Une réforme importante de la législature

En décidant de changer les règles, l’ensemble des noms des représentants nationaux votants apparaitront désormais. De quoi impacter sur le fonctionnement des séances et sur les stratégies des groupes politiques et des députés.

 

La plupart des scrutins ont lieu à main levée, et cela ne pose pas problème. Les issues de vote ne font alors aucun doute.

Le vote par « scrutin public » est utilisé lorsqu’il y a un enjeu politique. Généralement quand la majorité ou l’opposition est divisée.

Je vais donc mettre aux voix le projet de loi. Le scrutin est ouvert… Le scrutin est clos.

 

Ce type de vote peut être demandé par n’importe quel groupe (soit par le président s’il est en séance, soit par le député qui a la délégation du groupe).

Jusqu’ici, le résultat du scrutin faisait seulement apparaitre le nombre de voix, ainsi que les noms des députés qui n’avaient pas voté comme leur groupe. Subséquemment, seuls les dissidents apparaissaient, une manière de les montrer du doigt au gouvernement. Car quand on est député de la majorité, se poser ouvertement en dissident n’est pas toujours facile à assumer, et le vote par « scrutin public » laissait liberté à d’éventuelles représailles. Par contre, si un député votait comme le gouvernement le lui demandait, sa voix était comptabilisée mais son nom n’apparaissait nulle part (ce qui n’était pas sans rendre la vie plus aisée au député concerné lorsque la mesure qu’il fallait voter risquait de lui valoir quelques récriminations sur le terrain…).

 

Nouvelle donne

Maintenant, la liste nominative des votants (et non plus la seule liste des « rebelles » comme auparavant) sera désormais rendue publique pour tous les scrutins électroniques, ainsi que le sens du vote de chacun des députés présents. On saura aussi que celui qui ne figure pas sur la liste était absent au moment du vote.

Chaque représentant sera donc en mesure de rendre des comptes, ce qui est une bonne chose pour la démocratie. Par contre, pour le gouvernement et le groupe majoritaire, les conciliabules seront plus tendus quand il s agira au député de se positionner sur certains sujets à gros enjeux : discipline majoritaire ou intérêt personnel.

Le fait d’être porteur d’une délégation pouvait aussi freiner certains députés tentés par la dissidence, car ils entrainaient avec eux un collègue qui n’avait rien demandé. Maintenant qu’il n y a plus de délégation, chacun vote pour soi, donc avec plus de liberté et avec la possibilité de se décider au dernier moment, en conscience. On va aussi en finir avec la pratique détestable des « délégations sauvages », où un député vote pour lui et son voisin de banc, sans la moindre délégation. Si jamais un député s’avise désormais de le faire, il sera très facile de le détecter.

 

Bémol en musique de chambre

Le Bureau s’est en effet arrangé pour conserver une semi-opacité sur ces votes en refusant de rendre publiques les délégations de vote des parlementaires. Des délégations maintenues dans des cas exceptionnels et très restreints (les scrutins solennels ainsi qu’en cas de « force majeure »). Les délégations pourront dans ce contexte toujours être employées. Et ce sans aucune information du citoyen et les scrutins électroniques continueront alors d’afficher plus de participants que de députés présents. On se demande pourquoi cette mesure conserve cette dérogation ?

 

Brèfle, une nouvelle redistribution du pouvoir de nuisance politico-politicienne entre opposition et majorité donc que cette réformette. Une semi-transparence qui risque aussi d’amener les députés à changer leur comportement. Il en résultera peut-être enfin un renforcement des pouvoirs du parlement.

 

A suivre

 

Source

http://authueil.org/

http://www.regardscitoyens.org/