taxe sur le foncier bâti de 7% dès 2009, applicable en 2010.
   11. L’association des maires de Guadeloupe s’engage à sensibiliser les maires à l’amélioration de l’adressage afin d’élargir l’assiette de l’imposition.
   12. La création d’un salaire minimum guadeloupéen sera examinée dans le cadre des cycles de négociations collectives interprofessionnelles dont l’Etat propose qu’ils se déroulent tout au long de l’année 2009.
   2. Baisse des prix des produits de première nécessité
   13.L’Etat et la Région soutiendront les initiatives de la grande et moyenne distribution et des importateurs grossistes visant à établir avant la fin du mois de mars 2009, en liaison avec les associations agréées de consommateurs regroupées au sein du LKP ou non, une liste de produits de première nécessité les plus vendus au sein de 100 familles de produits, par enseigne, repérables par les consommateurs, qui seront commercialisés à des prix les plus proches de ceux de l’hexagone. Aucun produit de cette liste ne devra concurrencer les productions locales (produits agricoles, produits d’agro-transformation, produits de la mer…). Une première rencontre entre les parties a eu lieu le lundi 2 mars 2009.
   A ce « chariot de la ménagère » , il sera ajouté une liste de 50 produits usuels choisis dans les catégories suivantes : appareillage pour personnes handicapées, fournitures scolaires, électroménager, matériaux de construction et pièces automobiles…
   Les produits du « chariot de la ménagère » devront être accessibles aux petits commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales, à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade.
   La liste du « chariot de la ménagère » indiquera, d’une part, les prix des produits TTC à la sortie de la douane et, d’autre part, les prix des mêmes produits à la vente en magasin.
   14. La Région s’engage à baisser de 28% à 100% l’octroi de mer sur la liste de produits de première nécessité jointe en annexe.
   15. Les signataires prennent acte des engagements de la grande et moyenne distribution à répercuter immédiatement dans le prix de vente toute baisse de taxes.
   16. Les signataires prennent acte des engagements des importateurs grossistes de produits alimentaires à appliquer sans délai au prix de vente pratiqué, tout rabais obtenu des fournisseurs ou toute baisse de taxes.
   17. Dans le cadre du conflit en cours, l’Etat, la Région, le conseil général et la fédération de la boulangerie ont signé le 4 février 2009 une charte sur le gel en 2009 du prix de la baguette de pain de 250 grammes.
   18. L’Etat ouvrira des négociations avec la fédération de la boulangerie, les GMA, la Région et le collectif LKP sur le prix du pain. La première rencontre entre les parties est prévue le mercredi 04 mars 2009.
   19. L’Etat demandera à l’Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution. L’Observatoire bénéficiera du concours de la DRCCRF et/ou des associations agréées de consommateurs, qui seront chargées d’effectuer les relevés de prix dans chaque enseigne présente sur la place. L’Observatoire élaborera un indicateur de l’évolution des prix fondé sur les relevés de prix de 50 produits d’un « chariot-type » distinct du « chariot de la ménagère » évoqué supra. Cet indicateur sera actualisé et porté à la connaissance du grand public tous les 15 jours.
   20. L’Etat s’engage à restructurer la DDCCRF et à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir à la demande des associations représentatives de consommateurs mais également à la demande de simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert) et sanctionner les dérives. Chaque enquête fera l’objet d’une synthèse explicative fournie à l’Observatoire des prix. L’Etat s’engage à prendre en compte les premiers résultats de l’audit des prix mené à sa demande conjointement par le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances, en missionnant en particulier l’INSEE pour publier dans les meilleurs délais une étude d’ensernble sur les prix à la consommation.
   21. La Région et le conseil général accompagneront, à hauteur de 50 000Euros chacun, la création d’un « bureau d’études ouvrières » , à condition que celui-ci associe les associations agréées de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
   22. L’Etat apportera une subvention d’investissement de 100 000 Euros pour aider à la mise en place de ce « bureau d’études ouvrières » .
   3. Baisse des tarifs des services bancaires
   24. L’Etat s’engage à faire réaliser par I’IEDOM, en partenariat avec le CESR, une étude sur le coût des services bancaires. Il assurera la publicité la plus large possible des résultats de cette étude avant la fin 2009.
   25. Dans le cadre du conflit en cours, l’Etat, la Région, le conseil général et les banques ont signé le 4 février 2009 une charte relative à la baisse de 5 à 10% des tarifs bancaires applicables à trois produits courants par banque (voir annexe du présent protocole). Les signataires prennent acte des conclusions de la rencontre du 3 mars 2009 entre le LKP et les établissements bancaires de Guadeloupe, en présence de l’Etat et de la Région portant sur l’annulation des agios et des frais bancaires, les interdictions bancaires ainsi que sur de nouvelles propositions de réduction durable des frais sur trois produits jointe en annexe).
   26. Avant fin 2009, l’Etat mettra en place par l’intermédiaire de la DRCCRF une évaluation des coûts des services bancaires et établira un tableau comparatif des offres de chaque établissement de la place. Ce tableau sera actualisé au début de chaque semestre.
   27. L’Etat vérifiera par l’intermédiaire de la DRCCRF que les établissements de crédit communiqueront à leurs clients, dès l’année 2009, un récapitulatif des sommes perçues au cours de l’année précédente.
   4. Baisse du prix des carburants
   28. Les signataires prennent acte que dans le cadre du conflit en cours, une baisse prix des carburants de 6 centimes a été effectuée le lundi 9 février.
   29. L’Etat a procédé, entre le 1er décembre 2008 et le 12 février 2009, à quatre baisses successives des prix des carburants, représentant une baisse totale cumulée de 43 centimes pour l’essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole.
   30. L’Etat soutiendra la mise en place, en concertation avec les acteurs concernés, d’un nouveau dispositif de gestion des carburants qui assurera une plus grande transparence de la structure des prix, qui permettra une répercussion plus rapide des baisses du cours mondial du pétrole sur les prix des carburants à la pompe et qui tiendra compte de la problématique des emplois dans les stations-service.
   31. L’Etat s’engage à suspendre immédiatement dans la structure des prix des carburants la taxe sur la collecte des huiles usagées et à répercuter son montant sur le prix des carburants à la plus prochaine révision de prix de carburant.
   32. L’Etat étudiera, en fonction des conclusions du rapport de la mission d’inspection générale, l’opportunité de la suppression du prélèvement pour « passage en dépôt » .
   33. L’Etat s’engage à étudier les dispositifs législatifs ou réglementaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs (prise en compte de l’effet température dans la structure des prix des carburants).
   5. Baisse du prix de l’eau
   34. Les structures de production et de distribution d’eau potable (CCSBT, SISCSV, régie de Vieux-Fort, SIAEAG, SIEPA Pointe-à-Pitre/Abymes, régie de Sainte-Rose, régie du Lamentin et régie de Trois-Rivières) acceptent de baisser le prix de l’eau, avant la fin du 1er semestre 2009, selon la fomule suivante :
   Pour le m3 d’eau vendu entre 1,30 Euros et 1,50 Euros = baisse de 3% ;
   Pour le m3 d’eau vendu entre 1,51 Euros et 2 Euros = baisse de 5% ; Pour le m3 d’eau vendu entre 2,01 Euros et 3 Euros = baisse de 7% ; Pour le m3 d’eau vendu à un prix supérieur à 3 Euros = baisse de 10%.
   Des négociations seront ouvertes avec la CCMG et le SNINGT pour l’application de la grille ci-dessus.
   Les structures de production et de distribution d’eau potable appliqueront les baisses de tarifs précitées sur les consommations d’eau comprises dans la première tranche de consommation, dite « tranche sociale » , égale à 160 m3 par foyer et par an.
   35. La Région s’engage à ramener à 1% le taux de l’octroi de mer régional grevant le prix du m3 d’eau potable. Cette diminution de 1/2 point de la taxe sera défalquée du prix du m3 après application de la baisse indiquée supra.
   38. Les structures de production et de distribution d’eau potable acceptent de se regrouper et de se fondre dans un syndicat unique de gestion de l’eau avant la fin de l’année 2009. L’Etat et le Département, directement et par le truchement de l’Office de l’eau, établissement public rattaché au département, apporteront leur concours administratif et technique à la mise en place de ce syndicat unique de gestion et de distribution de l’eau à l’échelle de La Guadeloupe. Cette rationalisation organisationnelle permettra d’unifier le prix de l’eau sur le territoire et sera de nature à en faire baisser le prix moyen grâce à la mutualisation des moyens et à l’interconnexion optimisée des réseaux.
   39. L’Etat apportera sa contribution financière (crédits FEDER, crédits SEOM et ONEMA) à un plan de rénovatioi-i des réseaux de distribution à l’échelle de la Guadeloupe qui sera porté par le syndicat unique de gestion précité. L’amélioration du rendement des réseaux qui en résultera aura un effet bénéfique immédiat sur les coûts de production de l’eau potable. Il est rappelé qu’actuellement ce rendement est de l’ordre de 50%, ce qui signifie qu’il faut pomper et traiter 2 m3 pour en acheminer 1 m3 au robinet.
   40. L’Etat demandera à l’Observatoire des prix d’étudier avant fin 2009, les composantes de la structure du prix de l’eau potable, et de faire en relation avec l’Office de l’eau toute proposition permettant, d’une part, d’agir à la baisse sur son prix et, d’autre part, d’améliorer sa tarification de façon à ce qu’elle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
   41. Les structures de production et de distribution s’engagent à supprimer les frais de pénalité liés aux retards de paiement à compter de la signature du présent protocole.
   42. Le CCSBT s’engage à supprimer l’abonnement assainissement au plus tard à la fin du premier semestre. Le LKP invite les autres structures de production et de distribution à en faire autant.
   6. Tarifs de l’électricité et des communications
   43. L’Etat rappelle que l’usager guadeloupéen bénéficie des mêmes tarifs que l’usager métropolitain, grâce à la péréquation nationale .
   44. A la demande du collectif LKP, l’Etat organisera le 06 mars 2009 une réunion sur l’harmonisation des délais de paiement des factures EDF et des délais d’acheminement de ces factures par La Poste.
   45. L’Etat inscrira dans la LODEOM la facturation à la seconde des télécommunications.
   46. L’Etat ouvrira des discussions avec les opérateurs internet et de téléphonie mobile, la Région et le collectif LKP sur la baisse des formules d’abonnement. La première rencontre entre les parties est prévue le 05 mars 2009.
   LOGEMENT
   47. Les bailleurs sociaux garantissent le gel du loyer pour les locataires de Guadeloupe en 2009 (loyer 2008). Le trop perçu sur les loyers du ler trimestre de l’année 2009 sera remboursé, par les bailleurs sociaux avant la fin du 1er semestre 2009.
   48. L’Etat s’engage à aligner les dispositifs sociaux d’aide au logement notamment le « forfait charges » sur ceux de la métropole, de telle sorte que ce forfait couvre la même part de charges réelles qu’en métropole. Cette mesure concernera 37 000 familles.
   49. Sous l’autorité du directeur départemental de l’équipement, l’Etat constituera une « commission de sortie du gel » qui sera composée, notamment, de représentants des bailleurs sociaux et des locataires et des représentants du collectif LKP. Cette commission étudiera les moyens de stabiliser le reste à payer pour le locataire, notamment par la reconduction du gel en 2010, 2011, 2012 et 2013.
   50. Un « observatoire des loyers » sera créé à l’initiative de l’Etat avant la fin avril 2009.
   51. L’Etat s’engage à ce qu’une charte de prévention des expulsions soit élaborée avant la fin de l’année 2009.
   52. L’Etat s’engage à réaliser une grille de vétusté des logements sociaux avant la fin de l’année 2009.
   53. Le conseil général s’engage à augmenter de 50% le « fonds de solidarité logement » (F’SL) en 2009.
   54. L’Etat s’engage à saisir la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes de Guadeloupe pour procéder, chacune pour ce qui relève de sa compétence, à des audits de la gestion et des pratiques des bailleurs sociaux de Guadeloupe, en complément des enquêtes réalisées, par la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) avant la fin de l’année 2009.
   55. L’Etat s’engage à renforcer l’information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
   56. L’IEDOM s’engage à faciliter l’accès des locataires du parc social à la commission de surendettement, notamment en réalisant des campagnes d’information ciblées.
   57. L’Etat confie au directeur départemental de l’équipement une mission de médiation pour le règlement du conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l’attente des conclusions de cette mission, le Préfet n’accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions demandées par le bailleur.
   Le directeur départemental de l’équipement est également chargé de traiter le dossier des propriétaires en litige avec le Crédit Foncier de France.
   58. Afin de lutter contre la spéculation immobilière et favoriser la production de logements sociaux, l’Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la LODEOM.
   59. L’Etat signera avec tous les maires qui en feront la demande des Conventions d’action foncière (CAFO) qui ont pour objet de contractualiser les crédits de la « ligne budgétaire umque » (LBU) pour l’aménagement du foncier maîtrisé par les communes et mobilisé en vue d’y réaliser du logement social.
   60. L’Etat s’engage à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la disposition des familles modestes.
   61. La Région et le conseil général s’engagent à mettre en place des garanties pour le lancement de la construction de 3 000 logements en 2009.
   62. L’Etat s’engage à poursuivre toutes ses politiques en faveur du logement en particulier celles liées à la restructuration urbaine et à la réhabilitation des logements insalubres.
   63. La Région et le conseil général participent au programme ANRU de Pointe-à-Pitre et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 MEuros et s’engagent à recapitaliser la SEMAG et la Pointoise de HLM pour respectivement 3 MEuros et 1 MEuros.
   64. La Région et le conseil général s’engagent à mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux.
   65. La Région et le conseil général s’engagent à consacrer en 2009 un budget cumulé de 13 MEuros au profit de l’amélioration de l’habitat.
   TRANSPORTS
   (ROBERTO BIRHUS)Les autorités organisatrices de transports urbains et interurbains s’engagent à limiter les différences de tarifs non justifiées sur des trajets équivalents.au sein des périmètres relevant de leur autorité.
   1. Transports routiers interurbains
   66. Le conseil général s’engage à contrôler les modalités de mise en oeuvre des DSP concernant le transport interurbain et à vérifier le respect des cahiers des charges par leurs détenteurs.
   Il pourra demander aux groupements défaillants sur les plans de la régularité de la desserte et de la couverture du territoire de sous-traiter avec des entreprises de transport non attributaires d’une DSP à la seule condition qu’elles soient régulièrement constituées.
   67. A la demande du LKP, et en accord avec le conseil général, l’Etat s’engage à demander la réalisation d’une mission d’inspection sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de DSP des transports terrestres interurbains de voyageurs.
   68. Le conseil général s’engage à prendre en charge une baisse de 20% les prix des transports terrestres interurbains, avant la fin du 1er semestre 2009.
   69. Le conseil général instaurera une tarification spécifique dans les transports en commun en faveur :
   – des personnes âgées et des personnes handicapées avant la fin de l’année 2009
   – des étudiants dès la rentrée universitaire 2009/2010.
   70. En liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général s’engage à établir avant la fin du 1er semestre 2009 une tarification spécifique des déplacements en transport en commun pour les demandeurs d’emploi.
   71. La Région s’engage, en liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général et les autres autorités organisatrices de transport, à financer une carte de réduction du prix des déplacements en transports en commun au bénéfice des stagiaires de la formation professionnelle et des apprentis.
   2. Transports routiers urbains
   72. Le syndicat mixte du « Petit cul de sac marin » (Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Baie-Mahault) s’engage à baisser de 20% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, au plus tard le 30 juin 2009.
   73. La communauté de communes du Sud Basse Terre (Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Saint-Claude) rappelle qu’elle a baissé de 33% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, à compter du 1er janvier 2009.
   74. La communauté de communes du Sud Basse Terre s’engage à verser une aide financière solidaire de 5 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l’aide au départ conformément au protocole d’accord joint en annexe.
   Le conseil général s’engage à verser une aide financière solidaire de 30 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l’aide au départ conformément au protocole d’accord joint en annexe.
   L’Etat confirme sa participation à un plan concerté de résolution de ce dossier.
   3. Transport aérien
   75. En 2009, l’Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, mettra à disposition des familles les plus modestes de La Guadeloupe 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre/Paris au prix de 340Euros (hors taxes d’aéroport) afin de faciliter le maintien des liens familiaux.
   L’Etat s’accordera avec la Région pour assurer une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
   76. L’Etat engagera des discussions avec les organismes prélevant des « taxes » grevant le prix du billet d’avion pour examiner la possibilité de les baisser.
   4. Transport maritime
   77. L’Etat, la Région et le conseil général s’engagent à étudier en 2009 les conditions et les modalités d’amélioration du fonctionnement du transport maritime interîles, articulé avec le système régional de continuité territoriale afin de proposer une meilleure desserte des communes de Marie-Galante, des Saintes et de la Désirade en s’appuyant sur un service de qualité à un coût attractif.
   EDUCATION
   (D.C.-L.)78. L’Etat recrutera avant le 15 avril 2009 en vue de leur titularisation les 19 personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement académique de professeurs des écoles. Il recrutera dans les mêmes conditions les 2 enseignants et 1 assistant d’éducation du lycée agricole régional, inscrits en première position sur la liste complémentaire du concours national.
   79. Le recteur interviendra à nouveau auprès de 1’administration centrale du ministère de l’Education nationale pour demander le gel de la suppression de 5 emplois administratifs. Le préfet appuyera cette demande.
   80. Le collectif LKP demande un moratoire de 4 ans sur l’application de la réforme du recrutement des professeurs des écoles et des enseignants du secondaire au niveau « master de professionnalisation » . Une réunion de travail sera convoquée par le Recteur pour étudier la faisabilité de cette requête, qui associera les services académiques, l’UAG, les collectivités territoriales et les représentants du collectif LKP.
   81. Le recteur s’engage à mettre en place pour la rentrée scolaire 2009-2010 une grille indiciaire pour les suppléants de l’enseignement privé.
   82. La Région s’engage à rencontrer l’Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des lycées.
   83. Le conseil général s’engage à rencontrer l’Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des collèges le jeudi 5 mars 2009.
   84. Le recteur s’engage à étudier les modalités de mise en place d’un plan de titularisation pluriannuel pour les contractuels dans le cadre d’une politique de l’emploi de l’Académie, en liaison avec le ministère de l’Education nationale.
   PLAN D’URGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’EMPLOI DES JEUNES
   85. L’Etat finalisera avant la fin du mois de mai 2009, en liaison avec les collectivités locales et les autres acteurs locaux du service public de l’emploi et de la formation professionnelle, un plan d’urgence pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
   Ce plan concernera 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du 3e trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle Emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer 4 pistes de solution :
   – l’accès direct à l’emploi pour ceux qui sont employables avec mobilisation des moyens de l’Etat, de la Région, du conseil général, etc. (CDI, CDD, contrats aidés, emplois tremplins, etc.)
   – la formation (chèque qualification, école de la 2e chance, RSMA, etc.)
   – une aide à la création d’entreprise (dispositif NACRE, aides de la Région)
   – des actions d’accompagnement social (redynamisation des jeunes désoeuvrés, valorisation de l’image de soi, bilan et suivi santé, acquisition de savoirs de base dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme).
   Ce plan d’urgence reposera sur 3 piliers : l’optimisation des outils à disposition des acteurs ; la création d’un fonds social piloté par l’Etat et les partenaires sociaux ; la signature par le jeune d’un « contrat d’autonomie » calqué dans son principe sur le contrat mis en place dans le cadre du « Plan Espoir Banlieue » . La cible de retour à l’emploi ou de réinsertion sociale est de l’ordre de 60% des jeunes pris en charge dans le cadre de ce dispositif.
   86. L’Etat et la Région s’engagent à mettre en oeuvre en synergie des politiques publiques de développement économique durable pour assurer des débouchés aux jeunes pris en charge par le plan d’urgence précité. La Région prendra appui à cet effet sur le SRDE. L’Etat soutiendra des initiatives de développement économique endogène créatrices d’emplois, à l’aide des outils à sa disposition : la stratégie de croissance pour l’outre-mer (STRA- COM), la LODEOM et les Etats Généraux sur les grands enjeux de l’outre-mer réunissant les acteurs sociaux, économiques et politiques locaux, qui seront ouverts en Guadeloupe par le Président de la République
   FORMATION PROFESSIONNELLE
   87. La Région s’engage à mettre en place au plus tard au premier trimestre 2010 une structure de formation professionnelle sous la forme d’un établissement public, ou toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l’exercice de missions de service public de formation professionnelle.
   88. La Région et l’Etat s’engagent à réunir le « Comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle » avant le 1er juin 2009.
   89. Le budget régional pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’élève en 2009 à 50 M Euros. Ces crédits seront réajustés au cours de l’exercice en fonction des besoins réels conformément au programme de formation et au SRDE.
   90. La Région s’engage à accompagner la création d’un groupement d’employeurs multisectoriels permettant d’employer plus de 100 contrats de professionnalisation mutualisés.
   92. Le LKP et la Région s’entendent pour tenir une réunion de travail sur la formation professionnelle dans la première quinzaine du mois d’avril.
   91. L’Etat prend l’engagement de doubler d’ici 3 ans les effectifs du RSMA, pour la formation professionnelle des jeunes et de former 450 jeunes Guadeloupéens dès 2009 contre 324 en 2008.
   92. Dans l’hypothèse où la mission d’inspection aura mis à jour la perception de sommes indues par l’un ou l’autre des acteurs de la filière pétrolière, ces sommes, susceptibles in fine d’être reversées par ce ou ces acteurs, serviront à alimenter un fonds de formation professionnelle géré par la Région.
   EMPLOI
   (R.B.)93. Les principes républicains sanctionnent toute discrimination à l’embauche, toutefois l’Etat est conscient de la nécessité de mettre en place avant la fin 2009 un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique.
   94. Ce programme sera élaboré avant la fin 2009 en partenariat avec le monde de l’entreprise et aboutira à :
   – la signature rapide d’une charte de l’embauche locale de Guadeloupéens ;
   – la mise en place d’un programme porté par l’Etat de formation des cadres du secteur privé et des fonctionnaires Guadeloupéens pour accéder à des emplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne ;
   – la création d’un observatoire sur « l’égal accès à l’embauche » à tous les niveaux d’emploi, dans lequel le LKP sera représenté.
   95. Après avoir fait en interne le point sur la situation de l’emploi précaire dans la fonction publique d’Etat, l’Etat engagera avant la fin du mois de mars des discussions sur les possibilités de résorption des emplois concernés.
   Le préfet saisira le directeur de l’ARH pour qu’il établisse un point de situation identique pour la fonction publique hospitalière. La Région, le conseil général, l’Association des maires en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, feront de même pour ce qui concerne leurs collectivités respectives et leurs EPCI avant la fin du mois de mars.
   S’agissant des associations employant des emplois aidés, Pôle emploi, l’ADI et le CNASEA seront sollicités par l’Etat et le conseil général afin de faire un état des lieux des conditions d’attribution et de suivi, de formation et d’insertion des contrats aidés courant avril.
   96.L’Etat sensibilisera les entreprises, en lien avec l’AGEFIPH, sur l’embauche de personnes handicapées. Il appliquera les pénalités prévues par la loi aux entreprises qui ne respectent pas leur quota d’embauche de travailleurs handicapés (pénalités de 400, 500 ou 600 Smic horaire selon la taille de l’entreprise). L’Etat rappelle que les pénalités seront renforcées jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire à compter du 1er janvier 2010, et qu’il les appliquera en Guadeloupe avec la même rigueur que sur le reste du territoire français.
   97. La Région élaborera une charte « Excellence Formation » en liaison avec le monde de l’entreprise avant décembre 2009.
   98. La Région s’engage à subventionner les programmes de préparation aux concours administratifs des jeunes Guadeloupéens mises en place par l’Université des Antilles-Guyane.
   99. La Région étendra, pour l’année 2009, le dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois dans les entreprises de moins de 5 salariés. Elle assurera le cumul de ce dispositif avec les contrats d’accès à l’emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac + 2.
   100. La Région s’engage à accroître avant la fin du troisième trimestre 2009 son taux de participation au dispositif des contrats aidés (contrats d’avenir et contrats d’accompagnement à l’emploi), notamment aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux. Les secteurs éligibles et les taux de participation au 1er juin 2009.
   102. La Région s’engage à augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif « chèque qualification » afin de donner une nouvelle chance aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés.
   103. La Région s’engage à donner la priorité aux cadres guadeloupéens dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par l’OSEO/ANVAR.
   104. La Région s’engage à veiller au respect par le groupe Langley de l’accord conclu prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’hôtel Fort Royal.
   105. La Région s’engage à affecter le remboursement des 370 400 ?Euros avancés pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour le reclassement de ces mêmes salariés. La Région recevra le LKP pour faire le point sur ces engagements au cours de la première quinzaine d’avril.
   DROITS SYNDICAUX ET LIBERTES SYNDICALES
   (D.C.-L.)106. Le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle établira la liste des organismes paritaires où ne sont pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin d’assurer leur présence dans ces organismes, l’Etat s’engage, selon le niveau de texte concerné, soit à procéder aux modifications réglementaires requises, soit à favoriser les modifications législatives en ce sens.
   107. Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre est désigné comme médiateur pour négocier une issue aux conflits de l’aéroport, de la CTM, de RFO et d’Air France.
   108. Le Secrétaire général de la préfecture est désigné comme médiateur pour le conflit à la mairie de Goyave.
   109. A la demande du LKP, l’Etat invite les maires de Guadeloupe et le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à participer à une réunion le jeudi 12 mars 2009 à 15 heures à la préfecture pour faire le point sur l’application des lois et règlements concernant le statut et la carrière des agents de la fonction publique territoriale et les modalités du dialogue social dans les communes.
   110. L’Etat invitera avant la fin 2009 les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés à engager des négociations collectives tant au niveau des branches que des entreprises, sur les questions relatives notamment à l’abaissement du seuil de désignation des représentants du personnel, sur la représentativité syndicale, sur l’emploi, l’indemnisation du chômage, la formation professionnelle, le développement des qualifications.
   SERVICES PUBLICS
   1. TRANSPARENCE DES COUTS
   111. L’Etat demandera à l’Observatoire des prix d’étudier la formation des prix des services publics. L’observatoire pourra passer commande d’études de transparence des coûts au Conseil Economique et Social Régional, à l’Office de l’eau, à des organismes indépendants ou à des bureaux d’études du secteur concurrentiel.

8. LE TEXTE INTEGRAL DE L’ACCORD

   Entre les soussignés :
   L’Etat représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, de première part,
   ET
   La Région Guadeloupe, représentée par le Président du conseil régional, de seconde part,,
   ET
   Le Département de la Guadeloupe, représenté par le Président du conseil général, de troisième part,
   ET
   L’Association des maires de Guadeloupe, représentée par son Président, de quatrième part,
   ET
   Les communes et établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en dernière page du présent protocole, représentées par les Maires ou les Présidents, de cinquième part,
   ET
   Le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon » (LKP), composé de ADEIC – ADIM – AFOC – AGPIHM — AKIYO – AN BOUT’AY – ANG – ANKA – ASSE – ASS.AGRICULTEURS DU NORD BASSE – ASS.LIBERTE EGALITE JUSTICE – CFTC – CGTG – CNL – COMBAT OUVRIER – COMITE DE L’EAU – CONVENTION POUR UNE GUADELOUPE NOUVELLE – COPAGUA – CSFG – CTU – ESPERANCE ENVIRONNEMENT – FAEN SNCL – FO – FSU – GIE SBT – KAMODJAKA – KAP Gwadloup – LES VERT – MADICE – MAS KA KLE – MOUVNIAN NONM – PCG – SGEP/SNEC/CFTC – SNUIP – SOS B/Terre ENVIRONNEMENT – SPEG – SUD PTT GWA – SUNICAG – SYMPA CFDT – TRAVAYE é PEYIZAN – UDCLCV – UIR CFDT – UNSA – UGTG – UPG – UPLG – UMPG -VOUKOUM.
   Représenté par son porte parole, en dernière part,
   Il a été préalablement exposé ce qui suit :
   Etant rappelé que l’Etat et l’OPGSS ont signé le 19 février 2009 un protocole d’accord portant suspension durant 3 ans de la construction de nouvelles stations-service en Guadeloupe au delà de 118 stations.
   NIVEAU DE VIE ET POUVOIR D’ACHAT
   1. Prestations sociales, minima sociaux et salaires.
   1. L’Etat s’engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) en contrepartie d’un engagement des cantines à offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l’agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L’Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et avec la Chambre d’Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion de cet engagement sur le pouvoir d’achat des Guadeloupéens et sur l’économie agricole.
   2. La Région s’engage à réduire le prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an) à compter du mois d’avril 2009-03- 03.
   3. Une prime de solidarité active de 200 euros sera versée de façon exceptionnelle par l’Etat au mois d’avril 2009 aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.
   4. Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2009 un accord régional interprofessionnel sur les salaires du secteur privé, « accord Jacques BINO » joint en annexe du présent protocole.
   5. Un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) sera servi à compter du 1er mars 2009 pour une période de 36 mois à l’ensemble des salariés du privé jusqu’à 1,4 SMIC inclus. Dans l’attente de la mise en place du RSA de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
   6. Le Conseil général et la Région s’engagent à verser, à compter du 1 er mars 2009, chacun pour sa part, une prime exceptionnelle de 25 euros par mois sur 12 mois pour un montant total de 24 MEuros aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 SMIC inclus (accord BINO).
   7. L’Etat s’engage à créer un fonds de soutien exceptionnel de 3 ME au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé qui aura pour vocation d’allouer des primes de vie chère et d’aider à l’entretien et à l’aménagement du domicile. La mise en oeuvre de ces crédits s’effectuera à travers le FSL et le fonds de compensation du handicap de la MDPH.
   Le LKP réaffirme sa demande de revalorisation des minima sociaux et particulièrement de l’AAH.
   8. La Région s’engage à verser au plus tard le 30 juin 2009 une prime exceptionnelle de 100 Euros aux 80 000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus (base IR).
   9. La Région s’engage à augmenter de 200Euros les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
   10. Le conseil général décidera en 2009 d’une diminution de la taxe d’habitation de 9% et de la taxe sur le foncier bâti de 7% dès 2009, applicable en 2010.
   11. L’association des maires de Guadeloupe s’engage à sensibiliser les maires à l’amélioration de l’adressage afin d’élargir l’assiette de l’imposition.
   12. La création d’un salaire minimum guadeloupéen sera examinée dans le cadre des cycles de négociations collectives interprofessionnelles dont l’Etat propose qu’ils se déroulent tout au long de l’année 2009.
   2. Baisse des prix des produits de première nécessité
   13.L’Etat et la Région soutiendront les initiatives de la grande et moyenne distribution et des importateurs grossistes visant à établir avant la fin du mois de mars 2009, en liaison avec les associations agréées de consommateurs regroupées au sein du LKP ou non, une liste de produits de première nécessité les plus vendus au sein de 100 familles de produits, par enseigne, repérables par les consommateurs, qui seront commercialisés à des prix les plus proches de ceux de l’hexagone. Aucun produit de cette liste ne devra concurrencer les productions locales (produits agricoles, produits d’agro-transformation, produits de la mer…). Une première rencontre entre les parties a eu lieu le lundi 2 mars 2009.
   A ce « chariot de la ménagère » , il sera ajouté une liste de 50 produits usuels choisis dans les catégories suivantes : appareillage pour personnes handicapées, fournitures scolaires, électroménager, matériaux de construction et pièces automobiles…
   Les produits du « chariot de la ménagère » devront être accessibles aux petits commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales, à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade.
   La liste du « chariot de la ménagère » indiquera, d’une part, les prix des produits TTC à la sortie de la douane et, d’autre part, les prix des mêmes produits à la vente en magasin.
   14. La Région s’engage à baisser de 28% à 100% l’octroi de mer sur la liste de produits de première nécessité jointe en annexe.
   15. Les signataires prennent acte des engagements de la grande et moyenne distribution à répercuter immédiatement dans le prix de vente toute baisse de taxes.
   16. Les signataires prennent acte des engagements des importateurs grossistes de produits alimentaires à appliquer sans délai au prix de vente pratiqué, tout rabais obtenu des fournisseurs ou toute baisse de taxes.
   17. Dans le cadre du conflit en cours, l’Etat, la Région, le conseil général et la fédération de la boulangerie ont signé le 4 février 2009 une charte sur le gel en 2009 du prix de la baguette de pain de 250 grammes.
   18. L’Etat ouvrira des négociations avec la fédération de la boulangerie, les GMA, la Région et le collectif LKP sur le prix du pain. La première rencontre entre les parties est prévue le mercredi 04 mars 2009.
   19. L’Etat demandera à l’Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution. L’Observatoire bénéficiera du concours de la DRCCRF et/ou des associations agréées de consommateurs, qui seront chargées d’effectuer les relevés de prix dans chaque enseigne présente sur la place. L’Observatoire élaborera un indicateur de l’évolution des prix fondé sur les relevés de prix de 50 produits d’un « chariot-type » distinct du « chariot de la ménagère » évoqué supra. Cet indicateur sera actualisé et porté à la connaissance du grand public tous les 15 jours.
   20. L’Etat s’engage à restructurer la DDCCRF et à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir à la demande des associations représentatives de consommateurs mais également à la demande de simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert) et sanctionner les dérives. Chaque enquête fera l’objet d’une synthèse explicative fournie à l’Observatoire des prix. L’Etat s’engage à prendre en compte les premiers résultats de l’audit des prix mené à sa demande conjointement par le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances, en missionnant en particulier l’INSEE pour publier dans les meilleurs délais une étude d’ensernble sur les prix à la consommation.
   21. La Région et le conseil général accompagneront, à hauteur de 50 000Euros chacun, la création d’un « bureau d’études ouvrières » , à condition que celui-ci associe les associations agréées de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
   22. L’Etat apportera une subvention d’investissement de 100 000 Euros pour aider à la mise en place de ce « bureau d’études ouvrières » .
   3. Baisse des tarifs des services bancaires
   24. L’Etat s’engage à faire réaliser par I’IEDOM, en partenariat avec le CESR, une étude sur le coût des services bancaires. Il assurera la publicité la plus large possible des résultats de cette étude avant la fin 2009.
   25. Dans le cadre du conflit en cours, l’Etat, la Région, le conseil général et les banques ont signé le 4 février 2009 une charte relative à la baisse de 5 à 10% des tarifs bancaires applicables à trois produits courants par banque (voir annexe du présent protocole). Les signataires prennent acte des conclusions de la rencontre du 3 mars 2009 entre le LKP et les établissements bancaires de Guadeloupe, en présence de l’Etat et de la Région portant sur l’annulation des agios et des frais bancaires, les interdictions bancaires ainsi que sur de nouvelles propositions de réduction durable des frais sur trois produits jointe en annexe).
   26. Avant fin 2009, l’Etat mettra en place par l’intermédiaire de la DRCCRF une évaluation des coûts des services bancaires et établira un tableau comparatif des offres de chaque établissement de la place. Ce tableau sera actualisé au début de chaque semestre.
   27. L’Etat vérifiera par l’intermédiaire de la DRCCRF que les établissements de crédit communiqueront à leurs clients, dès l’année 2009, un récapitulatif des sommes perçues au cours de l’année précédente.
   4. Baisse du prix des carburants
   28. Les signataires prennent acte que dans le cadre du conflit en cours, une baisse prix des carburants de 6 centimes a été effectuée le lundi 9 février.
   29. L’Etat a procédé, entre le 1er décembre 2008 et le 12 février 2009, à quatre baisses successives des prix des carburants, représentant une baisse totale cumulée de 43 centimes pour l’essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole.
   30. L’Etat soutiendra la mise en place, en concertation avec les acteurs concernés, d’un nouveau dispositif de gestion des carburants qui assurera une plus grande transparence de la structure des prix, qui permettra une répercussion plus rapide des baisses du cours mondial du pétrole sur les prix des carburants à la pompe et qui tiendra compte de la problématique des emplois dans les stations-service.
   31. L’Etat s’engage à suspendre immédiatement dans la structure des prix des carburants la taxe sur la collecte des huiles usagées et à répercuter son montant sur le prix des carburants à la plus prochaine révision de prix de carburant.
   32. L’Etat étudiera, en fonction des conclusions du rapport de la mission d’inspection générale, l’opportunité de la suppression du prélèvement pour « passage en dépôt » .
   33. L’Etat s’engage à étudier les dispositifs législatifs ou réglementaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs (prise en compte de l’effet température dans la structure des prix des carburants).
   5. Baisse du prix de l’eau
   34. Les structures de production et de distribution d’eau potable (CCSBT, SISCSV, régie de Vieux-Fort, SIAEAG, SIEPA Pointe-à-Pitre/Abymes, régie de Sainte-Rose, régie du Lamentin et régie de Trois-Rivières) acceptent de baisser le prix de l’eau, avant la fin du 1er semestre 2009, selon la fomule suivante :
   Pour le m3 d’eau vendu entre 1,30 Euros et 1,50 Euros = baisse de 3% ;
   Pour le m3 d’eau vendu entre 1,51 Euros et 2 Euros = baisse de 5% ; Pour le m3 d’eau vendu entre 2,01 Euros et 3 Euros = baisse de 7% ; Pour le m3 d’eau vendu à un prix supérieur à 3 Euros = baisse de 10%.
   Des négociations seront ouvertes avec la CCMG et le SNINGT pour l’application de la grille ci-dessus.
   Les structures de production et de distribution d’eau potable appliqueront les baisses de tarifs précitées sur les consommations d’eau comprises dans la première tranche de consommation, dite « tranche sociale » , égale à 160 m3 par foyer et par an.
   35. La Région s’engage à ramener à 1% le taux de l’octroi de mer régional grevant le prix du m3 d’eau potable. Cette diminution de 1/2 point de la taxe sera défalquée du prix du m3 après application de la baisse indiquée supra.
   38. Les structures de production et de distribution d’eau potable acceptent de se regrouper et de se fondre dans un syndicat unique de gestion de l’eau avant la fin de l’année 2009. L’Etat et le Département, directement et par le truchement de l’Office de l’eau, établissement public rattaché au département, apporteront leur concours administratif et technique à la mise en place de ce syndicat unique de gestion et de distribution de l’eau à l’échelle de La Guadeloupe. Cette rationalisation organisationnelle permettra d’unifier le prix de l’eau sur le territoire et sera de nature à en faire baisser le prix moyen grâce à la mutualisation des moyens et à l’interconnexion optimisée des réseaux.
   39. L’Etat apportera sa contribution financière (crédits FEDER, crédits SEOM et ONEMA) à un plan de rénovatioi-i des réseaux de distribution à l’échelle de la Guadeloupe qui sera porté par le syndicat unique de gestion précité. L’amélioration du rendement des réseaux qui en résultera aura un effet bénéfique immédiat sur les coûts de production de l’eau potable. Il est rappelé qu’actuellement ce rendement est de l’ordre de 50%, ce qui signifie qu’il faut pomper et traiter 2 m3 pour en acheminer 1 m3 au robinet.
   40. L’Etat demandera à l’Observatoire des prix d’étudier avant fin 2009, les composantes de la structure du prix de l’eau potable, et de faire en relation avec l’Office de l’eau toute proposition permettant, d’une part, d’agir à la baisse sur son prix et, d’autre part, d’améliorer sa tarification de façon à ce qu’elle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
   41. Les structures de production et de distribution s’engagent à supprimer les frais de pénalité liés aux retards de paiement à compter de la signature du présent protocole.
   42. Le CCSBT s’engage à supprimer l’abonnement assainissement au plus tard à la fin du premier semestre. Le LKP invite les autres structures de production et de distribution à en faire autant.
   6. Tarifs de l’électricité et des communications
   43. L’Etat rappelle que l’usager guadeloupéen bénéficie des mêmes tarifs que l’usager métropolitain, grâce à la péréquation nationale .
   44. A la demande du collectif LKP, l’Etat organisera le 06 mars 2009 une réunion sur l’harmonisation des délais de paiement des factures EDF et des délais d’acheminement de ces factures par La Poste.
   45. L’Etat inscrira dans la LODEOM la facturation à la seconde des télécommunications.
   46. L’Etat ouvrira des discussions avec les opérateurs internet et de téléphonie mobile, la Région et le collectif LKP sur la baisse des formules d’abonnement. La première rencontre entre les parties est prévue le 05 mars 2009.

9. LOGEMENT
   47. Les bailleurs sociaux garantissent le gel du loyer pour les locataires de Guadeloupe en 2009 (loyer 2008). Le trop perçu sur les loyers du ler trimestre de l’année 2009 sera remboursé, par les bailleurs sociaux avant la fin du 1er semestre 2009.
   48. L’Etat s’engage à aligner les dispositifs sociaux d’aide au logement notamment le « forfait charges » sur ceux de la métropole, de telle sorte que ce forfait couvre la même part de charges réelles qu’en métropole. Cette mesure concernera 37 000 familles.
   49. Sous l’autorité du directeur départemental de l’équipement, l’Etat constituera une « commission de sortie du gel » qui sera composée, notamment, de représentants des bailleurs sociaux et des locataires et des représentants du collectif LKP. Cette commission étudiera les moyens de stabiliser le reste à payer pour le locataire, notamment par la reconduction du gel en 2010, 2011, 2012 et 2013.
   50. Un « observatoire des loyers » sera créé à l’initiative de l’Etat avant la fin avril 2009.
   51. L’Etat s’engage à ce qu’une charte de prévention des expulsions soit élaborée avant la fin de l’année 2009.
   52. L’Etat s’engage à réaliser une grille de vétusté des logements sociaux avant la fin de l’année 2009.
   53. Le conseil général s’engage à augmenter de 50% le « fonds de solidarité logement » (F’SL) en 2009.
   54. L’Etat s’engage à saisir la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes de Guadeloupe pour procéder, chacune pour ce qui relève de sa compétence, à des audits de la gestion et des pratiques des bailleurs sociaux de Guadeloupe, en complément des enquêtes réalisées, par la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) avant la fin de l’année 2009.
   55. L’Etat s’engage à renforcer l’information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
   56. L’IEDOM s’engage à faciliter l’accès des locataires du parc social à la commission de surendettement, notamment en réalisant des campagnes d’information ciblées.
   57. L’Etat confie au directeur départemental de l’équipement une mission de médiation pour le règlement du conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l’attente des conclusions de cette mission, le Préfet n’accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions demandées par le bailleur.
   Le directeur départemental de l’équipement est également chargé de traiter le dossier des propriétaires en litige avec le Crédit Foncier de France.
   58. Afin de lutter contre la spéculation immobilière et favoriser la production de logements sociaux, l’Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la LODEOM.
   59. L’Etat signera avec tous les maires qui en feront la demande des Conventions d’action foncière (CAFO) qui ont pour objet de contractualiser les crédits de la « ligne budgétaire umque » (LBU) pour l’aménagement du foncier maîtrisé par les communes et mobilisé en vue d’y réaliser du logement social.
   60. L’Etat s’engage à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la disposition des familles modestes.
   61. La Région et le conseil général s’engagent à mettre en place des garanties pour le lancement de la construction de 3 000 logements en 2009.
   62. L’Etat s’engage à poursuivre toutes ses politiques en faveur du logement en particulier celles liées à la restructuration urbaine et à la réhabilitation des logements insalubres.
   63. La Région et le conseil général participent au programme ANRU de Pointe-à-Pitre et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 MEuros et s’engagent à recapitaliser la SEMAG et la Pointoise de HLM pour respectivement 3 MEuros et 1 MEuros.
   64. La Région et le conseil général s’engagent à mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux.
   65. La Région et le conseil général s’engagent à consacrer en 2009 un budget cumulé de 13 MEuros au profit de l’amélioration de l’habitat.
   TRANSPORTS
   (ROBERTO BIRHUS)Les autorités organisatrices de transports urbains et interurbains s’engagent à limiter les différences de tarifs non justifiées sur des trajets équivalents.au sein des périmètres relevant de leur autorité.
   1. Transports routiers interurbains
   66. Le conseil général s’engage à contrôler les modalités de mise en oeuvre des DSP concernant le transport interurbain et à vérifier le respect des cahiers des charges par leurs détenteurs.
   Il pourra demander aux groupements défaillants sur les plans de la régularité de la desserte et de la couverture du territoire de sous-traiter avec des entreprises de transport non attributaires d’une DSP à la seule condition qu’elles soient régulièrement constituées.
   67. A la demande du LKP, et en accord avec le conseil général, l’Etat s’engage à demander la réalisation d’une mission d’inspection sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de DSP des transports terrestres interurbains de voyageurs.
   68. Le conseil général s’engage à prendre en charge une baisse de 20% les prix des transports terrestres interurbains, avant la fin du 1er semestre 2009.
   69. Le conseil général instaurera une tarification spécifique dans les transports en commun en faveur :
   – des personnes âgées et des personnes handicapées avant la fin de l’année 2009
   – des étudiants dès la rentrée universitaire 2009/2010.
   70. En liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général s’engage à établir avant la fin du 1er semestre 2009 une tarification spécifique des déplacements en transport en commun pour les demandeurs d’emploi.
   71. La Région s’engage, en liaison avec « Pôle Emploi » , le conseil général et les autres autorités organisatrices de transport, à financer une carte de réduction du prix des déplacements en transports en commun au bénéfice des stagiaires de la formation professionnelle et des apprentis.
   2. Transports routiers urbains
   72. Le syndicat mixte du « Petit cul de sac marin » (Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Baie-Mahault) s’engage à baisser de 20% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, au plus tard le 30 juin 2009.
   73. La communauté de communes du Sud Basse Terre (Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Saint-Claude) rappelle qu’elle a baissé de 33% les tarifs des transports urbains dans son périmètre de compétence, à compter du 1er janvier 2009.
   74. La communauté de communes du Sud Basse Terre s’engage à verser une aide financière solidaire de 5 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l’aide au départ conformément au protocole d’accord joint en annexe.
   Le conseil général s’engage à verser une aide financière solidaire de 30 000Euros à chacun des 12 transporteurs non éligibles à l’aide au départ conformément au protocole d’accord joint en annexe.
   L’Etat confirme sa participation à un plan concerté de résolution de ce dossier.
   3. Transport aérien
   75. En 2009, l’Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, mettra à disposition des familles les plus modestes de La Guadeloupe 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre/Paris au prix de 340Euros (hors taxes d’aéroport) afin de faciliter le maintien des liens familiaux.
   L’Etat s’accordera avec la Région pour assurer une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
   76. L’Etat engagera des discussions avec les organismes prélevant des « taxes » grevant le prix du billet d’avion pour examiner la possibilité de les baisser.
   4. Transport maritime
   77. L’Etat, la Région et le conseil général s’engagent à étudier en 2009 les conditions et les modalités d’amélioration du fonctionnement du transport maritime interîles, articulé avec le système régional de continuité territoriale afin de proposer une meilleure desserte des communes de Marie-Galante, des Saintes et de la Désirade en s’appuyant sur un service de qualité à un coût attractif.
   EDUCATION
   (D.C.-L.)78. L’Etat recrutera avant le 15 avril 2009 en vue de leur titularisation les 19 personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement académique de professeurs des écoles. Il recrutera dans les mêmes conditions les 2 enseignants et 1 assistant d’éducation du lycée agricole régional, inscrits en première position sur la liste complémentaire du concours national.
   79. Le recteur interviendra à nouveau auprès de 1’administration centrale du ministère de l’Education nationale pour demander le gel de la suppression de 5 emplois administratifs. Le préfet appuyera cette demande.
   80. Le collectif LKP demande un moratoire de 4 ans sur l’application de la réforme du recrutement des professeurs des écoles et des enseignants du secondaire au niveau « master de professionnalisation » . Une réunion de travail sera convoquée par le Recteur pour étudier la faisabilité de cette requête, qui associera les services académiques, l’UAG, les collectivités territoriales et les représentants du collectif LKP.
   81. Le recteur s’engage à mettre en place pour la rentrée scolaire 2009-2010 une grille indiciaire pour les suppléants de l’enseignement privé.
   82. La Région s’engage à rencontrer l’Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des lycées.
   83. Le conseil général s’engage à rencontrer l’Etat et le collectif LKP pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats aidés des collèges le jeudi 5 mars 2009.
   84. Le recteur s’engage à étudier les modalités de mise en place d’un plan de titularisation pluriannuel pour les contractuels dans le cadre d’une politique de l’emploi de l’Académie, en liaison avec le ministère de l’Education nationale.
   PLAN D’URGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’EMPLOI DES JEUNES
   85. L’Etat finalisera avant la fin du mois de mai 2009, en liaison avec les collectivités locales et les autres acteurs locaux du service public de l’emploi et de la formation professionnelle, un plan d’urgence pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
   Ce plan concernera 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du 3e trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle Emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer 4 pistes de solution :
   – l’accès direct à l’emploi pour ceux qui sont employables avec mobilisation des moyens de l’Etat, de la Région, du conseil général, etc. (CDI, CDD, contrats aidés, emplois tremplins, etc.)
   – la formation (chèque qualification, école de la 2e chance, RSMA, etc.)
   – une aide à la création d’entreprise (dispositif NACRE, aides de la Région)
   – des actions d’accompagnement social (redynamisation des jeunes désoeuvrés, valorisation de l’image de soi, bilan et suivi santé, acquisition de savoirs de base dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme).
   Ce plan d’urgence reposera sur 3 piliers : l’optimisation des outils à disposition des acteurs ; la création d’un fonds social piloté par l’Etat et les partenaires sociaux ; la signature par le jeune d’un « contrat d’autonomie » calqué dans son principe sur le contrat mis en place dans le cadre du « Plan Espoir Banlieue » . La cible de retour à l’emploi ou de réinsertion sociale est de l’ordre de 60% des jeunes pris en charge dans le cadre de ce dispositif.
   86. L’Etat et la Région s’engagent à mettre en oeuvre en synergie des politiques publiques de développement économique durable pour assurer des débouchés aux jeunes pris en charge par le plan d’urgence précité. La Région prendra appui à cet effet sur le SRDE. L’Etat soutiendra des initiatives de développement économique endogène créatrices d’emplois, à l’aide des outils à sa disposition : la stratégie de croissance pour l’outre-mer (STRA- COM), la LODEOM et les Etats Généraux sur les grands enjeux de l’outre-mer réunissant les acteurs sociaux, économiques et politiques locaux, qui seront ouverts en Guadeloupe par le Président de la République
   FORMATION PROFESSIONNELLE
   87. La Région s’engage à mettre en place au plus tard au premier trimestre 2010 une structure de formation professionnelle sous la forme d’un établissement public, ou toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l’exercice de missions de service public de formation professionnelle.
   88. La Région et l’Etat s’engagent à réunir le « Comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle » avant le 1er juin 2009.
   89. Le budget régional pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’élève en 2009 à 50 M Euros. Ces crédits seront réajustés au cours de l’exercice en fonction des besoins réels conformément au programme de formation et au SRDE.
   90. La Région s’engage à accompagner la création d’un groupement d’employeurs multisectoriels permettant d’employer plus de 100 contrats de professionnalisation mutualisés.
   92. Le LKP et la Région s’entendent pour tenir une réunion de travail sur la formation professionnelle dans la première quinzaine du mois d’avril.
   91. L’Etat prend l’engagement de doubler d’ici 3 ans les effectifs du RSMA, pour la formation professionnelle des jeunes et de former 450 jeunes Guadeloupéens dès 2009 contre 324 en 2008.
   92. Dans l’hypothèse où la mission d’inspection aura mis à jour la perception de sommes indues par l’un ou l’autre des acteurs de la filière pétrolière, ces sommes, susceptibles in fine d’être reversées par ce ou ces acteurs, serviront à alimenter un fonds de formation professionnelle géré par la Région.
   EMPLOI
   (R.B.)93. Les principes républicains sanctionnent toute discrimination à l’embauche, toutefois l’Etat est conscient de la nécessité de mettre en place avant la fin 2009 un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique.
   94. Ce programme sera élaboré avant la fin 2009 en partenariat avec le monde de l’entreprise et aboutira à :
   – la signature rapide d’une charte de l’embauche locale de Guadeloupéens ;
   – la mise en place d’un programme porté par l’Etat de formation des cadres du secteur privé et des fonctionnaires Guadeloupéens pour accéder à des emplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne ;
   – la création d’un observatoire sur « l’égal accès à l’embauche » à tous les niveaux d’emploi, dans lequel le LKP sera représenté.
   95. Après avoir fait en interne le point sur la situation de l’emploi précaire dans la fonction publique d’Etat, l’Etat engagera avant la fin du mois de mars des discussions sur les possibilités de résorption des emplois concernés.
   Le préfet saisira le directeur de l’ARH pour qu’il établisse un point de situation identique pour la fonction publique hospitalière. La Région, le conseil général, l’Association des maires en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, feront de même pour ce qui concerne leurs collectivités respectives et leurs EPCI avant la fin du mois de mars.
   S’agissant des associations employant des emplois aidés, Pôle emploi, l’ADI et le CNASEA seront sollicités par l’Etat et le conseil général afin de faire un état des lieux des conditions d’attribution et de suivi, de formation et d’insertion des contrats aidés courant avril.
   96.L’Etat sensibilisera les entreprises, en lien avec l’AGEFIPH, sur l’embauche de personnes handicapées. Il appliquera les pénalités prévues par la loi aux entreprises qui ne respectent pas leur quota d’embauche de travailleurs handicapés (pénalités de 400, 500 ou 600 Smic horaire selon la taille de l’entreprise). L’Etat rappelle que les pénalités seront renforcées jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire à compter du 1er janvier 2010, et qu’il les appliquera en Guadeloupe avec la même rigueur que sur le reste du territoire français.
   97. La Région élaborera une charte « Excellence Formation » en liaison avec le monde de l’entreprise avant décembre 2009.
   98. La Région s’engage à subventionner les programmes de préparation aux concours administratifs des jeunes Guadeloupéens mises en place par l’Université des Antilles-Guyane.
   99. La Région étendra, pour l’année 2009, le dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois dans les entreprises de moins de 5 salariés. Elle assurera le cumul de ce dispositif avec les contrats d’accès à l’emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac + 2.
   100. La Région s’engage à accroître avant la fin du troisième trimestre 2009 son taux de participation au dispositif des contrats aidés (contrats d’avenir et contrats d’accompagnement à l’emploi), notamment aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux. Les secteurs éligibles et les taux de participation au 1er juin 2009.
   102. La Région s’engage à augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif « chèque qualification » afin de donner une nouvelle chance aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés.
   103. La Région s’engage à donner la priorité aux cadres guadeloupéens dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par l’OSEO/ANVAR.
   104. La Région s’engage à veiller au respect par le groupe Langley de l’accord conclu prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’hôtel Fort Royal.
   105. La Région s’engage à affecter le remboursement des 370 400 ?Euros avancés pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour le reclassement de ces mêmes salariés. La Région recevra le LKP pour faire le point sur ces engagements au cours de la première quinzaine d’avril.

10. DROITS SYNDICAUX ET LIBERTES SYNDICALES
    (D.C.-L.)106. Le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle établira la liste des organismes paritaires où ne sont pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin d’assurer leur présence dans ces organismes, l’Etat s’engage, selon le niveau de texte concerné, soit à procéder aux modifications réglementaires requises, soit à favoriser les modifications législatives en ce sens.
    107. Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre est désigné comme médiateur pour négocier une issue aux conflits de l’aéroport, de la CTM, de RFO et d’Air France.
    108. Le Secrétaire général de la préfecture est désigné comme médiateur pour le conflit à la mairie de Goyave.
    109. A la demande du LKP, l’Etat invite les maires de Guadeloupe et le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à participer à une réunion le jeudi 12 mars 2009 à 15 heures à la préfecture pour faire le point sur l’application des lois et règlements concernant le statut et la carrière des agents de la fonction publique territoriale et les modalités du dialogue social dans les communes.
    110. L’Etat invitera avant la fin 2009 les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés à engager des négociations collectives tant au niveau des branches que des entreprises, sur les questions relatives notamment à l’abaissement du seuil de désignation des représentants du personnel, sur la représentativité syndicale, sur l’emploi, l’indemnisation du chômage, la formation professionnelle, le développement des qualifications.
    SERVICES PUBLICS
    1. TRANSPARENCE DES COUTS
    111. L’Etat demandera à l’Observatoire des prix d’étudier la formation des prix des services publics. L’observatoire pourra passer commande d’études de transparence des coûts au Conseil Economique et Social Régional, à l’Office de l’eau, à des organismes indépendants ou à des bureaux d’études du secteur concurrentiel.
    2. Santé
    113.L’Etat s’engage à ce que le CHU soit reconstruit par la mobilisation d’un budget prévisionnel de l’ordre de 500 M Euros.
    114. Les Collectivités (Région et conseil général) contribueront au projet par la mise à niveau des voiries de desserte.
    115. L’Etat s’engagera dans un plan de remise en état de l’actuel CHU.
    116. Le LKP exige le maintien des engagements sur la réévaluation de 3,5% du budget des hôpitaux et cliniques de Guadeloupe, ainsi que sur la remise en état de l’actuel CHU pour un montant de 17 M Euros.
    PRODUCTION – VOLET AGRICOLE
    (D.C.-L.)117. L’Etat garantit la mise à disposition en 2009 d’« une enveloppe de 13 MEuros destinée à diminuer le coût des matières premières entrant dans la fabrication de produits locaux et permettant de favoriser la baisse des prix pour les consommateurs.
    118. L’Etat organisera en s’appuyant sur les conclusions du SRDE et des assises de l’agriculture de 2006, des Etats généraux de l’agriculture en Guadeloupe avant la fin de l’année 2009 afin d’élaborer un plan de soutien aux agriculteurs et au développement agricole de l’île.
    119. L’Etat fera de l’agro-production un des secteurs prioritaires de la LODEOM.
    120. L’Etat s’engage à étudier les modalités d’une politique d’aide au désendettement des agriculteurs.
    121. L’Etat et les collectivités garantissent le maintien des financements prévus, comme les 47 MEuros pour l’irrigation et les 4MEuros pour l’électrification rurale.
    122. Les Collectivités avec le soutien de l’Etat s’engagent à financer la construction d’un second abattoir en région Sud Basse-Terre.
    123. L’Etat appuiera les projets de valorisation des produits de l’agriculture et de l’élevage, en particulier par la création d’un label de « France Saveur d’Outre-Mer » et le développement du label « produits peyi » .
    124. L’Etat confirme le maintien du traitement des dossiers collectifs par les SICA et les groupements de producteurs pour l’obtention des aides agricoles sur toute la programmation 2007- 2013.
    125. L’Etat proposera dans la LODEOM l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.
    126. La Région s’engage à exonérer d’octroi de mer les intrants agricoles à l’exclusion de certains désherbants et engrais qui nécessitent des précautions d’utilisation particulières.
    127. La Région a voté le 19 janvier 2009 une aide aux intrants pour la filière canne.
    128. La Région s’engage à exonérer d’octroi de mer les aliments du bétail, les semences et le gazole agricole.
    129. La Région s’engage à étudier la mise en place d’une aide aux intrants du même type pour les filières de diversification.
    130. L’Etat confirme qu’il a payé à la date du 10 février 2009 la totalité des aides en retard aux agriculteurs.
    131. La Région et le Département mettront à la disposition des ex-salariés de la ferme Campêche le foncier nécessaire pour la mise en oeuvre d’un projet de développement agricole intégré.
    132. L’Etat appuiera le projet porté par les ex-salariés du site de Campêche. Il soutiendra financièrement l’installation de jeunes agriculteurs sur ce site jusqu’à 40 000 euros par agriculteur).
    133. La Région s’engage à verser 0, 68Euros d’aide par tonne de canne livrée pour la récolte 2008.
    PRODUCTION – VOLET PECHE
    (R.B.)134. LEtat reprendra les négociations bilatérales avec les Etats de la Caraïbe voisins de la Guadeloupe sur les droits et les zones de pêche avant fin 2009. Il conduira ces négociations en partenariat avec la Région et avec l’appui technique du comité régional des pêches.
    135. L’Etat s’engage à revoir le prix du carburant des marins pêcheurs suite aux baisses successives non répercutées.
    136. L’Etat et la Région participeront, à hauteur de 350 000 Euros chacun, à la modernisation et au renouvellement des matériels de pêche des professionnels. Ces concours seront versés par le canal du Comité régional des pêches maritimes qui sera chargé d’individualiser les aides et qui en rédigera le rapport d’exécution.
    137.Le conseil général reconduira si nécessaire la contribution financière de 125 000 Euros à la COMAP EGA.
    138. La Région s’engage à revoir la liste des matériels de pêche à exonérer d’octroi de mer avant la fin du 1er semestre 2009.
    139. L’Etat sollicitera la CMAF à l’effet de favoriser le règlement de la question des retards de paiement des cotisations des pêcheurs par la conclusion de plans d’apurement adaptés aux situations individuelles et aux capacités contributives des intéressés.
    140. L’Etat demandera à la CMAF d’étudier la possibilité d’avoir une représentation sur place.
    141. Les marins pêcheurs demandent l’arrêt des poursuites du TA S S.
    142. L’Etat rappellera à tous les commerces spécialisés ou non dans la vente de matériels destinés aux professionnels de la mer dans le cadre de leur activité, qu’il convient d’appliquer l’exonération de la TVA sur tous ces produits dès lors qu’ils sont destinés aux navires et embarcations appartenant à des professionnels régulièrement inscrits au rôle.
    143. L’Etat, qui a adapté localement la doctrine applicable au transport de passagers à bord des navires de pêche dans le but de permettre la pluriactivité des marins pêcheurs, provoquera une réunion au cours de la première semaine d’avril, avec les professionnels et les collectivités territoriales afin d’expliciter et d’améliorer les modalités de mise en oeuvre de cette doctrine.
    144. L’Etat s’engage à porter l’abattement de 50% de TP et d’IS prévu par la LODEOM à 80%. Cette disposition sera étendue au secteur de l’agronutrition.
    AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET INFRASTRUCTURES
    1. La maîtrise foncière
    145. L’Etat soutient la proposition de réserver au moins 50 000 ha de surface agricole incompressible dans le cadre de la révision du SAR.
    146.Les Collectivités (Région et conseil général) sont favorables à la création d’une commission d’évaluation et de contrôle annuel de la surface agricole.
    147. L’Etat, la Région et le conseil général affirment, d’une part, leur opposition au projet « Vigie Gate » et, d’autre part, leur volonté d’accompagner un projet de développement durable et responsable dans le nord de la Grande-Terre.
    148. Afin de protéger le patrimoine écologique de la Guadeloupe, l’Etat conduira une politique résolue de lutte contre les constructions illicites, pour un accès libre au domaine public maritime (plages) et forestier et contre l’affichage publicitaire illégal.
    2. Un développement équilibré du territoire
    149. Le tourisme sera inscrit dans les secteurs prioritaires de la LODEOM.
    150. Le Préfet réunira un comité stratégique pour le tourisme associant les collectivités et les professionnels.
    151. L’Etat apportera son soutien aux professionnels du tourisme afin de les aider à concevoir des stratégies fortes, au moyen notanment de plans d’actions financés par ODIT France.
    152. La Région aidera, sur fonds propres et sur crédits européens, les investissements réalisés par les repreneurs crédibles qui s’engageront à maintenir l’activité hôtelière (Kalenda, Anchorage).
    153. L’Etat s’engage à soutenir la rénovation du parc hôtelier à hauteur de 7 500Euros par chambre, un amendement à la LODEOM (qui avait initialement prévu 5 000 Euros/chambre) sera présenté à cette fin.
    154. Des discussions seront engagées entre l’Etat et les collectivités territoriales pour maintenir une activité hôtelière sur le site du Kalenda et éviter une vente à la découpe.
    155. Le Préfet installera dans les plus brefs délais un comité de coordination des financeurs pour l’hôtel Kalenda.
    156. Dans le cadre de la LODEOM, l’Etat apportera son soutien aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à concevoir des stratégies fortes leur permettant d’accéder aux marchés publics, à l’ingénierie, aux crédits bancaires et aux matières premières à des coûts attractifs.
    157. Dans le cadre de la LODEOM, l’Etat s’engage à soutenir les initiatives de développement économique endogène visant l’autonomie alimentaire (la production agricole, l’agro-transformation), promouvant les activités liées à la préservation de l’environnement, aux énergies renouvelables et à la valorisation de la mer et de ses dérivés…
    CULTURE
    (R.B.)158. L’Etat étudiera tout projet de développement culturel proposé par le collectif, comme le double fléchage en français et en créole des bâtiments publics.
    159.La Région et le conseil général s’engagent à assurer le double fléchage en créole et en français de leurs bâtiments recevant du public.
    160.Les collectivités territoriales s’engagent à poursuivre leurs efforts en matière de valorisation de la culture guadeloupéenne et la langue créole (bureau de développement de la langue créole et de la culture guadeloupéenne).
    161. L’Etat étudiera, avec la commune, et les associations porteuses du projet une participation financière au projet de création d’un institut culturel et pédagogique « Papa Yaya » à Capesterre-Belle-Eau.
    162. L’Etat dans le cadre de sa médiation pour trouver une issue au conflit de RFO invitera ce média à augmenter le pourcentage de ses programmes diffusés en langue créole et incitera également à la création et à une plus grande diffusion d’oeuvres de culture guadeloupéenne.
    163. L’Association des maires s’engage par l’adressage à valoriser les femmes, les hommes et les évènements ayant contribué directement ou indirectement à la culture et à l’histoire de la Guadeloupe
    DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
    164. Le collectif LKP demande le dessaisissement de l’administrateur judiciaire du dossier de la liquidation des 51 mutuelles de la Guadeloupe et la révision des procédures en cours.
    165. Le préfet réaffirme son impossibilité d’intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Il rappelle que le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer a saisi le Médiateur de la République afin que celui-ci, au-delà des décisions de justice, puisse trouver une solution de compromis s’agissant des adhérents des mutuelles.
    166. Le préfet s’engage à saisir le président de La Mutualité française et le Président de la CAM pour explorer les solutions qui permettraient, au-delà des décisions de justice, de ne pas pénaliser les adhérents des mutuelles.
    167. Dans le cadre de l’inter-régions douanes, le LKP réaffirme son opposition au transfert des BSN de Pointe-à-Pitre et Basse-Terre vers la DRGC de Martinique et exige le maintien des effectifs des brigades de Guadeloupe à 15 agents.
    168. Le collectif LKP demande à l’Etat de ne pas engager ou d’arrêter les poursuites judiciaires engagées à l’encontre des auteurs d’éventuelles infractions liées au conflit.
    169. Le Préfet rappelle le principe du non paiement des jours de grève dans les services de l’Etat. Les signataires du présent accord demandent que des réunions soient organisées entre l’autorité d’emploi, les agents et les organisations syndicales représentées dans l’administration et les entreprises concernées, avant toute retenue sur salaire liée au conflit en cours.
    170. Les signataires appellent à la reprise de l’activité normale et s’engagent à poursuivre les négociations sur les autres thèmes à examiner et notamment à oeuvrer à la résolution des conflits en cours.
    Les parties signataires décident de constituer une commission de suivi du présent accord, de 12 membres : 4 pour le LKP, 4 pour l’Etat et 4 pour les collectivités. Les modalités de fonctionnement de cette commission de suivi seront déterminées lors de sa première réunion qui se tiendra à la mi-avril, sur convocation du préfet.
    Fait à Pointe à Pitre, le 02 mars 2009
    Pour L’Etat, le préfet de la Guadeloupe, Nicolas DESFORGES,
    Pour Le collectif LKP, son porte-parole, Elie DOMOTA,
    Pour la Région, son président, Victorin LUREL,
    Pour le Département, son président, Jacques GILLOT,
    Pour l’Association des maires de Guadeloupe, son président, Jean-Claude MALO.
    – L’ESSENTIEL
    VIE CHERE
    – Réduction du prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an.

    – Une prime de solidarité active de 200 euros versée au mois d’avril aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.

    – Augmentation de salaires de 200 euros par mois aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 Smic inclus.

    – Des primes de vie chère au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé.

    – Prime exceptionnelle de 100 euros de la Région aux 80000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus au plus tard le 30 juin 2009.

    – Une liste de produits de première nécessité les plus vendus au sein de 100 familles de produits, par enseigne, repérables par les consommateurs, qui seront commercialisés à des prix les plus proches de ceux de l’Hexagone.

    – Création d’une brigade de contrôle des prix par l’augmentation du nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes et mise en place d’un numéro vert

    – Création d’un « bureau d’études ouvrières » subventionné par l’Etat à hauteur de 100000 euros.

    – Réalisation d’une étude sur le coût des services bancaires avant la fin 2009.

    – Baisse de 5 à 10% des tarifs bancaires applicables à trois produits courants par banque

    – Baisse du prix des carburants de 6 centimes le lundi 9 février. Entre le 1er décembre 2008 et le 12 février 2009, les quatre baisses successives des prix des carburants, représentent une baisse totale cumulée de 43 centimes pour l’essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole.

    – Mise en place d’un nouveau dispositif de gestion des carburants qui assurera une plus grande transparence de la structure des prix et une répercussion plus rapide des baisses du cours mondial du pétrole sur les prix des carburants à la pompe.

    – Baisse du prix de l’eau pour les structures de production et de distribution d’eau potable (CCSBT, SISCSV, régie de Vieux-Fort, SIAEAG, SIEPA Pointe-à-Pitre/Les Abymes, régie de Sainte-Rose, régie de Lamentin et régie de Trois-Rivières) acceptent de baisser le prix de l’eau, avant la fin du 1er semestre 2009.

    – Etude par l’Observatoire des prix des composantes de la structure du prix de l’eau potable pour permettre d’agir à la baisse sur son prix et d’améliorer sa tarification de façon à ce qu’elle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.

    – Ouverture de discussions le 5 mars avec les opérateurs internet et de téléphonie mobile, la Région et le collectif LKP sur la baisse des formules d’abonnement.
    LOGEMENT
    – Gel du loyer pour les locataires de Guadeloupe en 2009.

    – Création d’un « observatoire des loyers » avant la fin avril 2009.

    – L’Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la loi pour le développement économique de l’outremer (LODEOM).

    – L’Etat s’engage à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la disposition des familles modestes.

    – La Région et le conseil général s’engagent à mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux.
    TRANSPORTS
    – Prise en charge par le conseil général d’une baisse de 20% les prix des transports terrestres interurbains, avant la fin du 1er semestre 2009.

    – Tarification spécifique dans les transports en commun en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées avant la fin de l’année 2009, des étudiants dès la rentrée universitaire 2009-2010.

    – 40 000 billets aller-retour Pointe-à-Pitre/Paris au prix de 340 euros (hors taxes d’aéroport) pour les familles les plus modestes de La Guadeloupe.
    EDUCATION
    – Recrutement avant le 15 avril 2009 en vue de leur titularisation des 19 personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement académique de professeurs des écoles, des deux enseignants et d’un assistant d’éducation du lycée agricole régional.
    FORMATION
    – Plan d’urgence pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Ce plan concerne 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du 3e trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle Emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer quatre pistes de solution.

    – Mise en place par la Région au plus tard au premier trimestre 2010 d’une structure de formation professionnelle sous la forme d’un établissement public, ou toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l’exercice de missions de service public de formation professionnelle.

    – Mise en place avant la fin 2009 d’un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » qui doit aboutir à la signature rapide d’une charte de l’embauche locale de Guadeloupéens, la mise en place d’un programme porté par l’Etat de formation des cadres du secteur privé et des fonctionnaires guadeloupéens pour accéder à des emplois supérieurs dans le cadre de la promotion interne, à la création d’un observatoire sur « l’égal accès à l’embauche » à tous les niveaux d’emploi, dans lequel le LKP sera représenté.
    DROITS SYNDICAUX
    – Etablissement d’une liste des organismes paritaires où ne sont pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin d’assurer leur présence dans ces organismes, l’Etat s’engage, selon le niveau de texte concerné, soit à procéder aux modifications réglementaires requises, soit à favoriser les modifications législatives en ce sens.
    SANTE
    – Engagement de l’Etat pour la reconstruction du CHU par la mobilisation d’un budget prévisionnel de l’ordre de 500 millions d’euros.
    AGRICULTURE
    – Organisations des Etats généraux de l’agriculture en Guadeloupe avant la fin de l’année 2009 afin d’élaborer un plan de soutien aux agriculteurs et au développement agricole de l’île.

    – Création d’un label de « France Saveur d’Outre Mer » et développement du label « produits péyi » .

    – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.

    – Reprise des négociations bilatérales avec les Etats de la Caraïbe sur les droits et les zones de pêche avant fin 2009.

    – Réserver au moins 50 000 ha de surface agricole incompressible dans le cadre de la révision du Shéma d’aménagement régional (Sar).

    – Création d’une commission d’évaluation et de contrôle annuel de la surface agricole.

    – Lutte contre les constructions illicites, pour un accès libre au domaine public maritime (plages) et forestier et contre l’affichage publicitaire illégal.
    TOURISME
    – Rénovation du parc hôtelier à hauteur de 7 500 euros par chambre.

    – Maintien d’une activité hôtelière sur le site du Kalenda et éviter une vente à la découpe.
    DIVERS
    – Dans le cadre de la loi pour le développement économique de l’outremer (LODEOM), l’Etat s’engage à soutenir les initiatives de développement économique endogène visant l’autonomie alimentaire (la production agricole, l’agro-transformation), promouvant les activités liées à la préservation de l’environnement, aux énergies renouvelables et à la valorisation de la mer et de ses dérivés…

    – Double fléchage en français et en créole des bâtiments publics.

    – Le LKP demande le dessaisissement de l’administrateur judiciaire du dossier de la liquidation des 51 mutuelles de la Guadeloupe et la révision des procédures en cours.- Lexique
    FSL : Fonds de solidarité pour le logement
    MDPH : Maison départementale pour des personnes handicapées
    AAH : Allocation adulte handicapé
    IR : Impôt sur le revenu
    GMA : Grands moulins des Antilles
    DRCCRF : Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
    CESR : Conseil économique et social régional
    IEDOM : Institut d’émission des départements d’outremer
    CCSBT : Communauté de communes du Sud Basse-Terre
    SISCSV : Syndicat intercommunal du sud de la Côte sous-le-Vent
    SIAEAG : Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement de Guadeloupe
    SIAEPA : Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
    CCMG : Communauté de communes de Marie-Galante
    SMNGT : Syndicat mixte du Nord Grande-Terre
    FEDER : Fonds européen de développement économique régional
    SEOM : Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer
    ONEMA : Office national de l’eau et des milieux aquatiques
    LODEOM : Loi pour le développement économique de l’outremer
    ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine
    SEMAG : Société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe
    DSP : Délégation de service public
    TOS : Personnel technicien, ouvrier et de services
    SRDE : Shéma régional de développement économique
    RSMA : Régiment du service militaire adapté
    STRACOM : Stratégie de croissance pour l’outremer
    ARH : Agence régionale de l’hospitalisation
    ADI : Agence départementale d’insertion
    CNASEA : Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
    AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
    CTM : Centrale thermique du Moule
    SICA : Société d’intérêt collectif agricole
    COMAPEGA : Coopérative des marins pêcheurs de Guadeloupe
    TASS : Tribunal des affaires de sécurité sociale
    TP : Taxe professionnelle
    IS : Impôt sur les sociétés
    CAM : Caisse d’assurance maladie
    BSN : Brigades de surveillance nautique
    DRGC : Direction régionale garde-côtes.

11. Vent guadeloupéen viendras-tu chatouiller les rivages métropolitains ? Les Antillais auront-ils un jour droit au respect qu’ils méritent ? Quand je pense au mépris de ce gouvernement pour les populations qu’il est pourtant censé représenter, ça m’écoeure…

12. maintenant la Réunion… la Martinique, après…. la Guyane? Madagascar? …A quand la métro?

13. France hexagonale on dit « France hexagonale  » ;)

14. oui effectivement ici on doit dire « France Hexagonale » :)s

    « METROPOLE est le mot couramment utilisé en Outre Mer où, pour parler de la France hexagonale, on dit « La Métropole ». Habitude qui n’est pas anodine et sans signification en Outre Mer bien qu’exprimée de façon inconsciente. La France hexagonale est toujours vécue dans l’inconscient et le conscient collectif des ultramarins comme la métropole, la source de tout. C’est donc à bon escient que les ultramarins utilisent le mot métropole pour parler de La France, mieux, de la mère patrie, un simple constat, vécue comme une réalité.
    De nos colonies ayant utilisé l’esclavage comme outil de développement, abolie « définitivement » en 1848, aux structures départementales ou autonomes nées progressivement en 1946 pour les unes et au fil des années suivantes pour les autres, la réalité est celle d’un vécu post colonial dont personne finalement n’est encore sorti, avec toutes ses conséquences…. »

    Lilian MALET- Délégué Général de l’ACCD’OM

15. Nier cette évidence, c’est renier l’histoire qui connait aujourd’hui une étape supplémentaire. Entre la prise de possession, la colonisation, le développement des colonies s’appuyant sur l’esclavage, la départementalisation et sa politique d’assimilation puis d’intégration, nous arrivons aujourd’hui à un constat d’échec dont la crise actuelle est le révélateur. Toutes ces périodes ont été ponctuées de soubresauts plus ou moins violents ici et là, mais le lien avec la mère patrie reste fortement ancrée dans l’histoire et dans les esprits.

    Nous ne sommes plus une colonie et la France ne doit plus être la métropole

    Lorsqu’un métropolitain utilise le même mot, cela prend une signification toute différente puisqu’il se positionne lui-même comme la source de tout justement avec, immanquablement pour l’Ultramarin, une connotation péjorative qui, à défaut d’être assumée, est imposée.
    On trouve comme définition du mot métropole (du grec mêtêr, mère, et polis, ville) dans l’Antiquité, la ville d’origine des fondateurs d’une colonie, d’où, par extension, un État considéré sans ses colonies extérieures, lesquelles sont devenues depuis départements et territoires d’Outre-mer pour la France.
    La relation entre l’Outre-mer et la France hexagonale doit changer.
    Nous ne sommes plus une colonie et la France ne doit plus être la métropole. Cela suppose un changement des mentalités de part et d’autres : Que les Ultramarins, Français pour leur quasi-totalité depuis plusieurs siècles, intègrent ce fait historique pour aujourd’hui et pour demain sans états d’âmes et sans honte aucune. Que notre composante ultramarine, c’est-à-dire la France hexagonale, intègre également ce fait, et, qu’à ce titre, respecte les hommes et les femmes vivant en Outre-mer dans leur diversité culturelle. Alors, la France trouvera une place reconnue et légitime en Outre-mer, et nos populations, enfin reconnues, retrouveront la fierté et la place qu’elles méritent au sein de la République et de l’Europe. Pour reprendre Aimé Césaire, « l’heure de nous-même a sonné… » ! Saurons-nous être au rendez-vous ?

    Fin

    Lilian Malet
    Délégué Général de l’ACCD’OM

16. « Nous ne sommes plus une colonie et la France ne doit plus être la métropole

    Lorsqu’un métropolitain utilise le même mot, cela prend une signification toute différente puisqu’il se positionne lui-même comme la source de tout justement avec, immanquablement pour l’Ultramarin, une connotation péjorative qui, à défaut d’être assumée, est imposée. »

    Tout à fait d’accord…
    Désolée… me garderai dorénavant d’ utiliser ce mot

    [Pour reprendre Aimé Césaire, « l’heure de nous-même a sonné… » ]
    elle n’a pas sonné que pour l’ultamarin, elle a sonné pour tout le monde, je crois… :)s

17. Pour infos je ne suis pas ultramarin ;)

18. Pwofitasyon : Francis CAROLE, président du PALIMA livre une analyse profonde de la situation.

    Francis CAROLE a créé le PALIMA, Parti pour la Libération de la Martinique, en octobre 1999 (www.lepalima.org ) pour « une société plaçant au centre de ses préoccupations le développement humain ».

    Francis CAROLE
    Extraits de l’interview :

    A propos de l’attaque contre Domota pour une prétendue incitation à la haine raciale, il l’interprète comme une contre offensive du pouvoir français pour discréditer les luttes populaires en cours et un mouvement exemplaire.

    « Lorsque Monsieur Sarkozy déclarait, [La France tu l’aimes ou tu la quittes] en s’adressant aux immigrés, il n’a pas été poursuivi pour ses déclarations »

    « La déclaration concernant les tontons macoutes participe de cette même volonté de discréditer une lutte qui en tout point de vue a été exemplaire »

    « En Martinique, les békés ont commencé à avoir les démarches pour porter plainte contre des déclarations qui soi-disant seraient des déclarations racistes »

    Et à propos des déclarations de Alain Huygues-Despointes,
    « Ils ont pris plusieurs semaines avant de porter plainte, et le procureur a accepté de se saisir de cette affaire parce qu’il y avait déjà des milliers de signatures d’une pétition circulant sur Internet ».

    A propos de la supposée assistance à fonds perdu, il explique comment « l a France se sucre sur le dos des Martiniquais  »

    « La propagande raciste en France consiste à dire que les Antilles seraient les danseuses de la France…
    En réalité, lorsque la France met 1 euro en Martinique, elle repart avec 1,30 euros ; l’argent français qui est investi en Martinique sert finalement à financer les entreprises françaises qui ont les plus gros marchés des collectivités publiques.
    Les frais de douanes des produits étrangers sont recueillis par les Français.
    … Actuellement, il y a des recherches qui sont réalisées sur l’hypothèse de réserves de pétrole qui se trouveraient en Martinique … et aucune des collectivités martiniquaises, ni le Conseil régional, ni le Conseil Général, ni les municipalités ne sont associés à ces recherches ; tout est négocié directement entre la France et les sociétés »

19. « Pour infos je ne suis pas ultramarin « … ça je le savais :)s

20. Depuis plus d’un mois, la Guadeloupe est victime d’une nouvelle maladie jamais détecté dans le monde : une équipe de chercheurs britanniques a été dépêché sur place pour travailler sur le phénomène en ‘‘liyannaj’’ avec le LKP? Le monde entier suit avec beaucoup d’intérêt l’évolution de la maladie qui atteint les cerveaux et le ventre ; les symptômes sont les suivants : le soir après 17h et le week-end ils se dirigent dans un vaste champ appelé par les autorités « les supermarchés ». Les scientifiques qui se sont penchés sur le phénomène et sur la question, appellent cette nouvelle maladie dont souffre de nombreux antillais : la maladie « du caddie ou de la poucette ». Comment savoir si vous êtes atteint(e) ? Vous remplissez les caddies à profusion, on achète sans compter par 2 voire 3 articles, l’essentiel c’est de l’avoir même si on ne s’en sert pas, il faut l’avoir? Cette action de « caddie » est répétée 2 à 3 fois par semaine, les économistes appellent cela la « surconsommation ». Les acteurs du LKP dont Patrice Tacita, Elie Domota, Max Evariste pour ne citer que ceux-là, ne comprennent pas l’évolution du phénomène. Malgré les nombreuses interventions et réunions faites devant les « grandes surfaces » pour endiguer l’évolution de la maladie « du caddie », ces derniers sont pessimistes sur son éradication. Faute de résultats imminents, le virus se propage à grande vitesse dans la population. La maladie du « pousse chariot » interpelle à plus d’un titre tous les plus grands spécialistes de la planète. Comment éradiquer cette contagion qui gagne progressivement la Martinique, la Réunion et bientôt la Guyane ? Les questions restent posées et les réponses sont nombreuses? Quelles offensives pour combattre le virus de la maladie « du caddie » ?

21. Une approche anthropologique du contexte de la révolte
    Lundi, 09 Mars 2009 13:46
    La chanson de Jocelyne Labylle :  » Je n’ai pas demandé mes dents blanches, mon nez plat, mes cheveux crépus…. » remporte en ce moment un succès incroyable. Cette reprise permanente sur les radios de cette chanson devrait nous amener à nous poser des questions sur les causes de ce succès.

    En repartant assez loin en arrière dans le temps, on peut tenter de dégager les raisons profondes de l’adéquation entre une révolte populaire en cours – qui s’exprime par une grève générale dure et digne jusqu’à maintenant – et la chanson d’une artiste jusque là peu connue du grand public. Nous savons par expérience, et toute personne qui occupe des responsabilités le sait bien, dans le cas de la moindre négociation, que nous vivons dans une société dont les mots qu’utilisent ses membres ne disent pas ce qu’ils semblent exprimer.

    L’exprimé se situe presque à chaque fois dans le registre du non-dit et pourtant du bien compris. Les échanges verbaux dans un contexte conflictuel ou de simple opposition hiérarchique, se produisent de façon croisée. On ne répond pas à ce qui est dit. On répond à ce qui est supposé avoir être signifié.

    L’un des fantasmes exprimés les plus fortement et clairement se réfère à l’actualité de l’esclavage.  » nou pa esklav ! ». La locution signifie en fait que le locuteur veut imposer à l’autre sa croyance : Toi qui me parles, tu penses que je suis esclave. Alors, si on admet la forme de pensée à laquelle nous sommes confrontés quotidiennement pour appartenir à la société guadeloupéenne, le  » nou pa esklav  » ne veut pas dire que nous sommes au temps de l’esclavage. Le fait est admis. Il est du domaine de l’acquit.

    Que signifierait alors la référence permanente à un état antérieur dont on sait bien qu’il n’existe plus. Il faut se souvenir que Lacan a bien montré, et l’école freudienne l’a accepté et utilisé, que « l’Imaginaire est le Réel ».

    L’esclavage a bien été aboli, rétabli et aboli à nouveau. Ici, le rétablissement de l’esclavage dans sa proximité temporelle 1802 et sa présence dans les mémoires par la révolte de Delgrès, constitue un traumatisme et paradoxalement une honte. Il est curieux que personne ne parle en ce moment de Louis Delgrès, officier métis originaire de la Martinique, présenté pourtant comme le héros de l’indépendance temporaire et de la résistance au colonialisme de la Guadeloupe. C’est peut-être qu’il n’est pas considéré comme un héros dans un inconscient collectif traumatisé par le rétablissement d’un régime ancien abominable. Il est un perdant. Delgrès n’a pas gagné, il n’a pas rusé, il s’est suicidé. L’esclavage a été rétabli malgré la révolte.

    Plus tard, 1848, c’est l’abolition définitive. Le contexte tel qu’il est fantasmé présente cet évènement fondamental et fondateur sous un jour différent. L’esclavage n’a pas été aboli par un soulèvement général d’une population. La liberté a d’abord été concédée par la République, le maître blanc fantasmé, c’est un fait établi historiquement – bien que contesté et c’est leur droit par des auteurs – et exprimé par la formule lapidaire : « A pa Schoelcher ki libéré Nèg ! ». Les révoltes d’esclaves ont accéléré l’aboutissement d’un processus d’émancipation déjà enclenché, que des penseurs et des êtres éclairés avaient contribué à mettre en œuvre.

    Révolte et opposition au pouvoir dans un cas (c’est le soulèvement de la Guadeloupe en 1802 avec la rébellion conduite par Louis Delgrès) acceptation et concession d’un nouvel état en 1848 malgré des sursauts de révolte (émeutes à Trois Rivières, Guadeloupe, par exemple).

    Nous vivrions ici dans une société analogue dans son fonctionnement à l’une de celles que l’ethnopsychiatre G. Devereux a étudiées et qualifiées de sociétés « pathologiques normales ». C’est à dire une société dans laquelle la névrose collective établit la normalité des comportements. L’une des différences entre la constitution de la société Guadeloupéenne et celle de la Martinique provient des conséquences sur sa formation sociale de l’absence de l’épisode révolutionnaire conduit par Victor Hugues, celui du soulèvement de Delgrès et le traumatisme d’un rétablissement de la servitude. Les différences de structure sociale entre ces deux sociétés insulaires n’excluent pas les ressentiments et l’ambigüité des relations inter communautaires en Martinique dus à la présence toujours tangible d’un groupe endogame, descendant des colons. Ce groupe qui assoie sa légitimité sur l’antériorité de l’occupation d’un territoire conquis, comme pendant des centenaires d’autres groupes l’ont fait avant lui, a engendré une société métisse avec laquelle il entretient des relations de haine et d’amour dont la complexité n’a rien à envier à celles d’autres sociétés pluriethniques.

    En Guadeloupe, la position du groupe des blancs créoles est différente. Ils ne sont pas perçus comme étant au sommet de la pyramide sociale et économique. Ils sont guadeloupéens, historiquement là, et peut-être même que leur statut de survivants des révolutions de 1774 et 1802 concourt à leur faire reconnaître leur légitimité dans une société qui est sans homogénéité, sans classes définies, sans stratifications affichées. La caractéristique de la Guadeloupe, me semble-t-il, est d’être constituée de groupes ethniques, de communautés. Ces groupes, les Indiens, les Syro-libanais, les Blancs-créoles, les Métropolitains, les Haïtiens et depuis quelques années les Juifs d’Afrique du Nord, se côtoient et se mélangent, peu ou pas du tout. Cette hétérogénéité sur un territoire éclaté sur plusieurs îles est sans doute l’un des facteurs qui explique l’absence de projet d’ensemble pour la Guadeloupe. Chaque élu ne pense qu’à ses échéances électorales et met en œuvre une politique à courte vue, quand la motivation d’une élection ne serait pas les perspectives de l’enrichissement personnel toujours possible que confère la détention du pouvoir au détriment de l’intérêt général du pays. C’est pourquoi la question de l’indépendance n’est pas à l’ordre du jour. La population a une vision négative de ses élus alors qu’elle constitue la clientèle de la classe politique qu’elle met au pouvoir, dont elle sollicite les faveurs et l’octroi de privilèges. Le revendication évoquée d’un changement de statut, sous jacent au discours, comme remède à tous les maux, solution à tous les problèmes est actuellement, une autre ruse. S’agit-il-pour la Guadeloupe du statut politique qu’il faut revoir, ou plutôt d’une forte demande de changement de statut social, de respect, que réclame la population toute entière ? N’avons-nous pas entendu à maintes reprises au cours des négociations : « Respectez-nous » ?

    Le Ministère des DOM TOM de la rue Oudinot ne se trompe-t-il pas ? A-t-il une vision claire de l’Outremer. Le pouvoir central d’une France perçue d’ici comme lointaine, blanche et dominatrice, s’oppose point par point à l’image idéalisée d’une Caraïbe proche, noire et libérée. Il n’y a pas l’Outremer des Départements Français d’Amérique, DFA. Il y a des Outremers. Ce sont trois pays, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, avec trois structures sociales et trois histoires différentes. Le reconnaître marquerait un respect pour les populations de ces trois DFA et la reconnaissance de leurs identités particulières. Alors, si ce qui est dit n’est pas ce qui est signifié, le succès d’une chanson qui défie toute les ventes au hit parade des chansons en créole en cette période de grève générale et de fortes revendications, traduit bien ce qui n’est pas exprimé. Si on continue à emprunter le chemin du langage camouflé, on découvre alors que l’abolition de l’esclavage est une réalité admise contre laquelle on ne peut pas aller. Les faits sont là dans leur réalité. Personne sur le territoire de la République française n’est encore maintenu en esclavage. Cette situation serait perçue comme effroyable car elle ne peut pas être changée. Personne n’est plus esclave, et contre quoi pourrions-nous nous insurger, contre qui pourrions-nous nous révolter ?

    Il semble alors apparemment possible de saisir ce qu’exprime profondément et tragiquement la chanson de Jocelyne Labille. Ce serait le désamour pour eux-mêmes des individus qui composent notre société post esclavagiste. Le, Je n’aime pas le, Moi. Je ne m’aime pas. Je suis un Noir. C’est là, sur cette question, – comme l’a montré l’anthropologue Jean Luc Bonniol dans son ouvrage « La couleur comme maléfice » – d’être différent du « Blanc », qui reste chaque fois la référence en tant qu’individu et comme couleur. C’est autour de la question de couleur que se situe le point de convergence de toutes les contradictions de notre société, le cœur du problème social. Ce qui est exprimé dépasse ce qui est pensé et autocensuré.

    Le langage devient précis, car l’expression dans sa réalité n’est pas l’expression du : « Je suis descendant d’esclave », mais bien celle d’un imaginaire rendu réel et actuel : « Je suis fils d’esclave ». Autrement dit, moi en tant qu’individu, je me perçois comme étant dans la relation d’immédiateté qu’établit le lien père-fils, celle d’un père présent et esclave. La notion de père présent semble contradictoire et devoir s’opposer à la réalité sociologique d’une société matrifocale au sein de laquelle le père est absent ou relégué au rang de géniteur. C’est aussi un des points sur lequel il faudrait s’attarder pour l’englober au sein d’une analyse plus vaste.

    Le fait historique est aboli au profit d’une réalité actuelle. Dans l’expression orale, les discours, les revendications, on parle de l’esclavage pour n’avoir pas à accepter la réalité d’un fait perçu comme une souillure indélébile qui, elle, ne peut pas être lavée, celle de se situer dans la lignée d’une descendance d’asservis. Ce fait, être le descendant d’êtres humains chassés, capturés, déportés contre leur gré, vendus, réduits en esclavage, considérés comme des biens meubles, est vécu comme une souffrance permanente et odieusement insupportable. Il occulte toutes les autres situations qui permettraient à l’inconscient collectif de faire le travail nécessaire d’une psychothérapie de groupe. C’est pourtant peut-être ce qui se passe en ce moment avec la libération de la parole à laquelle on assiste. Jamais on n’a autant échangé, confronté d’idées, de façon affichée ou de façon anonyme par le truchement d’internet. L’écrivain Ernest Pépin l’a fait, l’un des tout premiers après le professeur de philosophie Jacky Dahomay, qui a pris position par un article paru dans la presse locale dès le début des évènements. Il n’en reste pas moins qu’à aucun moment autant de personnes ont laissé si librement cours à leur besoin de s’exprimer, d’évacuer un mal-être. Nous vivons un mai 68 guadeloupéen.

    Cette libération de l’expression de toutes les frustrations par la grève générale pourrait entraîner, et on doit l’espérer, la fin de ce repli confortable dans la rébellion d’un état névrotique que l’on pourrait qualifier d’infantile. Ecartons d’emblée le cliché du Noir grand enfant que laisserait supposer l’emploi du qualificatif « infantile ». Utilisé dans un contexte d’examen des manifestations discursives d’une crise sociale, avec les outils que fournit l’anthropologie, il se réfère à la phase d’opposition par laquelle passent tous les êtres humains quand ils grandissent. A un moment donné de leur existence, pour mûrir, pour affirmer leur personnalité, ils doivent s’opposer à l’autorité, quelle qu’elle soit. C’est la période du refus de céder, du non ! Alors, la rupture de négociations dont on rejette la responsabilité sur l’autre partenaire au risque d’entraîner des dommages irréparables, économiques et sociologiques, sur une société déjà fragilisée par un coût de la vie contre lequel elle s’insurge, la mise en cause de l’action de l’Etat pour faire respecter la libre circulation des personnes par la destructions de barrages érigés par des adolescents révoltés, trouverait peut-être ses fondements psychologiques dans un système traditionnel d’éducation de l’enfant. N’alterne-t-il pas permissivité la plus totale et ferme répression, soudaine et imprévue, le châtiment corporel, le coup de ceinture ? Une personnalité solide ne peut pas se construire sans la frustration dans l’enfance des désirs, et sans les limites qu’impose l’éducation à la vie en société, quelle que soit la société, sa localisation et sa culture. L’absence de bornes mises à l’infini possible du vouloir, débouche immanquablement sur l’insatisfaction perpétuelle.

    Le slogan, refrain phare des manifestants du LKP, « »liyannaj kont pwofitasyon » » contre la vie chère, se situe lui aussi dans le registre du dit non dit. Ce slogan scandé, chanté par la foule des manifestants, rythme depuis un mois tous les déplacements du collectif : «La Gwadloup sé tan nou, la Gwadloup sé pa ta yo»… la Guadeloupe est à nous, la Guadeloupe n’est pas à eux ! Le « yo » qui se traduit par « eux » renvoie à un autre indéterminé. Les « eux » ne sont pas nommés. Eux, ne désigne personne en particulier. Il s’inscrit dans le registre d’une pensée somme toute commune à nombre de sociétés précapitalistes ou traditionnelles qui ont conservé des relations étroites avec leur environnement naturel. Dans ces sociétés, il est interdit de nommer une chose dangereuse, un être craint, sous peine de le faire apparaître. En Martinique, le chasseur ou le pêcheur d’écrevisses en forêt ne prononce jamais le mot « serpent ». Il parlera prudemment de la bête longue, d’une cravate pour le désigner. Le «yo» dans un climat de crise, de tensions inter ethniques ravivées par un reportage télévisé, «Les derniers maîtres de la Martinique», et commenté pour les propos racistes, inadmissibles, d’un membre de la communauté békée, désigne l’oppresseur, l’exploiteur, et met en garde. La Guadeloupe ne leur appartient pas, ils n’y feront pas ce qu’ils veulent.

    On pourrait craindre que le slogan fédérateur du mouvement LKP ne se transforme et ne livre précisément à la vindicte populaire l’oppresseur, le colon toujours présent, le « blanc pays. La signification apparente esquive la confrontation. On ne dit pas : «La Gwadloup sé tan nou, sé pa ta zot», la Guadeloupe n’est pas à vous. On ne peut pas soutenir cette affirmation sans rentrer dans le champ ambivalent de l’admis et du contesté. C’est un fait que les blancs au 17° siècle, s’insérant au sein de la société des Caraïbes insulaires, qui occupent les îles depuis au moins 600 ans, avec violence en Guadeloupe, avec plus de douceur en Martinique, ont forgé ces pays. Ils l’ont fait d’abord en tant qu’engagés, les 36 mois, ou comme petits colons, les habitants, puis avec l’aide et l’exploitation d’esclaves. Personne pour l’instant ne veut transgresser le tabou de l’institutionnalisation des clivages sociaux historiques. Le langage camouflé permet un artifice pour rejeter l’animosité sur un objet caché, afin que chacun des protagonistes du jeu dramatique qui se déroule, s’exonère de la culpabilité de ne pas pouvoir entamer le dialogue. Se parler, se connaître conduirait l’une et l’autre communauté à apprendre à se comprendre, à abandonner les relations intransgressibles dans le registre du dominant/dominé, au profit de relations entre classes socialement différentes, qui seraient, elles, porteuses d’espoir et d’apaisement, car la mobilité sociale y aurait sa place.

    On constate le repli grandissant d’une Guadeloupe sur elle-même, la montée de la xénophobie, les bouffées discriminatoires. Cette attitude de protection narcissique dans sa quête de construction, reconstruction, de son identité, exclue toute ouverture de la Guadeloupe sur le monde, d’accepter ce qui vient de l’extérieur et d’envisager avec réalisme un projet de société qui reste à élaborer et à bâtir. Il ne suffit pas de dire qu’il y a des jeunes diplômés et que l’on recrute des non guadeloupéens, façon déguisée de ne pas dire un métropolitain, un blanc, un « étranger ». Il conviendrait de s’interroger sur les raisons qui font que nombre de ces jeunes diplômés d’origine guadeloupéenne, quand ils reviennent au pays, sont rejetés. Beaucoup d’entre eux insérés dans la vie professionnelle dans l’Hexagone, n’envisagent même pas de revenir en Guadeloupe malgré le désir qu’ils ont de rapporter au pays leur expérience, leurs qualités. Ils sont ici considérés de façon méprisante, comme des « Bounty », noirs dehors, blancs dedans.

    L’acceptation de l’histoire, du métissage culturel et biologique de la société qui compose la Guadeloupe, conduira peut être notre pays à se tourner vers l’avenir pour préparer et travailler avec réalisme et sans exclusion à ce désir contenu ou exprimé, un changement de statut. Ce qui est encore du domaine de l’utopie pourrait devenir alors une réalité tangible et offrir à toutes les composantes ethniques de la Guadeloupe, d’origine européenne, africaine, indienne, syro libanaise, pour citer les plus anciennes, qui chacune a sa justification historique de guadeloupéanité, un fonctionnement de société démocratique, respectueuse de toutes ses différences et résolument tournée vers le futur. Prendre une autre voie risquerait de nous conduire, après la destruction totale du tissu social, à rebâtir une société entièrement fondée sur les abus de toutes sortes, les passe-droits, l’instauration d’une nomenklatura et de ses gardes, autant de ces « pwofitasyon », que tous dénoncent aujourd’hui. La Guadeloupe comme sa parente proche et différente, la Martinique, doit devenir une île cannibale non pas pour dévorer tous ceux qui la gênent, mais au contraire où tout ce qui passerait à sa portée, courants littéraires, musicaux, plastiques… serait examiné, reniflé, capturé, transformé et assimilé pour créer un nouveau courant métis multiforme, une nouvelle créolité guadeloupéenne.

    H. PR. le 17 février

    Henry Petitjean Roget Dpl. VI° section Sciences Economiques et Sociales 
 EHSS Paris.
Docteur en Préhistoire

    Cette approche repose en grande partie sur les travaux de, Jean Benoist, Edith Kovacks-Beaudoux, Jean Luc Bonniol, A et J Petitjean Roget, Michel Giraud, Georges Devereux, Claude Levi-Strauss, Sydney Mintz, R et S Price …

22. je repasserai plus tard pour finir ma lecture … encore une fois, trop long, Shoelcher :)s

23. D’ac avec toi , trop dense, mal aux zyeux…

24. Les « Y’a bon » Awards seront remis le 17 mars

    Cette cérémonie distinguera les hommes politiques, journalistes et penseurs ayant contribué à la banalisation de la pensée xénophobe. Un certain Zemmour est nominé…

    Les « Y’a bon Awards » ne sont pas le type de prix qu’on rève de recevoir. Créés par l’association les « Indivisibles », ces prix seront remis aux hommes politiques, journalistes ou penseurs ayant le plus contribué à la banalisation de préjugés xénophobes.

    Cette déclinaison parodique des remises de prix, qui aura lieu le 17 mars dans le cadre de la semaine internationale contre le racisme, sera toutefois organisée avec sérieux. A la présentation, Blanche, une humoriste du Jamel Comedy Club, et l’actrice Aïssa Maïga.

    Dix-sept personnes composeront le jury parmi lesquelles Audrey Pulvar, Lilian Thuram et Amirouche Laïdi, président du Club Averroes ou encore Bruno Roger-Petit.

    Cette semaine, le jury rendra son verdict pour huit catégories telle que « Le bruit et l’odeur », la catégorie qui récompense les propos les plus explicites tenus par des élus. Parmi les autres récompenses, le prix « Tu l’aimes ou tu la quittes » ou « Les envahisseurs »…

    La personnalité la plus nominée pour les « Y’a bon awards » est Eric Zemmour, le chroniqueur de Laurent Ruquier et journaliste du Figaro. Il serait favori pour le « Prix de l’ensemble de son oeuvre » qui salue l’assiduité dans la provocation douteuse.
    D’ailleurs, pas plus tard qu’en novembre dernier sur Arte, ce dernier a eu une vive altercation avec la fondatrice de l’association « Les indivisibles » sur la question des races.

    (Sources: Le Nouvel Obs, Les Indivisibles)

25. Le Zemmour il en fait sortir plus d’un de ses gonds et j’avoue qu’il me fait à moi-même monter l’adrénaline!
    C’est insupportable de l’entendre.
    Pire, ça n’est pas un provocateur, il Pense Viscéralement ce qu’il dit.
    Merci pour Henry Petitjean Roget et tu crois que c’est filmé la remise des prix? J’aimerai trop voir ça!
    La miss Audrey Pulvar dès le premier jour où je l’ai vu à France trois je l’ai trouvé « juste », plus juste et bien meilleure.
    Face à Sarkosy elle a grave assuré, d’ailleurs, et elle est pas invité à l’Elysée!!
    A bientôt shoelcher pour de nouvelles réponses…

26. La mobilisation du 05 février me rassure sur mon peuple. Elle me rassure sur sa capacité de dire « non » aux abus, « non » à la dissonance insolente qui structure la Martinique, « non » aux profondes inégalités. Les décideurs politiques et économiques semblent découvrir l’ampleur de la question de la pauvreté ! Dans un article que j’ai rédigé en janvier et publié dans le quotidien local, j’interpellais les consciences martiniquaises sur la pauvreté croissante des salariés et pointais la disjonction entre un taux de croissance, donc de valeur ajoutée, remarquable en Martinique et un taux de chômage et une situation de précarité inadmissibles.
    Aujourd’hui, ces questions explosent à la face des « bien-pensants ». Nous constatons une totale impréparation du côté des décideurs, pourtant la Guadeloupe avait donné le ton depuis quelques jours. Sans doute, les décideurs avaient-ils misé sur l’endormissement et l’apathie des Martiniquais ? Sans doute avaient-ils misé sur la faiblesse supposée des syndicats incapables, selon eux, de mobiliser ? Certains intellectuels n’avaient-ils pas écarté l’idée d’une mobilisation, avançant le fait que l’histoire de la Martinique n’est pas celle de la Guadeloupe, comme s’il était question d’histoire ? Il est question d’un « ici et maintenant » et d’un « demain » sur fond d’une histoire dont on doit tirer tous les enseignements. Qu’a-t-on fait du potentiel de communication mis en place autour du dialogue social du début des années 2000 ? Où sont les accords issus de ce dialogue social qui auraient certainement anticipé ces questions sociales problématiques ?

    Ce soulèvement populaire doit inviter à revoir les schémas de pensée. Et oui, appréhender la question sociale est aussi noble qu’appréhender la question économique ou la question environnementale ! Cette approche, il va pourtant falloir l’intégrer définitivement !

    L’exemple le plus indécent de ces 5 dernières années est celui du secteur de la banane : un Contrat de progrès économique à grands renforts de financements publics et dans le même temps un cortège impressionnant de licenciements, environ 2000 ! Le syndicat CGTM a tenté de rétablir l’équilibre en élaborant une proposition de Contrat de progrès social qui a été adressé aux Responsables du gouvernement, aux Présidents des assemblées territoriales. Aucune suite n’a été donnée à cette proposition. La presse destinataire de ce document, n’a même pas relayé cette initiative. Le chemin est long, très long pour ceux qui ont décidé de porter toujours plus haut la cause des plus faibles !

    J’entends depuis quelques jours, que nous serions à un tournant de l’histoire de la Martinique et qu’il est donc urgent de penser les termes d’une nouvelle société. Je suis perplexe. Je croyais, naïvement, que nos décideurs savaient ce qu’ils faisaient et où ils voulaient aller lorsqu’ils parlaient de développement durable. Le développement durable est l’idéologie du XXIème. Elle est sous-tendue par l’idée que tous les choix économiques doivent être faits sur une analyse de l’impact que ces choix auront sur l’écologie et l’humain. Si l’on doit sacrifier la nature et l’être humain, l’orientation économique choisie doit être écartée. C’est en substance cela le développement durable ! Sommes-nous conscients des enjeux et prêts ?

    Le développement durable invite à dessiner les contours d’une approche raisonnée, humaine et sociale de la croissance. Les concepts « d’équité », de « solidarité » et de « justice distributive » qui caractérisent le développement durable créent une rupture avec les théories néolibérales qui placent « le capital et la compétition entre les individus » au centre de toutes les problématiques de la société. La solidarité consiste à établir l’égalité des conditions d’existence des individus. L’équité entend assurer une large répartition des fruits de la croissance. La justice s’adjoint un qualificatif nouveau qui interpelle. Dans la philosophie du développement durable, la donne économique devra être appréciée à l’aune de sa capacité à valoriser le potentiel humain. La loi marchande n’est plus la valeur ultime. La valeur ajoutée intègrera la manière dont on s’est préoccupé de garantir aux différentes générations la possibilité de vivre dignement et décemment.

    Si le développement durable était correctement appréhendé, nos décideurs auraient anticipé cette mobilisation populaire qui ne concerne que des questions sociales en lien avec les choix économiques.

    En tout état de cause, les premières solutions à cette crise devraient commencer par l’adoption de nouvelles manières de faire et de penser face aux problèmes posés.

    Daniel LAPORT

    Sociologue

    Enseignante-chercheuse associée

27. @ Nath
    les “Y’a bon” Awards se dérouleront au Centre musical Fleury Goutte d’Or – Barbara
    1 rue Fleury
    75018 Paris
    Métro : Barbès-Rochechouart
    Bus : 30 – 31 – 54 – 56 – 65
    RER : Gare du Nord
    01 53 09 30 70

28. Allons enfants de la patrie !

    Une crise sociale ébranle la Guadeloupe et se répand comme une traînée de poudre en Martinique et bientôt en Guyane et en réunion . Les outre-mer s’enflamment et se mobilisent avec un mot d’ordre partagé, une exigence clamée, « l’augmentation du pouvoir d ‘achat » , le pouvoir de vivre, de se nourrir, de s’éduquer, de se soigner, de se loger, de travailler…

    Face à ces exigences et aux désordres qu’ils entraînent le gouvernement représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer Yves JEGO explique lors d’une interview (le 12/02/2009 sur Europe 1) que cette crise est « « une crise de société, de remise en cause du modèle de fonctionnement des Antilles. » Nous voilà face à un Président qui intervenant sur la crise sociale en France (Emission « Face à la crise ») ne dit pas un mot des mouvements qui immobilisent depuis des semaines les Antilles ; et un Ministre qui nous dévoile lors de cette interview du 12 la stratégie du gouvernement :

    enfermer cette mobilisation sociale dans le contexte créole, et présenter l’Etat comme un pouvoir neutre plein de bonne volonté.

    Pourtant le citoyen Nicolas SARKOZY voulant devenir le Président Nicolas SARKOZY avait fait de « l’augmentation du pouvoir d’achat » le grand enjeu de sa campagne électorale. Il semblait alors qu’à ses yeux la première préoccupation des Français était de pouvoir vivre dignement. Et aujourd’hui son gouvernement voudrait convaincre un seul citoyen français que finalement ce n’est qu’un « soucis créole » ?L’appauvrissement des français n’aurait-il été qu’un tremplin pour que certains accèdent au pouvoir, et que d’autres, récupérant ces slogans politiques nous arrosent de campagnes publicitaires. Le cynisme des pouvoirs est manifeste.

    La question du pouvoir d’achat qui est soulevée en Guadeloupe et en Martinique n’est pas une question régionale, communautaire ou raciale, elle est nationale et mondiale. Les revendications Antillaises sont légales et légitimes et chacun de nous, dans chaque région de France devrait les relayer, afin qu’elles parviennent au cerveau de notre Président élu démocratiquement.

    Certains ne verront dans cette analyse que les humeurs de personnes de culture créole que « le cartésianisme métropolitain » a bien du mal à comprendre 1. Alors rappelons que ces régions, départements français depuis 1946, et françaises depuis 4 siècles sont administrées par l’Etat ; et que donc il est inacceptable que l’Etat se décharge de ses responsabilités en disant que la crise est dû aux disfonctionnements locaux. Rappelons donc, puisque les représentants de l‘Etat semblent l‘oublier, que l’Etat n’est pas l’Etat d’un ailleurs mais bien l’Etat de la Guadeloupe et de la Martinique. Et que s’il y a encore au XXI° siècle des problèmes propres au tissus sociaux économiques des Antilles, de la Réunion et de la Guyane il faut que chaque force en présence ait, à commencer par l’Etat, le courage d’assumer sa part de responsabilité. Si « les lois contre les monopoles qui existent »2 ne sont pas appliquées, c’est la faute à qui ? Si « le code du travail qui est le même ici et ailleurs »3 n’est pas respecté, c’est la faute à qui ? Qui est le garant de l’autorité publique et de l’intérêt général ? Qui ?

    Tous nous avons vu le reportage sur Canal +, « les derniers maîtres de la Martinique » ; et à cette occasion nous avons pu constater que les détenteurs des monopoles, taxés de hors-la-loi par le secrétaire d‘Etat à l‘outremer, peuvent entrer à l’Elysée sans même présenter leur pièces d’identités, et que par exemple, 50 millions de prêt accordé par l’Etat se transforme en subvention, pour eux, ceux qui ont déjà de l’argent.

    L’Elysée : La maison de la République ! La maison de notre République. Là ce n’est pas « un blanc » qui entre comme il veut où il veut, c’est Monsieur 119ème fortune de France qui entre comme il veut dans la maison du peuple, alors que le peuple lui- même quel que soit sa couleur de peau n’a pas le droit de passer sur le trottoir d’en face sans montrer « patte blanche ». Ce n’est pas un problème de race qui se joue là, c’est bien un problème de classe.

    Le lieu d’où part la grogne n’est pas qu’un accident. Elle part des seuls endroits de France où est demeurée la même oligarchie4 financière depuis 4 siècles ; Les seuls endroits où des familles visibles par leur singulière politique de reproduction raciste, jamais inquiétées par un Etat bienveillant, ont pu continuer à se répandre et à répandre leur venin. De quel venin parlons-nous ? «… De la coalition de toutes les volontés de la toute-puissance, de ce désir humain sans limite d’accroître son pouvoir…« qui continue à imposer sa logique au monde. »5

    Non, les Antillais ne sont pas enfermés dans une réalité du XIXème siècle Monsieur le secrétaire d‘Etat. Même si « L’histoire semble comme un fardeau pesant, bien trop pesant. Nous avons bien du mal à la mettre à distance, à nous défaire quelque peu d’elle pour retrouver le pouvoir de faire ; elle semble avoir pris le pouvoir sur nous. Mais malgré la prétention du « a été », nous savons, dans notre for intérieur, que notre être ne se confond pas avec lui, et que ce qui nous fait, c’est ce que nous portons comme potentialité, notre projet, notre « ouvertude ». Dès lors il nous faut ressaisir en nous même ce que nous avons amené à l’existence. Nous devons prendre

    conscience, et tenter de trouver le sens. »6

    Trouver le sens doit être notre exigence, celle de tous les Français car la société et la pensée moderne ne peuvent faire « l’impasse sur les conditions de leur naissance, et les matériaux qui les ont faites. Il est peut être venu le temps où l’Homme moderne quelque soit son continent prenne conscience que son être résulte d’une histoire commune, l’histoire coloniale. Oui la période coloniale fait partie de ces grandes périodes historiques fondatrices de l’humanité. L’Homme livré à lui-même ne peut continuer à se fuir lui-même. Il a à être les possibilités qu’il a ouvertes ; penser et vivre le monde auquel il a donné naissance. »7 Car oui comme le souligne le secrétaire d’Etat lors du grand journal de Canal+ le 13 février « l’histoire nous remonte à la figure ».

    Alors nous savons au fond de nous-mêmes que nous devons refuser toutes formes anciennes ou récentes de la volonté de la toute puissance financière. Et si la clameur se fait entendre d’abord aux Antilles, c’est parce que oui il y a une crise de société, oui il y a crise d’un « modèle de fonctionnement » ; mais Monsieur le Secrétaire d’Etat ce n’est pas que celui des Antilles, c’est celui qui s’est répandu dans toute la France et dans le Monde, et qui aux Antilles, en Guyane et à la Réunion a connu une situation confortable grâce à la compromission du pouvoir politique. Si cette revendication vient d’abord des français d’Amérique, c’est parce que notre particularisme

    géographique nous obligeait à nous serrer la ceinture depuis longtemps déjà (minima sociaux inférieurs à la métropole, alors que le prix des marchandises, des médicaments, des transports y est supérieur de 30 à 400 % voir au-delà), mais depuis la crise on nous demande de nous étrangler avec cette ceinture ; nous disons alors : non. Non à l’ultralibéralisme, pour que disparaissent les odieux privilèges que s’octroie le monde de la finance, et pour que par la suite disparaissent les travailleurs pauvres. De la même façon que le monarque de droit divin Louis XVI se transforme près la révolution de 1789 en citoyen Louis Capet, il va falloir que le Président Sarkozy après la grève des Antilles, après la grève générale se rappelle qu’il est avant tout le citoyen Nicolas Sarkozy au service du peuple français.

    D’ici nous proclamons l’unité de la souffrance et de la révolte de tous les travailleurs de toutes les régions de France, sur toute la surface de la Terre. Oui comme en 1789 les habitants de Champagney proclamaient l‘unité de la souffrance en disant « ne pouvoir penser aux maux que souffrent les nègres dans les colonies, sans avoir le cœur pénétré de la plus vive douleur, en se représentant leurs semblables … être traités plus durement que ne le sont les bêtes de somme. », nous proclamons que l’urgence guadeloupéenne est une urgence française , celle de soigner, de loger, de nourrir et d’éduquer nos enfants. Nos revendications au final sont les mêmes : à savoir que

    l’ultralibéralisme a trouvé ses limites et qu’il nous faut passer à autre chose, car il gangrène notre pays et la planète toute entière.

    Il nous faut nous français, arrêter absolument ce tourbillon oligarchique dans lequel ce président nous entraine ; il est impératif que les citoyens français tous ensembles réhabilitent la démocratie et la république telle qu’elles nous sont enseignées.

    Pour cela il est primordial que les caissières de carrefour de Guadeloupe et de Sarcelles, les profs de ZEP de la Réunion et de Lille…, les ouvriers agricoles de Martinique et de Bourgogne…., les marins-pécheurs de Guadeloupe et de Brest…., les postiers de Cayenne et de Bergues…, les artisans de l’île d’Oléron et de la Creuse, les employés de mairie de Paris et de Trifouillis les Oies…, les étudiants de Montpellier et de Nice…, les gardiens de prison de Marseille et de Fresnes, les universitaires se dressent épaules contre épaules pour renier l’antique maléfice des tabous du sang. Car ce qui nous sépare, le climat, l’étendue, l’espace, les mers crée t-il une dissemblance
    inexorable ? Il faut que les citoyens rassemblent leurs forces écartelées par la ruse de nos politiques, pour former une seule masse de citoyens mécontents. Nous voulons que chaque français, de la façon la plus pacifique, protège le bien commun que l’ultralibéralisme met en péril chaque jour.

    De quoi nous nous réclamons ? Et quelle est notre patrie ?

    La France à laquelle nous aspirons n’est pas la nation française ethnocentriste, pensée selon le modèle hégémonique de l’Etat-nation et conduite pas la volonté de la toute puissance. Non notre France est une république transcontinentale, qui certes, de la première à la cinquième république avança en trébuchant, mais qui est le seul horizon dégagé pour notre monde moderne à l’identité transversale.

    Il s’agit de lancer un appel au patriotisme constitutionnel, à un engagement au -delà des cultures, des ethnies, des classes, qui consiste à vouloir ce qu’il y a de meilleur pour le plus grand nombre et l’application de la même loi pour tous. Nous voudrions faire en sorte que nous les citoyens de France dépassant nos particularismes régionaux érigions les lois de notre constitution qui protège les personnes. Car face à la mondialisation de la bourse et des finances, seule une société civile mobilisée à l’échelle mondiale changera ces données politiques et établira un véritable cosmopolitisme.

    Où que nous soyons, nous savons (car nous l’avons appris) que le soleil ne se couche jamais sur la France : quand il est minuit à Paris il est midi en Nouvelle Calédonie, quand il est treize heure en région Pacca il est huit heures en Guadeloupe, quand il fait déjà nuit à la Réunion et Ajaccio le soleil brille encore à Fort de France et à Maripasoula. Autrement dit le soleil ne se couche jamais sur la république française et donc sur la conscience citoyenne et démocratique des français.

    Cependant les peuples de France, les peuples de cette nation sur laquelle le soleil ne se couche jamais, seront-ils assez sensibles à la démocratie ? Le peuple des Frances aura- t-il envie de réellement changer les choses ? Ou bien va-t-il laisser les Antilles s’enliser seules dans un conflit dont la teneur est en réalité mondiale ?

    Nicolas Sarkozy et son gouvernement vont-ils réussir à enfermer les événements des Antilles dans une question créole à régler à l’échelle créole ? Et dès lors verra t-on naître un mariage entre les nationalismes antillais prêts à tout pour l’idéologie et l’ultralibéralisme de Sarkozy qui n’entendant rien à l’idée de République continue à diviser la France ?

    Mais le gouvernement devrait savoir qu’ « Un lieu, si modeste soit il, peut être un oracle8 ; un lieu peut être sacré car porteur de sens. A l’heure des grandes pénuries,

    il y a des lieux fertiles, pleins de ressources subtiles ; telle Athènes, « ce point lumineux de l’histoire »9. Ce qui fait la grandeur de ces lieux c’est bien sûr ce qui s’y vit, mais c’est surtout ce qui s’y crée. Mais le premier regard sur ces lieux-oracles ne révèle pas nécessairement leur nature, car ils sont toujours des lieux de grande contradiction. Les rapports n’y sont pas pacifiés et simplifiés ; non, ce sont les lieux des prémisses. On y trouve donc les forces « traditionalistes » résistant aux premiers élans annonciateurs. C’est bien Athènes qui mit à mort Socrate. Ce sont donc des lieux de conflits et de promesses … Les foyers créoles, ces lieux-creusets sont, comme

    oracles, le cœur même de la France…

    Ainsi oracles de l’âge moderne, les foyers-créoles augurent le monde culturel avenir et un nouveau genre d‘Homme, l’Homme trans. Leur destin est, comme le laissent entrevoir les conditions de leur naissance, celui de toute l’humanité. Mais il faut maintenant un destin politique à la hauteur de ce destin culturel singulier.

    Comprendre ce qu’exigent politiquement ces lieux-creusets, c’est en finir avec la surdité des nationalismes, et rendre possible l’humanité. »

29. jetez un coup d’oeil aussi là:
    http://www.dailymotion.com/video/x8fcyf_gf-guadeloupons-nous_webcam?from=rss

30. J’aime mon peuple rémora
    Dimanche, 15 Mars 2009 12:31
    On l’avait cru anesthésié, lavé, amnésique, empreint de zik et de sik…un ventre avide qu’on vante. En Martinique , le peuple était, le martiniquais ceci, le martiniquais cela… souvent … sans qu’on lui demande son avis, souvent sans qu’on lui donne la parole dans un silence bavard autant que complice. Le peuple était donc là et las sur son divan de 80 km de long pour 33 de large. On le croyait malade du cerveau…de la tête…aux pieds. Véritable cas clinique qui se nique. Irrécupérable. Mais ce peuple de konpè lapen trompait son monde comme un seul homme. Le 5 février dernier, surtout vers le 6, ce peuple de dormeurs a ouvert un œil puis l’autre pour démontrer aux matelassiers qu’il ne dormira plus. Après un mois d’émois, on peut dire que plus rien ne sera comme avant. J’aime mon peuple rémora qui sait gérer sa ventouse. Cette ventouse, lien pervers avec un monde du même acabit. J’aime cette ventouse qui permet cette dimension imprévisible. J’aime ce peuple de rémoras qui défini clairement son positionnement dans l’espace. J’aime de peuple de paradoxes qui profite mais refuse la pwofitasyon…comme un rémora.

31. Voici un calcul qui démontre que de bien compter parfois, prouve que ce qui est fait, est mal fait.
    Un simple calcul. Un résultat impressionnant.
    Réflexion et simple calcul envoyés à CNN par un téléspectateur :
    Le plan de relance des banques prévu avec l’argent des contribuables coûtera la somme de : 700 milliards de dollars prévu par le plan de relance Américain + les 500 milliards déjà donnés, + les milliards d’euros que donnent les gouvernements européens aux banques en crises en Europe.

    Pour essayer d’avoir seulement un aperçu de ce que cela représente le téléspectateur a fait le calcul suivant :
    “ La planète compte 6,7 milliards d’habitants. Si on prend seulement les 700 milliards de dollars américains et qu’on les divisent par les 6,7 milliards de personnes qui vivent sur terre, cela équivaudrait à 104 millions de dollars par habitants”.
    “Si on avait remis cet argent à chacun des habitants de la planète non seulement on aurait éradiquer la pauvreté mais tous les habitants de la terre seraient devenus millionnaires”.
    Il conclue en disant :
    “il me semble qu’il y a un réel problème avec la répartition de la richesse”Si nous prenons le cas de la France et les 26 milliards € investis par notre gouvernement avec l’argent des contribuables.
    26 milliards pour 60 millions d’habitants.
    Cela représente la somme de 433,33 millions d’euros par habitants.
    Si l’on considère une famille de 4 personnes cela ferait 1,733 Milliards.
    Avec une telle somme les familles auraient ainsi largement pu rembourser leur hypothèque et il n’y aurait pas eu de crise.
    Même une somme plus modeste le leur aurait permis et aurait relancer la consommation.
    La crise est bien là maintenant et les gouvernements se moquent de nous.
    L’argent va à ceux qui perdent notre argent en spéculation et il ne reste plus rien pour les êtres humains
    Passe ces calculs à tous ceux que tu connais !